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Classes d'impôt

Les classes d'imposition au Luxembourg désignent un système qui classe les personnes dans différentes catégories en fonction de leur situation personnelle et familiale. Les principaux éléments qui influencent l'appartenance à une classe ou à une autre sont l'état civil, le nombre d'enfants et l'âge. Cette classification influence ensuite la détermination de la charge fiscale.

Il existe actuellement trois classes d'imposition, la classe 1, la classe 1a et la classe 2. Le tableau suivant illustre comment se fait l'attribution de la classe d'imposition en fonction des différents paramètres intervenant dans sa détermination :

Il s'agit de la possibilité pour les non-résidents d'être traités comme des résidents fiscaux si au moins 90 % de leur revenu mondial total est imposé au Luxembourg.

Pour déterminer la classe d'imposition d'une personne, l'administration fiscale attribue automatiquement une classe d'imposition à chaque individu sur la base des données qu'il fournit lors de son inscription au registre municipal. En suite, la classe d'imposition est mise à jour chaque année et est déterminée en fonction de la situation personnelle et matrimoniale au 1er janvier de chaque année d'imposition.

L'imposition par classe

Nous allons maintenant voir comment ces classes d'imposition affectent le calcul de l'impôt. Au Luxembourg, les impôts sont basés sur un système d'impôt progressif sur le revenu, ce qui signifie que plus vous gagnez, plus le pourcentage que vous payez en impôts est élevé. Cependant, les impôts ne sont pas calculés directement sur le revenu, mais sur une base imposable déterminée par la catégorie d'imposition.

Le processus de calcul des impôts se divise alors en 3 phases :

Pour la dernière phase impliquant le calcul de l'impôt, il est nécessaire d'utiliser le tableau d'imposition en vigueur, qui pour 2024 est le suivant :

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Classe d'impôt 1

Dans la classe d'impôt 1 au Luxembourg, la base imposable est égale au revenu imposable, le taux d'imposition est alors appliqué à l'ensemble du revenu. L'exemple suivant illustre le calcul de l'impôt pour une personne ayant un revenu annuel de 20,000 euros:

L'impôt total est alors la somme de l'impôt selon le barème et de la majoration du fonds pour l'emploi, les deux valeurs étant préalablement arrondies à la baisse, soit 756 euros.

Classe d'impôt 1a

Dans cette classe, la base imposable est calculée en soustrayant du revenu total la moitié de la différence entre le revenu total et un seuil de référence fixé par l'Etat qui s'élève actuellement à 49,752 euros. Pour une personne ayant un revenu de 30,000 euros, la base imposable serait donc égale à 30,000 - (30,000 - 49,752) /2, soit 20,124 euros. À partir de là, l'impôt est calculé de la même manière que dans l'exemple précédent :

En additionnant les deux valeurs arrondies à la baisse, on obtient l'impôt final de&nbsp;771 euros. À ce stade, il convient de noter que cette classe est beaucoup plus favorable aux personnes dont les revenus ne sont pas très élevés. La personne de cet exemple a obtenu un impôt très similaire à celui de l'exemple précédent avec un revenu supérieur de 10,000 euros.

Classe d'impôt 2

Dans la classe d'impôt 2 au Luxembourg, la base imposable est calculée en additionnant les revenus des deux personnes et en divisant le résultat par deux. De plus, avec cette classe, il y a une étape supplémentaire, l'impôt final doit être multiplié par deux. Pour un couple dont l'une des personnes a un revenu de 20,000 euros et l'autre de 40,000 euros, la base imposable serait alors : (20,000 + 30,000) / 2, soit 60,000 euros. L'impôt sera donc calculé comme suit :

En additionnant les deux valeurs arrondies à l'inférieur, on obtient la taxe finale de&nbsp;4,748 euros. Ce montant est inférieur aux 5,730 euros qu'ils devraient payer au total s'ils étaient imposés séparément : 756 euros pour celui qui gagne 20,000 euros et 4,974 euros pour celui qui gagne 40,000 euros. Cette catégorie favorise principalement les couples aux revenus disparates, car pour les couples aux revenus très similaires, l'impôt serait pratiquement le même.

Dernières nouvelles et changements futurs

Étant donné que la classe 1 désavantage considérablement les personnes seules et les parents isolés, la pression a été forte pour modifier le système et établir un système unifié. De nombreux débats ont eu lieu à la Chambre des Députés, au cours desquels le Ministre des Finances, Gilles Roth, a réitéré l'intention du gouvernement de procéder à une réforme au cours de son mandat en présentant un projet de loi de réforme pour 2026 visant à introduire une classe d'impôt unique.

Des changements sont donc à prévoir en ce qui concerne le fonctionnement des classes d'impôt au Luxembourg, il convient donc de se tenir au courant de l'actualité en la matière afin de ne pas être pris au dépourvu.

