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La taxe professionnelle communale et son cadre juridique

Au Luxembourg, les communes sont des autorités locales autonomes dotées d'une personnalité juridique propre et gèrent leur patrimoine et leurs intérêts par l'intermédiaire de représentants locaux sous la supervision du gouvernement central. Pour mener à bien leurs missions, les communes disposent de ressources financières provenant de trois sources :

La taxe professionnelle communale fait donc partie des impôts locaux qui constituent, avec la taxe foncière, la deuxième source de revenus des communes luxembourgeoises.

La taxe professionnelle communale est un impôt prélevé exclusivement sur les profits des entreprises commerciales. Son but spécifique est d'aider les communes à financer les dépenses supplémentaires générées par les entreprises établies sur leur territoire, telles que l'aménagement de parcs industriels, la construction de places de parking ou la mise en œuvre de mesures spécifiques pour assurer la qualité de l'environnement naturel, parmi bien d'autres services.

Au Luxembourg, la taxe professionnelle communale est principalement régie par la loi générale des impôts et ses modifications ultérieures. Cette loi établit à la fois la base légale pour sa mise en œuvre et les détails sur la détermination de la base d'imposition et des taux applicables. En outre, l'impôt commercial communal est également régi par des règles spécifiques dans le Code des impôts communaux, qui permet à chaque commune de définir le taux d'imposition applicable dans sa juridiction.

Calcul de l'impôt et taux

La taxe professionnelle communale est un impôt prélevé sur l'activité commerciale des entreprises au Luxembourg et comme il s'agit d'un impôt communal, son taux varie en fonction de la commune où l'activité exercée. La taxe professionnelle communale est calculée en multipliant la base imposable par le taux d'imposition. Voyons donc comment calculer chacun de ces éléments :

Base imposable

Pour calculer la base imposable, on part du profit de l'entreprise, puis on y ajoute :

Enfin, un abattement fiscal de 40,000 euros est appliqué pour les contribuables non assujettis à l'impôt sur les sociétés et de 17,500 euros pour les autres.

Taux d'imposition

Le taux de la taxe professionnelle communale n'est pas uniforme sur l'ensemble du territoire luxembourgeois, chaque commune fixant son propre taux. Ce taux est composé de deux facteurs, un taux de base national et un multiplicateur communal:

Dans la commune de Luxembourg, le facteur multiplicateur est de 225 %. Lorsque cette valeur est multipliée par le taux de base national, on obtient le taux final de 6,75 %.

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Déclaration et paiement de l'impôt

La déclaration de l'impôt commercial communal est intégrée à la déclaration de l'impôt sur le revenu des personnes morales. Lorsque la société déclare ses revenus imposables au Ministère des finances du Luxembourg, celui-ci calcule à la fois la taxe professionnelle communale et l'impôt sur le revenu des collectivités.

Cette déclaration se fait normalement par voie électronique à l'aide de l'<a href="https://redirect.myguichet.lu/procedure/init/?serviceType=ACD_PM_2017">assistant de saisie en ligne sur MyGuichet.lu</a>. Toutefois, les associations, les sociétés non-résidentes, les associations agricoles et les sociétés coopératives doivent continuer à déposer la déclaration sur papier. Ce formulaire peut être téléchargé à partir de la&nbsp;<a href="https://impotsdirects.public.lu/fr/formulaires/collectivites.html">page dédiée au LIR</a>.

La déclaration doit être déposée au plus tard le 31 mai de l'année qui suit l'exercice fiscal concerné et le paiement de l'impôt s'effectue par acomptes trimestriels les 10 février, 10 mai, 10 août et 10 novembre. Le solde est payé à la réception de la fiche d'imposition.

Le montant de ces acomptes est déterminé provisoirement sur la base des déclarations fiscales les plus récentes (correspondant à l'exercice précédent), puis ajusté automatiquement ou à la demande de l'entreprise si nécessaire.

