L'équipe EasyBiz

Importance d'un compte bancaire professionnel au Luxembourg

L'ouverture d'un compte bancaire est l'une des premières démarches qu'une personne doit <a href="https://easybiz.lu/fr/blog/comment-immatriculer-une-entreprise-au-luxembourg">entreprendre au Luxembourg</a> lorsqu'elle crée une entreprise, que ce soit en tant qu'entrepreneur indépendant ou dans le cadre d'une société de personnes.

En tant qu'entrepreneur indépendant, certaines personnes peuvent être tentées d'utiliser leur compte bancaire personnel à des fins professionnelles. Bien que cela soit possible, il est fortement conseillé d'ouvrir un compte bancaire spécifique à l'entreprise. Le fait de garder des comptes séparés pour les finances personnelles et professionnelles facilite la comptabilité et la gestion financière et évite toute confusion.

En pratique, les entrepreneurs indépendants au Luxembourg peuvent également utiliser un compte bancaire personnel dédié exclusivement à leur activité professionnelle, mais opter pour un compte professionnel offre un certain nombre d'avantages qui facilitent la gestion de l'entreprise et favorisent son développement.

En revanche, les entrepreneurs qui souhaitent opérer par l'intermédiaire d'une société doivent ouvrir un compte bancaire professionnel avant même de commencer à exercer leur activité. En effet, les fonds nécessaires à la <a href="https://easybiz.lu/fr/constitution-en-societe">constitution de la société</a> doivent être déposés sur ce compte.

Le compte bancaire professionnel est donc facultatif pour les entrepreneurs indépendants mais indispensable pour ceux qui exercent leur activité dans le cadre d'une société.

NOTE:

Quoi qu'il en soit, ce type de compte offre de multiples avantages par rapport aux comptes bancaires personnels, en voici quelques-uns :

Conditions d'ouverture d'un compte bancaire professionnel au Luxembourg

Nous avons déjà vu pourquoi il est important pour un entrepreneur d'ouvrir un compte bancaire professionnel, et maintenant on voit quels sont les documents requis pour ouvrir un compte bancaire professionnel. En général, pour ouvrir un compte bancaire professionnel, les banques demandent aux entrepreneurs des documents concernant la société, les personnes physiques membres du conseil d'administration et de l'entité de gestion et les personnes morales actionnaires de la société :

SARL | SARL-S en 5 jours. Processus simple et 100 % en ligne.

Guide par étapes

Examinons maintenant le processus d'ouverture d'un compte bancaire professionnel au Luxembourg, par étapes.

Étape 1️⃣ — Choisir une banque qui offre les meilleures options pour vous

Réfléchissez à vos besoins et à ce qui est important pour vous : sécurité, prix, disponibilité de certains produits ou services, engagement social et écologique de la banque, disponibilité de certains produits, service à la clientèle, etc. Les points à considérer sont nombreux et chaque banque se positionne différemment sur chacun d'entre eux. Voici quelques critères à prendre en compte :

Outre ces critères, il est conseillé de visiter plusieurs banques ou de consulter des conseillers financiers spécialisés au Luxembourg pour obtenir des comparaisons personnalisées.

Étape 2️⃣ — Rassembler les documents exigés par la banque

Comme indiqué ci-dessus, les conditions d'ouverture d'un compte professionnel sont généralement similaires d'une banque à l'autre, mais chaque banque peut demander des documents spécifiques en fonction du type d'activité de l'entreprise. La liste de documents mentionnée ci-dessus peut constituer un bon point de départ, mais il est conseillé de visiter le site web de la banque ou de contacter directement un conseiller pour connaître de première main tous les documents requis pour ouvrir un compte professionnel auprès de la banque en question et en fonction des caractéristiques de l'entreprise.

Étape 3️⃣ — Demande d'ouverture de compte

Certaines banques permettent de commencer la demande en ligne tandis que d'autres exigent une visite en personne et, dans de nombreux cas, il est également nécessaire de prendre rendez-vous pour cette visite. Il est donc important de vérifier auprès de la banque quelles sont les modalités d'ouverture dans la banque choisie.

Quelle que soit la procédure d'ouverture, il est important d'avoir tous les documents requis à portée de main afin de pouvoir les fournir facilement et signer les documents nécessaires à l'ouverture.

Étape 4️⃣ — Dépôt du capital initial

Dans le cas de l'ouverture d'un compte professionnel pour la constitution d'une nouvelle société, il est important de garder à l'esprit que certaines structures exigent le dépôt d'un capital social minimum sur un compte bancaire.