Oui, votre classe d'impôt peut changer en cours d'année si des changements importants interviennent dans votre situation personnelle ou familiale. Par exemple, le fait de se marier, de divorcer ou d'avoir un enfant peut modifier votre catégorie d'imposition. En outre, des changements tels que le décès d'un conjoint ou la conclusion d'un partenariat enregistré peuvent également entraîner un ajustement de la catégorie d'imposition. Il est important d'en informer rapidement les autorités fiscales afin de garantir l'exactitude du calcul de l'impôt.

Pour les travailleurs frontaliers, la classe d'imposition dépend du pourcentage de revenus gagnés au Luxembourg. Si au moins 90 % des revenus de votre ménage sont gagnés au Luxembourg, vous pouvez bénéficier de classes d'imposition similaires à celles des résidents. Si vous ne remplissez pas ce critère, vous pouvez être imposé différemment, ce qui peut avoir une incidence sur votre charge fiscale globale.

La classe d'impôt 2 est avantageuse pour les couples mariés ou les personnes liées par un partenariat enregistré, car elle permet une imposition conjointe, ce qui se traduit souvent par une réduction de l'impôt. Les revenus des deux partenaires sont combinés et l'impôt à payer est calculé sur le montant total, puis divisé en parts égales. Cela permet souvent de réduire le taux d'imposition global par rapport à une imposition séparée, en particulier si la différence de revenus entre les partenaires est importante.

Nous expliquerons ce que cela signifie, comment elles sont déterminées et quelle est leur influence.

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Tax classes

Tax classes in Luxembourg refer to a system that classifies people in different categories according to their personal and family situation, the main elements that influence belonging to one class or another are marital status, number of children and age. This classification then influences the determination of the tax burden.

There are currently three tax classes, class 1, class 1a and class 2. The following table illustrates how the assignment of the tax class is made according to the different parameters involved in its determination.

this refers to the possibility for non-residents to be treated as tax residents if at least 90% of their total worldwide income is taxed in Luxembourg

In order to determine the tax class of a person, the tax administration automatically assigns a tax class to each individual based on the data he provides when registering in the municipal registry. Thereafter, the tax class is updated every year and is determined based on the personal and marital status as of January 1 of each tax year.

Taxation by class

We will now see how these tax classes affect the tax calculation. In Luxembourg, taxes are based on a progressive income tax system, which means that the more you earn, the higher the percentage you pay in taxes. However, taxes are not calculated directly on income, they are calculated on a taxable base determined by the tax class.

The process for calculating taxes is then divided into 3 phases:

For the last phase involving the calculation of the tax it is necessary to use the tax scale in force, which for 2024 is as follows:

Tax class 1

In the tax class 1 in Luxembourg, the taxable base is equal to the taxable income, the tax rate is then applied to the entire income. The following example illustrates how the tax calculation would be for a person with an annual income of 20,000 euros:

The total tax is then the sum of the tax according to the scale and the employment fund surcharge, both values rounded down previously, which is 756 euros.

Tax class 1a

In this class, the tax base is calculated by subtracting from the total income half of the difference between the total income and a reference threshold set by the state which currently stands at 49,752 euros. For a person with an income of 30,000 euros, the taxable base would then be equal to 30,000 - (30,000 - 49,752) /2, that is 20,124 euros. From here the tax is calculated in the same way as in the previous example:

Adding both values rounded down gives the final tax of&nbsp;771 euros. At this point it is worth noting how this class is much more favorable for people with not very high incomes, the person in this example obtained a very similar tax to the one in the previous example with an income 10,000 euros higher.

Tax class 2

In tax class 2 in Luxembourg, the taxable base is calculated by adding the income of the two persons and then dividing the result in half. In addition, with this class there is an additional step, the final tax must be multiplied by two. For a couple where one person has an income of 20,000 euros and another one of 40,000 euros the taxable base would then be: (20,000 + 30,000) / 2, that is 60,000 euros. Therefore, the tax would be calculated as follows:

Adding both values rounded down yields the final tax of&nbsp;4,748 euros. This is less than the 5,730 euros they would have to pay in total if they were taxed separately: 756 euros for the person earning 20,000 and 4,974 for the person earning 40,000. This class mainly favors couples with disparate incomes, for couples with very similar incomes the tax would be practically the same.

Latest news and future changes

Since Class 1 significantly disadvantages single persons and single parents, there has been great pressure to change the system and establish a unified system. There have then been multiple debates in the Chamber of Deputies during which, the Minister of Finance, Gilles Roth, reiterated the Government's intention to carry out a reform during his term in office by presenting a reform bill for 2026 to introduce a single tax class.

Changes are therefore to be expected regarding the operation of tax classes in Luxembourg, so it is advisable to keep up to date with the news on this subject so as not to be caught by surprise.

We will explain what this means, how they are determined and what influence they have.