La taxe s'applique à toutes les <a href="https://easybiz.lu/fr/blog/comment-immatriculer-une-entreprise-au-luxembourg">entreprises opérant au Luxembourg</a>, qu'elles soient résidentes ou non-résidentes, dès lors qu'elles disposent d'un établissement stable ou d'une présence permanente générant des revenus dans le pays. Cela inclut les sociétés de capitaux, les sociétés de personnes, les succursales et certaines entreprises non-résidentes si elles mènent activement des activités commerciales au Luxembourg.

La base imposable est calculée en ajustant le profit net de l'entreprise selon les règles fiscales luxembourgeoises. Après ces ajustements, la base imposable est soumise au taux d'imposition communal, qui varie selon la commune.

Chaque commune luxembourgeoise est habilitée à fixer son propre multiplicateur d'impôt sur le taux de base national, qui est fixé à 3 %. Par exemple, la ville de Luxembourg utilise un multiplicateur de 225 %, ce qui donne un taux effectif de 6,75 %, tandis que d'autres communes, comme Esch-sur-Alzette, appliquent des multiplicateurs plus élevés (jusqu'à 400%). Cette flexibilité permet aux municipalités d'ajuster les taux d'imposition en fonction des conditions économiques locales et des besoins budgétaires.

Que couvre cette taxe, quel est son taux d’imposition et d’autres détails.

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The municipal business tax and its legal framework

In Luxembourg, municipalities are autonomous local authorities with their own legal personality and manage their own assets and interests through local representatives under the supervision of the central government. To carry out their tasks, the municipalities are provided with financial resources from three sources:

The municipal business tax is thus part of the local taxes that constitute, together with real estate taxes, the second source of revenue for municipalities in Luxembourg.

The municipal business tax is a tax levied exclusively on the profits of commercial enterprises. Its specific purpose is to help municipalities finance additional expenses generated by companies established on their territory such as the provision of industrial parks, the construction of parking spaces or the implementation of specific measures to ensure the quality of the natural environment, among many other services.

In Luxembourg, the municipal business tax is mainly regulated by the General Tax Law and its subsequent amendments. This law establishes both the legal basis for its implementation and the details on the determination of the tax base and the applicable rates. In addition, the municipal business tax is also governed by specific rules in the Municipal Tax Code, which allows each municipality to define the tax rate applicable in its jurisdiction.

Tax calculation and rates

The municipal business tax is a tax levied on the commercial activity of companies in Luxembourg and since it is a communal tax its rate varies depending on the municipality where such activity is carried out. The municipal business tax is calculated by multiplying the taxable base by the tax rate. Let's see then how to calculate each of these factors:

Tax base

To calculate the tax base we start from the business profit, then we add:

Finally, a tax allowance of 40,000 euros is applied for taxpayers not subject to corporate income tax or 17,500 euros for others.

Tax rate

The municipal business tax rate is not uniform throughout Luxembourg, as each municipality sets its own rate. This rate is made up of two factors, a national basic rate and a municipal multiplier:

In the Luxembourg commune, the multiplier factor is 225%, when this value is multiplied by the national base rate, the final rate of 6.75% is obtained.

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Tax declaration and payment

The municipal business tax return is integrated with the corporate income tax return. When the company declares its taxable income to the Luxembourg Inland Revenue, it will calculate both the municipal business tax and the corporate income tax.

This declaration is normally made electronically using the <a href="https://redirect.myguichet.lu/procedure/init/?serviceType=ACD_PM_2017">online input assistant on MyGuichet.lu</a>. However, associations, non-resident companies, agricultural associations and cooperative societies must continue to file the return on paper. This form can be downloaded from the <a href="https://impotsdirects.public.lu/fr/formulaires/collectivites.html">dedicated LIR page</a>.

The return must be filed no later than May 31 of the year following the tax year in question and payment of the tax is made with quarterly advance payments on February 10, May 10, August 10 and November 10. The final balance is paid upon receipt of the tax form.

The amount of these advance payments is provisionally determined based on the most recent tax returns (corresponding to the previous fiscal year) and then adjusted automatically or at the company's request if necessary.

We will explain what this tax refers to, what is the tax rate, how to declare it and other details.