Dans ce cas, il faudra effectuer ce dépôt et savoir qu'il sera bloqué jusqu'à la constitution formelle de la société. Lors du dépôt du capital, la banque émettra un certificat de blocage qui sera indispensable pour enregistrer la société au moment de sa constitution et pour déposer des documents auprès du registre de commerce et des sociétés luxembourgeoises. Les fonds seront libérés lorsque la banque aura reçu l'attestation de libération des fonds délivrée par le notaire lors de l'immatriculation de la société.

Dans le cas d'un compte professionnel pour un entrepreneur indépendant ou une société déjà constituée, cette étape n'est pas nécessaire.

Étape 5️⃣ — Approbation et activation du compte

Une fois que les étapes ci-dessus ont été franchies et que la demande a été approuvée, la banque active le compte professionnel, les détails du compte tels que le numéro IBAN sont fournis et les cartes d'accès et justificatifs nécessaires sont délivrés. Dans le cas de l'ouverture d'un compte professionnel pour la constitution d'une nouvelle société, il sera nécessaire de fournir à la banque le certificat de libération des fonds délivré par le notaire et d'attendre que la banque le traite avant de pouvoir commencer à utiliser le compte.

Oui, il est pratiquement possible pour un entrepreneur indépendant au Luxembourg d'utiliser un compte personnel dédié uniquement à ses activités professionnelles. Toutefois, cela n'est pas recommandé. L'utilisation d'un compte professionnel est plus appropriée car elle permet de séparer les finances personnelles et professionnelles, de garantir le respect des règles comptables et fiscales et d'améliorer l'image professionnelle de l'entreprise lorsqu'elle traite avec des clients ou des fournisseurs.

Pour certaines structures juridiques, telles que les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou les sociétés anonymes (SA), un dépôt minimum est requis pour ouvrir un compte professionnel. Ce capital (par exemple, 12,000 euros pour une SARL et 30,000 euros pour une SA) est bloqué sur le compte jusqu'à ce que la société soit officiellement enregistrée. Pour les entrepreneurs indépendants ou les entreprises existantes, cette exigence, en général, ne s'applique pas.

Les comptes professionnels offrent des services adaptés aux besoins des entreprises, tels que des options multidevises, des outils de gestion des salaires, l'accès au crédit et des rapports sur les transactions. Ils permettent également d'effectuer des transactions sous le nom de l'entreprise, contrairement aux comptes personnels, qui ne disposent pas de ces fonctions spécialisées.

L'importance de ce type de compte et les conditions à remplir pour l'ouvrir au Luxembourg en 2025.

medium_Frame 1948757859.png

small_Frame 1948757859.png

thumbnail_Frame 1948757859.png

Frame 1948757859.png

Importance of a business bank account in Luxembourg

Opening a bank account is one of the first steps an individual must take in Luxembourg when <a href="https://easybiz.lu/en/blog/register-a-company-in-luxembourg">starting a business</a>, whether operating as an independent entrepreneur or through a partnership.

When operating as an independent entrepreneur some people may be tempted at first to use their personal bank account for professional purposes. While this is possible it is highly advisable to open a business specific bank account, keeping separate accounts for personal and business finances facilitates accounting and financial management and avoids confusion.

Now, technically, self-employed entrepreneurs in Luxembourg can also operate using a personal bank account dedicated exclusively to their business activity, however opting for a professional account offers a number of advantages that facilitate the management of the business and enhance its development.

On the other hand, entrepreneurs who wish to operate through a company must open a professional bank account even before they start trading. This is because the funds required for the <a href="https://easybiz.lu/incorporation">incorporation </a>of the company must be deposited in this account.

A professional bank account is therefore optional for those who operate as independent entrepreneurs and indispensable for those who operate through a partnership.

Whatever the case, this type of account offers multiple benefits over personal bank accounts, here are some of them:

Requirements to open a business bank account in Luxembourg

We have already seen why it is important for an entrepreneur to open a professional bank account, now let's see what documents are required to open a business bank account. Generally, in order to open a professional bank account, banks ask entrepreneurs for documents concerning the company, concerning the natural persons who are members of the board of directors and the management body and concerning the legal persons who are shareholders of the company:

SARL | SARL-S in 5 days with EasyBiz. We assist with bank account setup.

Step-by-step guide

Let's now examine the step-by-step process to open a professional bank account in Luxembourg.