Tax classes in Luxembourg

Classes fiscales au Luxembourg

Luxembourg connaît aujourd'hui une forte demande de travailleurs hautement qualifiés qui se spécialisent dans des secteurs spécifiques et peuvent offrir des connaissances extraordinaires. L'objectif du gouvernement luxembourgeois est d'attirer davantage de travailleurs qualifiés dans le monde entier, mais aussi davantage d'entreprises et d'investisseurs. Il a donc été suggéré de réduire les impôts pour les entreprises et les particuliers afin d'attirer et de maintenir les talents spécialisés dans le pays. C'est la raison pour laquelle le régime fiscal des impatriés du Luxembourg a été introduit et mis en œuvre, et fait actuellement l'objet d'améliorations.

En juillet 2024, le ministre des finances, Gilles Roth, a présenté un nouveau paquet fiscal intitulé « Paquet d'allégements. Unité. Avenir. Pour tous ». Ce paquet comprenait un nouveau projet de loi visant à faciliter l'intégration des étrangers qualifiés qui souhaitent s'installer au Luxembourg pour y trouver un emploi. Des modifications importantes ont été apportées au régime actuel de l'impôt sur le revenu, au bénéfice des travailleurs expatriés nouvellement arrivés au Luxembourg. Ces modifications s'inscrivent dans le cadre d'une réforme complète du système fiscal visant un objectif à long terme.

Qu'est-ce que le nouveau régime fiscal des impatriés au Luxembourg et que signifie l'impatriation ?

Le régime fiscal luxembourgeois des impatriés est une réglementation fiscale, spécifiquement élaborée et mise en œuvre pour les salariés impatriés , qui permet aux employeurs d'exonérer de l'impôt certaines parties de la rémunération dans le cadre de l'impatriation.

L'impatriation&nbsp;est la facilitation pour les employés embauchés alors qu'ils résidaient à l'étranger de venir travailler dans un nouveau pays, en l'occurrence le Luxembourg. Les salariés impatriés sont bien sûr aussi considérés comme des expatriés, à la différence qu'ils déménagent précisément parce qu'ils acceptent une offre d'emploi dans leur nouveau pays, alors qu'ils résident dans le précédent. Cela peut également signifier qu'ils sont embauchés par une société ou une entité juridique luxembourgeoise, tout en continuant à résider à l'étranger.

Pour mentionner ici le point clé des dernières modifications du régime : la période de durée du régime fiscal des impatriés luxembourgeois est passée de 5 à 8 ans. Par ailleurs, d'autres modifications cruciales ont été apportées au régime, qui faciliteront grandement la vie fiscale des employés et des employeurs au Luxembourg.

Comme le rapporte Deloitte Luxembourg, ces nouvelles propositions comprennent une prime d'intéressement plus élevée, un plafond plus élevé basé sur la rémunération annuelle brute, de nouveaux calculs simplifiés de l'exonération et davantage d'ajustements concernant les taux d'imposition individuels et les crédits d'impôt.

Voici quelques tableaux comparant le régime actuel et le nouveau régime : 

Caractéristiques principales et avantages :

Qui peut bénéficier du régime fiscal des impatriés ? Les conditions pour les employés et les employeurs en bref :

Comment demander la taxe d'impatriation au Luxembourg ?

Pour demander à bénéficier du régime fiscal des impatriés au Luxembourg, vous devez obtenir l'approbation des autorités fiscales locales, mais c'est à l'employeur qu'incombe la responsabilité principale de vérifier les antécédents et de s'assurer que l'employé nouvellement embauché entre dans la catégorie des impatriés et qu'il/elle est éligible à ce régime, principalement parce que ces exonérations fiscales apparaissent généralement sur la fiche de paie de l'employé sous forme de déductions.

Conditions nécessaires à la candidature

veuillez noter que d'autres éléments peuvent être demandés en fonction des cas spécifiques

NOTE:

Exigences pour les entreprises:

Pour plus d'informations sur les modalités d'application du régime fiscal des impatriés, veuillez contacter l'Administration fiscale luxembourgeoise (ACD)

L'avenir du régime fiscal des impatriés au Luxembourg

Ce projet de loi a été proposé pour être mis en œuvre afin d'améliorer l'attractivité du Luxembourg en tant que lieu de travail et de promouvoir la création de postes hautement qualifiés. Ces nouvelles mesures devraient entraîner une perte de recettes fiscales, mais celle-ci sera compensée ultérieurement, comme ça a été calculé par des experts financiers du gouvernement. Ces mesures sont encore soumises à l'approbation du Parlement et du Conseil d'État et devraient entrer en vigueur en 2025.

En bref, les employés qui se sont installés au Luxembourg spécifiquement pour un emploi ou les employés du monde entier qui travaillent pour une entité juridique luxembourgeoise et/ou une société basée au Luxembourg.

À partir du 15 juillet 2024, le régime fiscal sera disponible pour les employés éligibles pendant 8 ans au lieu des 5 ans d'exonération fiscale pour les expatriés travaillant au Luxembourg. Le régime a été considérablement amélioré, non seulement par l'extension de sa période de validité, mais aussi par d'autres facteurs de pourcentage d'éligibilité au revenu.