Municipal business tax in Luxembourg

Taxe professionnelle communale au Luxembourg

Qu'est-ce qu'une société holding ?

Les holdings sont des entités juridiques créées pour détenir et gérer des participations dans d'autres sociétés, soit en conservant la propriété d'actions, soit en détenant d'autres actifs. Au lieu d'exercer leurs propres activités commerciales, les holdings se contentent de contrôler et de gérer les sociétés dans lesquelles elles détiennent une participation, en bénéficiant des revenus générés par ces sociétés.

L'ouverture d'une société holding au Luxembourg est très commun et il existe un grand nombre de sociétés de ce type au Luxembourg, car elles offrent de nombreux avantages à leurs propriétaires. Voici quelques-uns des principaux usages et avantages des holdings au Luxembourg :&nbsp;

Utilisations et avantages des holdings au Luxembourg

Optimisation fiscale

Les holdings luxembourgeoises peuvent bénéficier de multiples avantages fiscaux tels que l'exonération d'impôt sur les dividendes et les plus-values provenant de leur participation dans des filiales si elles remplissent certaines conditions.

Contrôle et gestion

Les sociétés holding permettent de concentrer la propriété de plusieurs filiales en une seule entité. Cela facilite la supervision et le contrôle des décisions stratégiques, la gestion des actifs et la mise en œuvre de politiques d'entreprise unifiées dans l'ensemble du groupe d'entreprises.

En outre, ce type de société n'a généralement pas besoin de locaux propres et, comme elle n'exerce pas d'activités commerciales, elle n'a généralement pas besoin d'autorisation d'établissement et peut donc recourir à la domiciliation.

Protection des actifs

Les holdings permettent d'isoler les actifs stratégiques ou de valeur, tels que les biens immobiliers, les brevets ou les droits de propriété intellectuelle, du risque opérationnel auquel sont confrontées les filiales.

Planification de la succession

Les holdings constituent un moyen efficace de structurer le transfert d'actifs d'une génération à l'autre et de minimiser les droits de succession. Dans les cas de propriété familiale, les sociétés holding permettent aux fondateurs de conserver le contrôle des actifs même lorsqu'ils transfèrent une partie de la propriété à leurs successeurs ou héritiers. Ces types de sociétés sont donc fréquemment utilisés par les familles fortunées pour organiser leur patrimoine et planifier leur succession.

Cadre juridique des sociétés holding au Luxembourg

Voyons maintenant le cadre juridique des holdings en examinant les formes juridiques disponibles au Luxembourg et les conditions d'ouverture d'une telle société.

Formes juridiques disponibles

Une société holding peut avoir l'une des formes juridiques suivantes pour opérer au Luxembourg :

Une Soparfi n'est pas une forme juridique distincte mais un véhicule d'investissement qui peut prendre n'importe laquelle des formes juridiques susmentionnées. Ce qui fait de ces sociétés des Soparfi spéciales, c'est le fait qu'elles adoptent l'activité de holding financier comme objet principal et qu'elles bénéficient du régime fiscal applicable aux holdings au Luxembourg.

NOTE:

Exigences

Comme nous l'avons vu, une société holding au Luxembourg peut revêtir différentes formes juridiques, de sorte que les exigences relatives à la création d'une telle société varient en fonction du type de forme juridique adopté. Toutefois, certaines exigences sont communes à toutes ces formes :

En outre, selon le type de société, il existe des exigences spécifiques concernant le capital minimum, le nombre d'associés et la gouvernance de la société. Le tableau suivant résume les exigences relatives aux différents types de structures juridiques que peuvent avoir les sociétés holding:<b>&nbsp;</b>

En outre, il est également important de tenir compte des conditions requises pour que la société puisse bénéficier du régime de la Soparfi :

1. Objet principal de la détention et de la gestion des participations

La Soparfi est définie comme toute société dont l'objet principal est l'acquisition de participations dans d'autres sociétés luxembourgeoises ou étrangères et la gestion de ces participations. Cela signifie que les activités de la société doivent être orientées vers la détention d'actions et de participations dans d'autres entités sans s'engager activement dans des activités commerciales régulières.