Step 1️⃣ — Choosing a bank that offers the best options for you

Consider your needs and what is important to you: security, prices, availability of certain products or services, the bank's social and ecological commitment, availability of certain products, customer service, etc. There are many points to consider and each bank positions itself differently on each. Here are some criteria that you should take into account:

In addition to these criteria, it is advisable to visit several banks or consult with specialized financial advisors in Luxembourg to obtain personalized comparisons.

Step 2️⃣ — Gathering the documents required by the bank

As mentioned above, the requirements for opening a professional account are usually similar from one bank to another, however, each bank may request specific documents depending on the type of business activity. A good starting point may be the list of documents mentioned above, although it is advisable to visit the bank's website or contact an advisor directly to learn first-hand about all the documents required to open a professional account with the bank in question and according to the characteristics of the company.

Step 3️⃣ — Apply to open an account

Some banks allow you to start the application online while others require an in-person visit and, in many cases, it is also necessary to make an appointment for this visit. It is therefore important to check with the bank which are the opening modalities in the selected bank.

Whatever the opening process is, it is important to have all the required documents at hand in order to easily provide them and sign the necessary documents for the opening.

Step 4️⃣ — Deposit the initial capital

In the case of opening a professional account for the incorporation of a new company, it is important to keep in mind that certain structures require the deposit of a minimum share capital in a bank account.

In this case, it will be necessary to make this deposit and be aware that it will be blocked until the formal incorporation of the company. Upon deposit of the capital, the bank will issue a blocking certificate which will be indispensable to register the company at the time of incorporation and to file documents with the Luxembourg Trade and Companies Register. The funds will be released when the bank has received the certificate of release of funds issued by the notary upon registration of the company.

In the case of a professional account for an independent entrepreneur or a company already incorporated this step is not necessary.

Step 5️⃣ — Account Approval and Activation

Once the above steps have been completed and the application has been approved, the bank will activate the professional account, account details such as IBAN number will be provided and the necessary access cards and credentials will be issued. In the case of opening a professional account for the incorporation of a new company, it will be necessary to provide the bank with the certificate of release of funds issued by the notary and wait for the bank to process it before being able to start using the account.

The importance of this type of account and how to set up one.

How to open a business bank account in Luxembourg in 2025

Comment ouvrir un compte bancaire professionnel ?

Les conventions préventives de la double imposition sont des conventions internationales qui contiennent des mesures visant à éviter que les revenus d'une personne ou d'une société ne soient imposés deux fois. Ce problème se pose généralement lorsque les revenus sont générés dans un pays mais que la personne ou la société qui en bénéficie réside dans un autre. Dans cet article, nous examinerons les conventions de double imposition du Luxembourg, leurs objectifs et leurs mécanismes de fonctionnement, et nous passerons brièvement en revue quelques-unes des principales conventions du pays.

Aperçu des conventions de double imposition du Luxembourg

Une convention de double imposition (CDI) est un accord bilatéral conclu entre deux pays afin d'éviter que les mêmes revenus soient imposés deux fois. Cela peut se produire lorsqu'une société perçoit des revenus dans un pays autre que celui de sa résidence fiscale. En l'absence d'un tel accord, les revenus pourraient être imposés à la fois dans le pays où ils sont générés et dans le pays de résidence de la personne qui perçoit les bénéfices, ce qui entraînerait une double imposition.

Pour éviter cette situation, le Luxembourg a signé des conventions de double imposition avec plus de 80 pays dans le monde. Une liste complète des conventions de double imposition conclues au Luxembourg peut être consultée sur le site web de l'<a href="https://impotsdirects.public.lu/fr/conventions/luxembourg.html">administration fiscale luxembourgeoise</a>.

Objectifs des conventions de double imposition du Luxembourg

Outre le fait d'éviter la double imposition, ce type de conventions a de nombreux autres objectifs et avantages. Voici donc une liste des plus importants d'entre eux, qui nous permettra de mieux comprendre la portée et l'importance de ce type de conventions pour le Luxembourg ainsi que pour d'autres pays.

Mécanismes des conventions de double imposition

Les conventions de double imposition utilisent principalement deux méthodes pour éviter la double imposition des revenus ou des bénéfices qu'une personne ou une entité génère dans un pays tout en résidant dans un autre : la méthode de l'exemption et la méthode du crédit d'impôt. Dans certains cas, cependant, les deux méthodes sont utilisées en combinaison. Examinons ces mécanismes plus précisément.