Ce régime fiscal ne s'applique pas aux citoyens ou résidents luxembourgeois. Toutefois, si vous avez une autre nationalité mais que vous avez vécu au Luxembourg pendant un certain temps, cela dépend essentiellement de la date à laquelle vous avez vécu au Luxembourg. Pour qu'une personne puisse bénéficier de ce régime fiscal, il faut qu'elle n'ait pas vécu - et donc qu'elle n'ait pas déclaré d'impôt sur le revenu - au Luxembourg pendant au moins les cinq dernières années.

C'est tout à fait possible. Le gouvernement luxembourgeois s'efforce de faire du Luxembourg un lieu d'implantation attractif. Il n'est donc pas obligatoire d'être résident pour créer une entreprise dans le pays. Toutefois, il existe des règles de base à respecter dans ce cas. Un permis de résidence est possible pour les propriétaires d'entreprise, mais reste facultatif. Les entreprises luxembourgeoises doivent obligatoirement avoir un siège social dans le pays, mais il peut s'agir d'un bureau virtuel et non d'un bureau physique.

Qu'est-ce que le régime fiscal des impatriés au Luxembourg et qui peut en bénéficier ?

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In Luxembourg nowadays there is a high demand for highly skilled workers who specialize in specific sectors and can offer extraordinary knowledge. The goal of the Luxembourgish government is to attract more qualified employees globally, but also more companies and investors, and that is why the Luxembourg impatriate tax regime was introduced and implemented, and is being currently improved.

In July 2024, Finance Minister Gilles Roth, presented a new tax package called ‘<a href="https://www.lexgo.lu/en/news-and-articles/13637-new-tax-package-to-strengthen-luxembourg-s-attractiveness">Relief Package. Unity. Future. For Everyone</a>’. Part of this package was a new draft law in order to facilitate the integration of well-qualified foreigners who want to relocate for a job in Luxembourg. There have been significant amendments to the current income tax regime, benefiting newly arrived working expats in Luxembourg. This is part of a complete reformation of the tax system with a long term objective.

What is the Luxembourg impatriate tax regime and what does Impatriation mean?

The Luxembourg impatriate tax regime is a tax regulation, specifically developed and implemented for impatriate employees, which allows employers to exempt tax of certain parts of remuneration in connection to impatriation.

Impatriation&nbsp;means the facilitation of employees hired while residing abroad to come work to a new country, in this case, Luxembourg. Impatriate employees are also considered expats of course, with the difference that they relocate precisely because they accept a job offer in their new country, while residents in their previous one. I can also mean that they are hired by a Luxembourgish company or legal entity, while still residing abroad.

Last but not least, to mention here the key point of the latest regime amendments: the period of duration of the Luxembourg impatriate tax regime was increased from 5 years to 8. But other than that, there were more, crucial, suggested changes in the regime, which will make the employees’ and employers’ tax life in Luxembourg, much easier.

As Deloitte Luxembourg is reporting, those new proposals include higher profit-sharing bonus, increased limit based on gross annual remuneration, new simplified calculations of exemption and more adjustments regarding individual tax rates and credits.

Here are some tables comparing the current with the new regime:

Key features and benefits:

Who is eligible for the impatriate tax regime? Conditions for employees & employers in a nutshell:

How to apply for the impatriate tax in Luxembourg?

In order to apply for the Luxembourg impatriate tax regime you would need to have approval by the local tax authoritiries, but it is the employer’s main responsibility to run background checks and make sure that the newly hired employee falls under the impatriate category and he/she is eligible for joining this regime, mainly because usually those tax exemptions appear at the employee’s payslip as deductions.

Necessary application requirements

more might be requested depending on specific cases

Requirements for companies:

For more information on how to apply for the impatriate tax regime, please contact Luxembourg Inland Revenue (ACD):

🔹Address: 33, rue de Gasperich L-5826 Hesperange Luxembourg 🔹Website:&nbsp;<a href="https://impotsdirects.public.lu/fr/profil/organigramme.html">https://impotsdirects.public.lu/</a>

The future of the Luxembourg impatriate tax regime

This draft law was proposed for implementation in order to improve Luxembourg's attractiveness as a workplace and promote the creation of high-skilled positions. There will be some expected tax revenue loss due to these new measures, but it shall be balanced later on as calculated by governmental, financial experts. Those measures are still subject to the approval of Parliament and the Council of State, and are expected to be in effect within 2025.

Everything you need to know about the 5-year tax exemption for expats working in Luxembourg.

Key features and benefits of the Luxembourg impatriate tax regime

Caractéristiques et avantages du régime fiscal des salariés impatriés

Félicitations pour l'ouverture de votre <a href="https://easybiz.lu/fr/constitution-en-societe">entreprise au Luxembourg</a> ! Cette entreprise a maintenant besoin d'un toit et nous sommes là pour vous aider à le trouver ! Nous allons examiner les éléments à prendre en compte avant de commencer à chercher et par où commencer, ainsi que les prix et les conditions à remplir pour accueillir votre nouvelle entreprise.