2. Limitation des activités commerciales

La détention de participations doit être l'activité principale d'une Soparfi. Toutefois, ce type de société peut exercer une activité commerciale, mais uniquement pour la fourniture de services à ses filiales. Si l'activité commerciale va au-delà, la société devra se conformer à la législation sur l'exercice de l'activité commerciale, c'est-à-dire disposer de ses propres locaux et d'une autorisation d'établissement, ce qui lui fera perdre son statut fiscal particulier.

3. Participation à des filiales

Pour qu'une société soit considérée comme une Soparfi et bénéficie des avantages fiscaux du régime de participation, elle doit répondre aux critères suivants :

Les filiales doivent être des sociétés à capital entièrement imposable au Luxembourg, ou des sociétés à capital non luxembourgeois entièrement imposables à un taux correspondant à l'impôt sur les sociétés, ou des sociétés résidentes d'un État membre de l'Union européenne.

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Processus de création d'une société holding au Luxembourg

Voyons maintenant comment créer une société holding au Luxembourg. L'enregistrement d'une société au Luxembourg, qu'il s'agisse d'une holding ou non, nécessite de multiples démarches et peut prendre un certain temps. Il est donc important de planifier et surtout de bien comprendre le processus.

1️⃣ Choix de la structure juridique

Avant de commencer les formalités, il est essentiel de choisir le type de société le mieux adapté à l'entreprise. Dans les sections précédentes, nous avons mentionné certains des types de sociétés les plus courants à des fins de détention.

2️⃣ Réserver le nom de la société

Avant de créer une société holding, il est nécessaire de vérifier que le nom commercial est disponible. Pour ce faire, il convient de demander un&nbsp;<a href="https://www.lbr.lu/mjrcs/jsp/IndexActionNotSecured.action?time=1729860361307&amp;loop=1">certificat de disponibilité du nom</a> par voie électronique auprès du Registre de commerce luxembourgeois (RCL).

3️⃣ Ouverture d'un compte bancaire

Dans le cas des sociétés de type SARL ou SA, un compte bancaire doit être ouvert au nom de la société en cours de constitution pour y déposer le capital social minimum requis. Une fois le capital déposé, la banque délivre un certificat à utiliser pour l'enregistrement officiel de la société.

4️⃣ Rédaction des statuts de la société

Les statuts de la société sont les documents qui définissent le fonctionnement interne de la société, les droits et obligations des associés et la structure de gestion. Pour certaines structures, les statuts doivent être formalisés devant un notaire. Les statuts doivent comprendre :

Si la structure juridique nécessite une formalisation notariale, comme dans le cas d'une SARL ou d'une SA, les associés fondateurs doivent se rendre chez un notaire pour signer les statuts de la société.

Il est également important de noter que si la société holding n'exerce aucune autre activité que la détention d'actions, elle n'aura pas besoin d'autorisation d'établissement et ne devra pas s'immatriculer à la TVA. En revanche, si elle effectue des opérations commerciales, y compris avec ses filiales ou sociétés affiliées, elle sera tenue de s'enregistrer aux fins de la TVA et de demander une autorisation d'établissement pour les services qu'elle fournit.

La fiscalité

Les impôts auxquels sont soumises les sociétés holding au Luxembourg sont les mêmes que pour les autres sociétés: l'impôt sur le revenu des sociétés, l'impôt commercial communal et l'impôt sur la fortune nette.

Impôt sur le revenu des sociétés

Le taux de l'impôt sur le revenu des sociétés au Luxembourg dépend du revenu imposable selon le barème suivant :

En outre, toutes les personnes morales établies au Luxembourg doivent contribuer au fonds pour l'emploi, de sorte que ce taux doit être majoré de 7 % en faveur de ce fonds. Le taux d'imposition normal passe ainsi de 17 % à 18,19 %.