L'exonération

Cette méthode permet au pays de résidence d'exonérer de l'impôt les revenus qui ont déjà été imposés dans le pays où ils ont été générés. Cette méthode comporte deux variantes :

Crédits d'impôt

La méthode du crédit d'impôt implique que le pays de résidence n'exonère pas les revenus gagnés à l'étranger mais permet à la personne ou à la société en question de déduire, par le biais de crédits d'impôt, les impôts déjà payés à l'étranger du montant total des impôts dus dans leur pays de résidence.

Méthodes combinées

Les conventions préventives de la double imposition peuvent parfois utiliser une combinaison des deux méthodes en fonction du type de revenu. Par exemple, certains revenus, tels que les revenus du travail salarié, peuvent être soumis à la méthode de l'exemption, tandis que d'autres revenus, tels que les intérêts ou les dividendes, peuvent être soumis à la méthode du crédit d'impôt. Cette approche permet de s'adapter aux particularités des revenus et des politiques fiscales des deux pays.

Impôts couverts par les conventions

Les conventions de double imposition conclues par le Luxembourg, comme la plupart des conventions de double imposition conclues par d'autres pays, couvrent généralement une grande variété d'impôts que l'on peut classer en deux grands groupes : les impôts sur le revenu et les impôts sur la fortune.

Impôts sur le revenu

Ce groupe couvre les impôts sur le revenu des personnes physiques et morales et comprend une grande variété de revenus :

Impôts sur le patrimoine.

Certaines conventions couvrent également les impôts sur la fortune, en établissant des règles pour éviter qu'une personne ou une entité ne soit imposée sur l'ensemble de sa fortune dans plus d'un pays.

Services de comptabilité à partir de 90 €. Une équipe d'experts à votre service

Aperçu de quelques conventions de double imposition au Luxembourg

Pour conclure notre présentation des conventions de double imposition, nous allons examiner quelques-unes des principales conventions signées par le Luxembourg.

Convention de double imposition entre le Luxembourg et la France

La convention de double imposition entre la France et le Luxembourg existe depuis de nombreuses années, cependant, elle a reçu de nombreuses modifications au fil du temps, la version en vigueur a été signée le 20 mars 2018. Il est cependant important de mentionner que le 10 octobre 2019, les deux pays ont signé un avenant à la convention mais l'application de cet accord a été suspendue pour 2020, 2021, 2022 et 2023 et il est prévu qu'en 2024 (qui est déclarable en 2025) cette convention soit déjà appliquée.

Cette nouvelle convention de double imposition présente, selon l'avis de beaucoup, des inconvénients notables pour les travailleurs frontaliers français. C'est la raison pour laquelle son application a été retardée. Avec cette nouvelle convention, la France ne tiendra plus compte des impôts payés au Luxembourg pour le calcul du taux d'imposition, ce qui aura pour effet d'augmenter considérablement le taux d'imposition en raison d'un revenu non perçu. Cela concerne ceux qui, en plus du salaire luxembourgeois, ont des revenus de source française ou ceux qui ont un partenaire en France et font une imposition commune.

La double imposition entre le Luxembourg et le Royaume-Uni

Depuis 1967, il existe une convention de double imposition entre le Royaume-Uni et le Luxembourg, mais en juin 2022, une nouvelle convention a été signée et est entrée en vigueur le 22 novembre 2023. Cette nouvelle convention introduit des changements significatifs afin de mieux répondre aux complexités fiscales modernes. L'une des principales mises à jour est la nouvelle clause sur les sociétés riches en biens immobiliers, qui permet l'imposition des bénéfices provenant de la vente d'actions de ces sociétés dans le pays où se trouve le bien immobilier. En outre, la retenue à la source sur les redevances est supprimée (réduction à 0 %), ce qui est conforme à la législation luxembourgeoise. La retenue à la source sur les dividendes est également réduite, restant à 0 % pour la majorité, sauf dans certains cas spécifiques tels que les dividendes des sociétés de placement immobilier.

La convention redéfinit également la manière de résoudre les cas de double résidence des sociétés, en remplaçant le critère de la « direction effective » par un accord mutuel, et met à jour la définition de l'établissement stable, en augmentant la durée minimale pour les projets de construction de 6 à 12 mois. Elle comprend également des règles beaucoup plus simples, alignées sur les principes de l'OCDE en matière de prix de transfert pour les bénéfices des entreprises, et formalise le critère de l'objet principal (PPT) afin d'éviter les abus fiscaux. Enfin, de nouvelles règles d'arbitrage et de nouveaux mécanismes de collaboration transfrontalière en matière de recouvrement de l'impôt sont introduits.