Principaux éléments à prendre en compte lors de la recherche d'un bureau à louer au Luxembourg

Le marché de la location de bureaux au Luxembourg est en plein essor, ce qui signifie que vous trouverez certainement l'espace idéal pour votre entreprise. Vous devez cependant consacrer un certain temps à une recherche approfondie, car vous ne voulez pas prendre le toit de votre nouvelle maison à la légère. Commençons donc par l'essentiel :

À l'heure actuelle, il existe de nombreuses options différentes au Luxembourg. Vous pouvez donc choisir entre un bureau classique à louer, un espace de coworking, un espace de réunion ou un centre d'affaires. Tout dépend de la taille de votre entreprise et de votre budget. Vous devez déterminer l'espace que vous utiliserez et cela dépend directement du nombre d'employés que vous avez ou que vous prévoyez d'embaucher. Pour aller un peu plus loin, vous pouvez également prendre en compte les places de parking ou d'autres installations, telles que les salles de réunion, la cuisine, le nombre de salles de bains, l'ascenseur le cas échéant, etc. Enfin, s'il existe une possibilité d'extension, vous devez également en tenir compte. Enfin, la sécurité est très importante, en particulier si vous exercez une activité liée à la finance ou à la banque.

Quel type de bureau souhaitez-vous louer ?

La question de l'emplacement est très importante car elle peut avoir une incidence directe sur les coûts. En fonction du nombre d'employés que vous avez embauchés ou que vous prévoyez d'embaucher, et des conditions de travail (hybride ou à distance), vous souhaiterez peut-être choisir un bureau proche des transports publics, tant pour les employés que pour les clients ou les visiteurs. Outre la zone que vous choisirez, il est très important de discuter des conditions d'accessibilité, par exemple :&nbsp;Le bureau est-il ouvert avec des cartes d'accès 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, ou seulement pendant les heures de travail ?&nbsp;Qui y a accès ? Y a-t-il un gardien ou un réceptionniste ? Quels sont les dispositifs de sécurité du bâtiment ?&nbsp;S'agit-il d'un bureau situé dans un immeuble comprenant d'autres bureaux ou louez-vous l'ensemble de l'espace ?&nbsp;L'immeuble est-il accessible aux personnes handicapées ? Y a-t-il un ascenseur ?&nbsp;Ce ne sont là que quelques-unes des questions que vous devez prendre en considération lorsque vous cherchez un nouveau bureau.

Emplacement et accessibilité

Voici quelques-uns des services dont vous pourriez avoir besoin et que vous pourriez donc envisager dans un espace de coworking :&nbsp;Mobilier et matériel informatique : sont-ils inclus dans le loyer ou devez-vous déménager ou acheter votre propre matériel ?&nbsp;L'espace comprend-il une cuisine et est-elle ouverte à tous ?&nbsp;Combien y a-t-il de salles de bains ?&nbsp;Y a-t-il des salles de réunion ? En fonction du nombre de salles dont vous avez besoin, bien entendu.&nbsp;S'agit-il d'un espace ouvert ou de bureaux séparés ? Quels sont vos besoins ?&nbsp;Les services de nettoyage sont-ils inclus ou devez-vous les organiser vous-même séparément ?&nbsp;Le WiFi est-il inclus ou devez-vous contacter vous-même une société Internet ?&nbsp;Qu'en est-il de l'entretien et des réparations ? Y a-t-il un concierge sur place ou une entreprise qui s'en charge ?

Les services

Avant de vous pencher sur les coûts de location, vous devez examiner les finances de votre entreprise, afin de déterminer votre budget et ce que vous pouvez réellement vous permettre. Toutes les considérations ci-dessus, concernant la taille, l'emplacement et les services inclus, vous aideront à affiner vos besoins et à rechercher plus spécifiquement des espaces à louer. Si vous ne voulez pas dépenser de l'argent pour un courtier, lisez attentivement votre bail avant de le signer, et vous pouvez toujours négocier avant de le faire.

Finances de l'entreprise

Rechercher une location de bureau au Luxembourg, y compris des espaces de coworking

Voici quelques-uns des sites web que vous pouvez consulter et sur lesquels vous pouvez réserver des visites :&nbsp;

Coûts de la location d'un bureau au Luxembourg

Outre le loyer, qui dépend fortement de la taille du bureau et du quartier que vous choisissez, il y a d'autres dépenses mensuelles à prendre en compte. Voyons combien coûte la location d'un bureau au Luxembourg, y compris les espaces de coworking.