Impôt commercial communal

Un autre impôt qui doit être payé par les sociétés holding au Luxembourg est la taxe professionnelle communale ou MBT. La valeur de cette taxe dépend de la commune. Dans la commune de Luxembourg, elle s'élève à 6,75 %. Toutefois, il faut tenir compte d'un abattement fiscal de 17.500 euros sur les bénéfices imposables.

Impôt sur la fortune

Enfin, un troisième impôt à payer par les sociétés holding au Luxembourg est l'impôt sur la fortune nette, qui est prélevé sur la fortune nette de la société et dont le taux est le suivant :

Toutefois, si la société remplit les conditions pour bénéficier du régime de la Soparfi, elle bénéficie de plusieurs avantages fiscaux :

Le Luxembourg offre un environnement fiscal favorable, un cadre juridique solide et un vaste réseau de conventions fiscales. Les sociétés holding bénéficient d'exonérations fiscales sur les dividendes et les plus-values (par le biais de l'exonération de participation), ainsi que de l'absence de retenue à la source sur certains paiements. En outre, la situation du Luxembourg au sein de l'UE et sa stabilité en font un choix stratégique pour la gestion des investissements internationaux.

Une Soparfi (Société de Participations Financières) est une structure de détention flexible utilisée pour les investissements financiers et la gestion d'actifs. Contrairement aux régimes spéciaux de holding dans d'autres juridictions, la Soparfi est une société commerciale standard qui peut mener des activités commerciales limitées, si elle le souhaite. Bien qu'elle bénéficie de certains avantages fiscaux, tels que l'exonération de participation, elle opère sous le régime général de l'impôt sur les sociétés.

L'exonération de participation au Luxembourg permet aux sociétés holding de recevoir des dividendes et des plus-values de leurs filiales en franchise d'impôt, sous réserve que certaines conditions soient remplies. Ces conditions comprennent la détention d'au moins 10% ou un investissement minimum de 1,2 million d'euros dans la filiale pendant au moins 12 mois, ce qui en fait un outil efficace pour un flux de revenus fiscalement avantageux au sein des groupes internationaux.

Guide pour l'ouverture d'une société holding au Luxembourg : avantages, Soparfi, structure.

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What are holding companies?

Holding companies are legal entities created to own and manage participation in other companies, either by maintaining ownership of shares or holding other assets. Holding companies, instead of carrying out their own business activities, simply exercise control and management of the companies in which they have a shareholding, benefiting from the income generated by these companies.

Opening a holding company in Luxembourg is very common and there are a large number of such companies in Luxembourg as they offer many advantages to their owners. The following are some of the main uses and advantages of holding companies in Luxembourg:&nbsp;

Uses and advantages of holding companies in Luxembourg

Tax optimization

Holding companies in Luxembourg can have multiple tax advantages such as tax exemption on dividends and capital gains derived from their participation in subsidiary companies if they meet certain requirements.

Control and management

Holding companies allow the ownership of several subsidiaries to be concentrated in a single entity. This facilitates the supervision and control of strategic decisions, asset management and the implementation of unified corporate policies throughout the business group.

In addition, this type of company usually does not need its own premises and as it does not carry out any commercial activities, it does not usually need an establishment permit and can therefore resort to domiciliation.

Asset protection

Holding companies make it possible to isolate strategic or valuable assets such as property, patents or intellectual property rights from the operational risk faced by subsidiary companies.

Succession planning

Holding companies provide an efficient way to structure the transfer of assets from one generation to the next and to minimize inheritance taxes. In cases of family ownership, holding companies allow the founders to retain control over the assets even when they transfer part of the ownership to successors or heirs. These types of companies are therefore frequently used by high-net-worth families to organize their wealth and plan for succession.

Legal framework for holding companies in Luxembourg

Let us now take a look at the legal framework by examining the legal forms available for holding companies in Luxembourg and the requirements for opening such a company.

Available legal forms

A holding company can have one of the following legal forms to operate in Luxembourg:

A Soparfi is not a separate legal form but an investment vehicle that can take any of the above legal forms. What makes these companies Soparfi special is the fact that they adopt the activity of a financial holding company as their main purpose and that they qualify for the tax regime applicable to holding companies in Luxembourg.

Requirements

As we have seen a holding company in Luxembourg can take different legal forms, so the requirements for establishing such a company vary according to the type of legal form adopted. However, some requirements are common to all of them:

In addition, depending on the type of company, there are specific requirements regarding the minimum capital, the number of associates and the governance of the company. The following table provides a summary of the requirements for the different types of legal structures that holding companies can have.&nbsp;

In addition, it is also important to take into account the requirements for the company to benefit from the Soparfi regime:

1. Main purpose of holding and management of participations.

Soparfi is defined as any company whose main purpose is the acquisition of shares in other Luxembourg or foreign companies and the management of such shares. This means that the company's activities must be oriented towards holding shares and participation in other entities without actively engaging in regular business activities.

2. Limitation on commercial activities

The holding of participations must be the main activity of a Soparfi, however, this type of company can exercise a commercial activity but only for the provision of services to its subsidiaries. If the commercial activity goes beyond this, the company will have to comply with the legislation on the exercise of commercial activity, that is, to have its own premises and establishment authorization, which will cause it to lose its special tax status.

3. Participation in subsidiaries

For a company to be considered a Soparfi and have the tax advantages of the participation regime, the company must meet the following criteria:

4. Taxation of subsidiaries

Subsidiary companies must be companies with fully taxable Luxembourg capital, or companies with non-Luxembourg capital fully taxable at a rate corresponding to corporate income tax or companies resident in a member state of the European Union.

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Process to set up a holding company in Luxembourg

Let's see now how to open a holding company in Luxembourg. Registering a company in Luxembourg, holding or not, requires multiple steps and can take some time so it is important to plan and above all to have a good understanding of the process.&nbsp;

1️⃣ Choosing the legal structure

Before starting the formalities, it is essential to choose the most suitable type of company for the business. In the previous sections, we mentioned some of the most common types of companies for holding purposes.&nbsp;

2️⃣ Reserving the company name

Before creating a holding company, it is necessary to check that the business name or is available. This is done by applying for a <a href="https://www.lbr.lu/mjrcs/jsp/IndexActionNotSecured.action?time=1729860361307&amp;loop=1">certificate of name availability</a> electronically with the Luxembourg Business Registers (LBR).

3️⃣ Opening a Bank Account

In the case of companies such as SARL or SA, a bank account must be opened in the name of the company being formed to deposit the minimum share capital required. Once the capital has been deposited, the bank issues a certificate to be used for the official registration of the company.

4️⃣ Drafting the Articles of Incorporation

The company's bylaws are the documents that define the internal functioning of the company, the rights and obligations of the partners, and the management structure. For some structures, the bylaws must be formalized before a notary. The bylaws must include:

5️⃣ Sign the bylaws before a notary (if applicable).

If the legal structure requires a notarial formalization as is the case of a SARL or SA, the founding partners must go to a notary to sign the company's bylaws.

It is also important to note that if the holding company does not engage in any activity other than holding shares, it will not need an establishment permit nor will it have to register for VAT purposes. However, if it conducts business operations, including with its subsidiaries or affiliates, it will be obliged to register for VAT purposes and apply for an establishment permit for the services it provides.

Taxation

Taxes that holding companies in Luxembourg are subject to are the same as for other companies: corporate income tax, municipal business tax and net wealth tax.&nbsp;<b>&nbsp;</b>

Corporate income tax

The corporate income tax rate in Luxembourg depends on the taxable income according to the following schedule:&nbsp;

In addition, all legal entities based in Luxembourg must contribute to the employment fund, so this rate must be increased by 7% in favor of this fund. This increases the normal tax rate from 17% to 18.19%.

Municipal business tax

Another tax that must be paid by holding companies in Luxembourg is the municipal business tax or MBT. The value of this tax depends on the municipality, in the municipality of Luxembourg it amounts to 6.75%. However, a tax allowance of 17,500 euros on taxable profits must be taken into account.