En mai 2024, selon<a href="https://www.statista.com/aboutus/"> Statista</a>, les loyers des bureaux au Luxembourg sont illustrés comme suit :

Bien sûr, il faut tenir compte du fait que ces loyers se rapportent à des biens immobiliers de haute qualité situés dans des endroits privilégiés, et qu'il peut y avoir des coûts supplémentaires tels que la TVA, les services publics, les frais de réparation et plus encore, c'est pourquoi considérer un espace de coworking peut être une bonne idée, surtout pour une petite entreprise. Vous pouvez toujours vérifier les prix de location les plus récents sur&nbsp;<a href="https://logement.public.lu/fr/observatoire-habitat/prix-de-location/loyers-annonces-logements.html">Logement.public.lu</a>.&nbsp;

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Contrat de location de bureaux au Luxembourg

Les points suivants doivent être pris en compte lors de la signature d'un bail de location de bureau :

Lisez attentivement toutes les clauses du contrat et si quelque chose n'est pas clair, consultez votre avocat ou interrogez directement le propriétaire. Veillez à clarifier des points tels que les animaux domestiques et les compteurs de tous les services publics, afin de connaître la consommation le jour où vous emménagez et d'en garder la trace. N'oubliez pas de ne pas verser d'argent avant la signature du contrat.

Si, à un moment donné, vous souhaitez quitter les lieux, le propriétaire peut demander à conserver tout ou partie de votre caution pour couvrir les frais de nettoyage et de réparation ou s'il estime que vous avez causé des dommages à son bien, c'est pourquoi il est conseillé de prendre des photos le jour de votre emménagement, et régulièrement, afin de prouver l'état des locaux.

Bonne chance dans recherche de bureaux !

Comme nous l'avons vu, il n'est pas très compliqué de louer un espace de bureau au Luxembourg, il suffit de bien planifier et de dresser une liste de choses à faire, afin de s'assurer que vous prenez tout en considération, du prix à l'emplacement, en passant par la taille et les frais supplémentaires.

La plupart des expatriés louent généralement parce que leur entreprise n'est pas encore établie ou parce qu'ils n'ont pas l'intention de rester à long terme. Posséder un espace implique automatiquement des frais d'enregistrement, d'hypothèque et de notaire. Mais si vous prévoyez de rester à long terme, il peut être intéressant d'envisager l'achat d'un bien immobilier, d'autant plus qu'il n'y a pas de restrictions concernant l'achat d'un bien immobilier par des étrangers au Luxembourg.

Vous pouvez obtenir plus d'informations sur la location de bureaux sur le site officiel du gouvernement luxembourgeois, <a href="https://guichet.public.lu/en/entreprises/creation-developpement/autorisation-etablissement/commerce/loueur-espace-travail-partage.html">ici</a>. Vous pouvez également obtenir plus d'informations sur vos droits en tant que locataire sur le site de l'<a href="https://www.ulc.lu/fr/">Union des consommateurs du Luxembourg</a>.

Oui, mais toujours en fonction des besoins de votre entreprise. Si votre entreprise est petite, avec un maximum de 10 employés, et qu'elle n'a pas l'intention de s'agrandir dans un avenir proche, et que vous êtes nouveau au Luxembourg, c'est probablement le choix le plus pratique, le moins cher, le plus sûr et le plus facile. Mais vous pouvez toujours consulter un agent immobilier, qui peut vous aider à trouver - à un certain prix - exactement ce dont vous rêvez !

Un guide rapide avec toutes les exigences et tout ce que vous devez savoir.

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Congratulations on opening your own company in Luxembourg! This company now needs a home and we are here to help you find it! We will look into things to consider before starting looking and where to begin with, as well as prices and requirements to host your <a href="https://easybiz.lu/en/blog/register-a-company-in-luxembourg">new business</a>. You would need to find a space that fits the company’s needs and budgets so let’s get you started!

Main things to consider when looking for an office to rent in Luxembourg

There is a big boom lately in the office rental market in Luxembourg which means you will definitely find the ideal space for your company. You should invest quite some time though for a proper research as you wouldn’t want to take the roof of your new home lightly. So, let’s start from the basics:

Where to look for an office rental in Luxembourg, including coworking spaces

Here are only some of the websites you can look into and then book some viewings:

Costs for renting an office in Luxembourg

Besides the rent, which highly depends on the office size and neighborhood you choose, there are more monthly expenses to consider. Let’s see how much it costs to rent an office in Luxembourg, including coworking spaces.&nbsp;

As of May 2024, according to&nbsp;<a href="https://www.statista.com/aboutus/">Statista</a> the office rents in Luxembourg are illustrated as follows:&nbsp;

Of course, you need to take into consideration that those rents are referring&nbsp; to high-quality real estate in prime locations, and there might be additional costs such as VAT, utilities, repair fees and more, that is why considering a coworking space might be a good idea, especially for a small company. You can always double-check the most current rent prices at&nbsp;<a href="https://logement.public.lu/fr/observatoire-habitat/prix-de-location/loyers-annonces-logements.html">Logement.public.lu</a>.&nbsp;

Office rental lease in Luxembourg

What you need to focus on when signing a office rental lease are this points:

Read carefully all contract clauses and if something is unclear consult your lawyer or ask the landlord directly. Make sure to clarify issues like pets and meters of all utilities, so you know the consumption the day you move in and keep track. Another important point to note here is that since more rental contracts in Luxembourg are written in French, if you do not speak the language, it is advisable to have a French native person take a look, to make sure everything is in order. Remember not to pay any money before signing your agreement.