Net wealth tax

Finally, a third tax to be paid by holding companies in Luxembourg is the net wealth tax, which is levied on the net wealth of the company and its rate is as follows:

However, if the company meets the requirements to benefit from the Soparfi regime, it has several tax advantages:

Guide to Opening a Holding Company in Luxembourg: benefits, Soparfi, participation.

Opening a holding company in Luxembourg in 2025

Ouverture d'une société holding au Luxembourg en 2025

Au Luxembourg, comme dans tous les pays, les entreprises sont soumises à des impôts, les trois principaux étant l'impôt sur le revenu des sociétés, l'impôt sur le revenu communal et l'impôt sur la fortune. En outre, de nombreuses entreprises doivent s'enregistrer à la TVA, même si ce n'est pas le cas de toutes. Dans cet article, nous examinerons en détail l'impôt sur les sociétés au Luxembourg et la procédure d'enregistrement pour déclarer la TVA.

Aperçu général de l'impôt sur les sociétés au Luxembourg en 2025

Les trois principaux impôts dus par les sociétés au Luxembourg sont l'impôt sur le revenu des collectivités, l'impôt communal sur le revenu et l'impôt sur la fortune nette. Nous les verrons en détail, mais tout d'abord nous examinerons les textes juridiques et les entités concernées par le sujet de l'impôt sur les sociétés au Luxembourg.

Principales réglementations fiscales

Il existe différentes réglementations régissant l'impôt sur les sociétés au Luxembourg, dont voici les principales :

Entités impliquées dans la fiscalité des entreprises au Luxembourg

En ce qui concerne les entités impliquées, le principal est l'Administration fiscale luxembourgeoise (ACD), mais il en existe d'autres, que nous allons vous présenter :

L'impôt sur les sociétés au Luxembourg

Le principal impôt dû par les sociétés au Luxembourg est l'impôt sur le revenu des sociétés. Cet impôt est un impôt direct prélevé sur les bénéfices réalisés par les sociétés au Luxembourg et s'applique à la fois aux sociétés résidentes et non-résidentes. Une société est considérée comme résidente lorsqu'elle a son siège social ou son siège de direction effective au Luxembourg et est considérée comme non-résidente lorsque son siège social n'est pas au Luxembourg mais que la société génère des revenus de source luxembourgeoise.

Bien que les deux sociétés soient soumises à l'impôt au Luxembourg, la base imposable est différente dans chaque cas :

Quant au taux de l'impôt sur les sociétés au Luxembourg, il dépend du revenu imposable selon le tableau suivant :

En outre, toutes les personnes morales basées au Luxembourg doivent contribuer au fonds pour l'emploi, de sorte que ce taux doit être majoré de 7 % en faveur de ce fonds. Le taux d'imposition normal passe ainsi de 17 % à 18,19 %.

Impôt commercial communale (ICC)

Un autre impôt auquel sont assujetties les entreprises au Luxembourg est l'impôt commercial municipal (ICC). Le taux de cette taxe dépend de la commune où l'entreprise exerce son activité. Dans la ville de Luxembourg, le taux de l'ICC est de 6,75 % en 2025.

Il existe toutefois un abattement fiscal de 17 500 euros mais celui-ci ne s'applique qu'aux entreprises individuelles et aux sociétés de personnes. L’indemnité est automatique et n'est soumise à aucune condition ou formalité particulière.

Enfin, un troisième impôt dû par les sociétés au Luxembourg est l'impôt sur la fortune nette, cet impôt est prélevé sur l'actif net de la société et son taux est le suivant :

Changements récents dans la loi

En ce qui concerne les changements récents, il convient de mentionner un changement qui, bien qu'il ne puisse pas être considéré comme récent puisqu'il n'a pas encore eu lieu, aura lieu très prochainement.

Heureusement pour tous, ce changement consiste en une réduction de l'imposition des entreprises. À partir du 1er janvier 2025, le taux de l'impôt sur les sociétés (IRC) sera réduit d'un point de pourcentage. Le taux passera alors de 17 % à 16 % pour les entreprises dont le revenu imposable est supérieur à 200,000 euros et de 15 % à 14 % pour les entrepreneurs et les petites entreprises dont le revenu imposable est inférieur ou égal à 175,000 euros.