Good luck with your office space search!

As we saw, it is not that complicated to rent an office space in Luxembourg, it is only a matter of good planning and to-do lists, to make sure you take everything into consideration, from price and location to size and additional fees.

A comprehensive quick guide with all the requirements and everything you need to know.

How to rent an office in Luxembourg: tips and tricks

Comment louer un bureau au Luxembourg

Les opérations de liquidation étape par étape

Le processus de liquidation d'une société au Luxembourg est relativement simple à comprendre, mais la complexité de l'exécution de cette procédure est très variable. Cela dépend généralement de la taille de la société ainsi que de ses multiples interactions et engagements avec d'autres parties prenantes. La procédure à mener comprend cinq étapes que nous verrons ci-dessous en détail :

Étape 1 : Établir une base de liquidation

La première étape pour procéder à la liquidation, avant même de prendre la décision de liquider ou non l'entreprise, est d'établir des états financiers sur une base de liquidation qui permettront de prendre une décision saine et éclairée.

Un état financier sur base de liquidation est un rapport financier préparé dans l'hypothèse où l'entreprise cessera ses activités et procédera à la liquidation de ses actifs. Ce type d'état reflète de manière réaliste la capacité de l'entreprise à faire face à ses obligations et à distribuer les bénéfices résiduels aux actionnaires dans un contexte de clôture et comprend généralement les éléments suivants :

Cette situation comptable servira de base d'information aux associés ou actionnaires et au liquidateur pour évaluer l'opportunité et la possibilité de procéder à une liquidation.

Étape 2 : Convocation d'une assemblée générale extraordinaire pour décider sur la liquidation

L'étape suivante, une fois que l'on dispose d'une base comptable pour la liquidation sur laquelle prendre des décisions, est la convocation par les gérants ou les membres du conseil d'administration d'une assemblée générale extraordinaire pour décider s'il y a lieu ou non de procéder à la liquidation de la société. Cette assemblée générale doit se tenir devant un notaire.

Pour qu'une décision sur la liquidation de la société soit valable, il faut qu'un montant minimum du capital de la société soit représenté et qu'un nombre minimum de voix soit atteint, ces deux valeurs dépendant de la structure de la société. Les valeurs minimales standard sont les suivantes, mais les statuts peuvent fixer des conditions plus restrictives.

Si la liquidation de la société est approuvée, l'assemblée générale doit nommer un ou plusieurs liquidateurs et déterminer le mode de liquidation. Bien que les administrateurs actuels de la société soient souvent choisis, un tiers qualifié, tel qu'un avocat, un comptable ou une société spécialisée dans les liquidations, peut également être désigné.

La décision de nommer un liquidateur externe dépend de multiples facteurs liés à la situation de l'entreprise, tels que la complexité de la procédure de liquidation et la confiance dans les capacités des administrateurs en place.

Il est commun de nommer les administrateurs en place comme liquidateurs lorsque la société a une structure simple et peu d'actifs ou de dettes, que les actionnaires ont pleinement confiance en leur capacité à gérer le processus, qu'il n'y a pas de conflits internes ou externes importants et que les coûts associés à un liquidateur externe ne sont pas justifiés par rapport à l'ampleur de la liquidation. En revanche, il est commun et conseillé de nommer des liquidateurs externes dans les cas suivants :

Étape 3 - Procéder aux opérations nécessaires à la liquidation

Une fois le liquidateur nommé, qu'il s'agisse du dirigeant de l'entreprise ou d'une personne extérieure, il doit commencer le processus de liquidation. Ce processus comprend, schématiquement, quatre étapes principales :

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Étape 4 - Convoquer une deuxième assemblée générale pour approuver le rapport de liquidation

Une fois que le liquidateur a terminé la préparation du rapport final de liquidation, une deuxième assemblée générale doit être convoquée pour approuver les comptes et le rapport de liquidation.

Lors de cette assemblée, les actionnaires ou associés doivent prendre connaissance du rapport de liquidation et désigner un ou plusieurs commissaires chargés de vérifier l'exactitude du rapport de liquidation et des comptes préparés par le liquidateur. En outre, les grandes sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée comptant plus de 25 actionnaires doivent faire appel à un commissaire aux comptes. Son rôle est d'examiner si les comptes de liquidation et le rapport du liquidateur sont conformes aux documents de la société et aux mesures prises par le liquidateur.

Enfin, la date d'une troisième et dernière assemblée générale doit être fixée, afin d'examiner le rapport du commissaire aux comptes et de prononcer la clôture de la liquidation.

Étape 5 - Convocation d'une dernière assemblée générale et clôture de la procédure de liquidation

Lors de la dernière assemblée générale, qui ne doit pas nécessairement se tenir devant un notaire, les actionnaires ou associés doivent approuver les comptes de liquidation et les comptes du commissaire aux comptes, approuver la gestion du liquidateur, décider du lieu de conservation des livres et documents de la société, qui doivent être conservés pendant 5 ans, et décider de la répartition du boni de liquidation.

Ensuite, le liquidateur peut publier la clôture de la liquidation au registre du commerce et procéder, si la situation le permet, au remboursement du capital et au paiement du boni de liquidation.

La liquidation volontaire est initiée par les actionnaires de la société lorsqu'ils décident de cesser ses activités, généralement pour des raisons stratégiques ou financières, et implique un processus structuré de règlement des dettes et de distribution des actifs restants. En revanche, d'autres types de liquidation, comme la liquidation judiciaire, sont généralement initiés par un tribunal lorsque l'entreprise est insolvable et incapable de faire face à ses obligations financières. La liquidation volontaire permet aux actionnaires de mieux contrôler le processus, tandis que la liquidation judiciaire est supervisée par un administrateur nommé par le tribunal.

Un liquidateur externe est nécessaire lorsqu'il y a un besoin d'impartialité ou d'expertise spécialisée. C'est souvent le cas lorsque l'entreprise a des actifs complexes, des dettes importantes ou des litiges entre actionnaires. Un liquidateur externe peut également être requis si les créanciers ou les parties prenantes exigent qu'une partie neutre supervise le processus. Par ailleurs, dans les cas simples où la direction est digne de confiance, des parties internes peuvent être désignées.

Un état comptable de liquidation est un rapport financier préparé dans l'hypothèse où l'entreprise cessera ses activités. Il ajuste l'évaluation des actifs à leur valeur de liquidation attendue et donne une image claire de la capacité de l'entreprise à régler ses dettes. Cette déclaration est essentielle pour déterminer si la liquidation est réalisable et garantir la transparence pour les parties prenantes.

Si les dettes de l'entreprise dépassent ses actifs, la liquidation se transforme en procédure d'insolvabilité. Le liquidateur doit en informer le tribunal, qui peut ouvrir une liquidation judiciaire. Dans ce cas, les créanciers peuvent recevoir des paiements partiels en fonction des fonds disponibles, et les actionnaires ne reçoivent généralement rien.

La dissolution et la liquidation d'une société entraînent la disparition de la société et de sa personnalité juridique. La procédure à suivre est différente selon qu'il s'agit d'une liquidation volontaire ou d'une liquidation judiciaire au Luxembourg. Dans ce guide, nous allons décrire la procédure à suivre étape par étape dans le premier cas, lorsqu'il s'agit d'une liquidation volontaire.

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Liquidation operations step-by-step

The process for liquidating a company in Luxembourg is relatively simple to understand, however, the complexity of carrying out this procedure varies greatly. This generally depends on the size of the company as well as its multiple interactions and commitments with other stakeholders. The procedure to be carried out includes five steps which we will see below in detail:

Step 1: Establish a liquidation basis

The first step in proceeding with liquidation, before even making a decision on whether or not to liquidate the company, is to establish financial statements on a liquidation basis that will allow a sound and informed decision to be made.

A financial statement on a liquidation basis is a financial report prepared under the assumption that the company will cease operations and proceed to liquidate its assets. This type of statement realistically reflects the company's ability to meet its obligations and distribute residuals to shareholders in a closing context and usually includes the following elements:

This accounting situation will serve as a basis of information for the partners or shareholders and the liquidator to evaluate the convenience and possibility of proceeding with a liquidation.

Step 2: Convene an extraordinary general meeting to decide on the liquidation

The next step to follow once there is an accounting basis for liquidation on which to make decisions is the convening by the managers or the members of the Board of Directors of an extraordinary General Meeting to decide whether or not to proceed with the liquidation of the company. This general meeting must be held before a notary.

For a decision on the liquidation of the company to be valid, there is a minimum amount of the company's capital that must be represented and a minimum number of votes, both values depending on the structure of the company. The following are the standard minimum values, however, the articles of association may establish more restrictive conditions.

If the liquidation of the company is approved, the general meeting must appoint one or more liquidators and determine the method of liquidation. Although the current administrators of the company are often chosen, a qualified third party such as a lawyer, accountant or a company specialized in liquidations may also be appointed.

The decision to appoint an external liquidator will depend on multiple factors related to the company's situation such as the complexity of the liquidation process and the confidence in the abilities of the existing directors.

It is common to appoint existing directors as liquidators when the company has a simple structure and few assets or debts, the shareholders have full confidence in their ability to manage the process, there are no significant internal or external conflicts, and the costs associated with an external liquidator are not justified in relation to the size of the liquidation. In contrast, it is common and advisable to appoint external liquidators in the following cases:

Step 3 - Proceed with the necessary operations for liquidation

Once the liquidator has been appointed, whether it is the company's manager or an external person, he must begin the liquidation process. This process includes, broadly speaking, four main stages:

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The dissolution and liquidation of a company entails the disappearance of the company and its legal personality. The procedure to follow is different depending on whether it is a voluntary liquidation or a judicial liquidation in Luxembourg. In this guide, we will detail the step-by-step process to follow in the first case, when it is a voluntary liquidation.

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