Comment s'inscrire à la TVA ?

Toute personne physique ou morale établie au Luxembourg qui exerce de manière indépendante et régulière des activités économiques soumises à la TVA sur le territoire luxembourgeois doit s'immatriculer à la TVA. Les personnes ou entités qui ne sont pas établies ou domiciliées au Luxembourg ne sont pas tenues de s'immatriculer à la TVA luxembourgeoise, sauf si elles effectuent des opérations dont le lieu d'imposition est réputé se situer au Luxembourg en vertu des règles de territorialité de la TVA. En outre, les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé au cours d'une année civile n'excède pas 50 000 euros sont exonérés de la TVA.

Voyons donc comment s'inscrire à la TVA au Luxembourg. Le processus est assez simple et consiste en 3 étapes faciles :

1. Recueillir les informations nécessaires

Pour s'inscrire comme collecteur de TVA, il faut déposer une déclaration initiale ou une déclaration d'option. La première étape consiste donc à rassembler tous les éléments nécessaires pour remplir ces formulaires. Les informations suivantes sont nécessaires pour compléter cette déclaration initiale :

2. Déposer la déclaration correspondante auprès du service des impôts compétent

Une fois que vous disposez de toutes les données, il est nécessaire de remplir les formulaires correspondants et de les soumettre au bureau des impôts compétent. Le formulaire à remplir dépend de l'inscription obligatoire ou facultative à la TVA et du fait que le demandeur effectue des acquisitions intracommunautaires (AIC) de plus de 10,000 euros par an :

Ces formulaires peuvent être déposés soit en ligne via&nbsp;<a href="https://guichet.public.lu/fr/citoyens/myguichet.html">MyGuichet.lu</a>, la plateforme numérique sécurisée de l'administration, soit par courrier à l'Autorité des droits d'enregistrement, des domaines et de la TVA (AED).

🔹 Adresse : 308 Rte d'Esch 308 Rte d'Esch, Cessange Luxembourg
🔹 Téléphone : (+352) 24 78 06 24
🔹 Courrier : info@aed.public.lu
🔹 Site web : pfi.public.lu
🔹 Horaires de travail : Du lundi au vendredi de 8.30 à 12.00 et de 14.00 à 16.00

Les formulaires disponibles sont les suivants:

3. Recevoir le numéro d'immatriculation à la TVA

Une fois la déclaration traitée et approuvée, l'entreprise ou le particulier reçoit un numéro de TVA luxembourgeois. Ce numéro se compose de huit chiffres, précédés du code pays « LU ». Le numéro de TVA est essentiel pour toutes les opérations liées à la TVA, telles que la facturation et le dépôt des déclarations de TVA.

À ce stade, il est possible d'avoir une idée générale sur les principaux impôts qui frappent les entreprises au Luxembourg. Toutefois, la fiscalité est l'une des questions les plus complexes auxquelles les entreprises doivent faire face et les particularités de chaque entreprise peuvent avoir une incidence sur leurs obligations fiscales. De nombreux aspects traitant de questions plus spécifiques n'ont pas été abordés ici, tels que l'imposition des dividendes, l'imposition dans le cadre du régime des sociétés mères et filiales, ou encore les nombreux allègements fiscaux disponibles. Il est normal de s'y perdre ou d'avoir des doutes, si c'est votre cas et que vous souhaitez de l'aide, EasyBiz est là pour vous aider, n'hésitez pas à nous contacter.

Le taux combiné de l'impôt sur les sociétés au Luxembourg, qui comprend l'impôt sur le revenu des sociétés (IR) et la taxe professionnelle communale (TPM), est d'environ 24,94 % en 2024. Ce taux est compétitif par rapport à d'autres pays européens, puisqu'il est inférieur à celui de pays comme l'Allemagne ou la France, mais supérieur à celui de certaines juridictions à faible taux d'imposition comme l'Estonie ou la Hongrie.

Taux d'impôt sur le revenu, taxe professionnelle, impôt sur la fortune, TVA et changements récents.

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