CDI entre le Luxembourg et l'Allemagne

Elle a été signée pour la première fois le 23 août 1958 et a été remplacée par une version plus récente le 23 avril 2012. La convention couvre différents domaines de la fiscalité, tels que les retenues à la source, les dividendes, les intérêts, les redevances, les revenus immobiliers, les revenus du travail, les bénéfices des entreprises et les revenus des professions indépendantes, entre autres.

L'une des principales particularités de cette nouvelle convention est qu'elle adhère au modèle internationalement reconnu de l'OCDE. Parmi les points clés de cette convention figurent l'inclusion de changements dans les taux de retenue à la source pour les dividendes et les redevances et l'introduction d'une clause pour les sociétés riches en biens immobiliers qui impose les plus-values sur les actions provenant de biens immobiliers situés dans un État contractant.

En outre, la nouvelle convention prévoit une procédure amiable et une procédure d'arbitrage pour éviter la double imposition et la double non-imposition. Les sociétés luxembourgeoises exerçant des activités « actives » au sens des règles allemandes sur les CFC sont exonérées de l'impôt allemand sur les dividendes et dans tous les autres cas. En outre, en vertu de cette nouvelle convention, les taux de retenue à la source sur les dividendes sont ramenés à 5 % pour les participations de 10 % ou plus, tandis que les taux de retenue à la source sur les intérêts et les redevances restent inchangés.

CDI entre le Luxembourg et la Belgique

La convention de double imposition entre le Luxembourg et la Belgique a été initialement signée en 1970, mais elle a subi plusieurs modifications depuis lors. La version la plus récente de la convention a été signée le 17 septembre 2014 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2015. Cette convention actualisée intègre des dispositions modernes visant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale, en s'alignant sur les recommandations de l'OCDE et les mesures du plan BEPS.

CDI entre le Luxembourg et les États-Unis

L'accord visant à éviter la double imposition entre le Luxembourg et les États-Unis a été signé le 3 avril 1996 et est entré en vigueur le 1er janvier 2021. Cette convention vise à éliminer la double imposition sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale entre les deux pays.

La dernière modification significative de cet accord a été apportée par un protocole signé le 20 mai 2009. Les principales modifications introduites visent à mettre en œuvre les dispositions du modèle de convention de l'OCDE sur la coopération fiscale internationale.

L'une des principales caractéristiques de ce protocole est qu'il prévoit l'échange d'informations sur demande dans des cas individuels entre les administrations fiscales des deux pays pour les exercices fiscaux 2009 et suivants. Toutefois, l'accord ne prévoit pas d'échange automatique d'informations bancaires et n'autorise pas les demandes générales (« fishing expeditions »).

Les conventions préventives de la double imposition précisent comment les revenus, tels que les salaires, les dividendes, les intérêts et les redevances, doivent être imposés entre les deux pays. Elles répartissent les droits d'imposition, en accordant souvent le premier droit d'imposition au pays où le revenu est généré. Ces mécanismes garantissent que les revenus ne sont pas imposés deux fois, ce qui favorise l'équité et l'activité économique transfrontalière.

Les conventions de double imposition conclues contiennent souvent des dispositions anti-abus destinées à empêcher l'évasion fiscale et le chalandage fiscal. Il s'agit notamment du critère de l'objet principal (Principal Purpose Test - PPT), qui refuse les avantages de la convention si l'obtention d'un avantage fiscal est l'objet principal d'une transaction. D'autres dispositions, comme la clause de limitation des avantages (LOB), restreignent les avantages aux entités ayant une activité économique réelle.

Le Luxembourg traite les différends liés aux conventions de double imposition par le biais de procédures amiables (PA). Dans le cadre de la procédure amiable, les autorités fiscales des deux pays concernés collaborent pour résoudre des problèmes tels que la double imposition ou des interprétations divergentes de la convention. Cette approche coopérative garantit que les litiges sont réglés à l'amiable, offrant ainsi aux contribuables un mécanisme permettant de remédier à des situations fiscales injustes.

Double imposition expliquées : conventions fiscales, double imposition, imposition transfrontalière, OCDE, BEPS.

medium_Frame 1948757871.png

small_Frame 1948757871.png

thumbnail_Frame 1948757871.png

Frame 1948757871.png

Double tax treaties are international treaties that contain measures to prevent income earned by a person or company from being taxed twice. This problem generally arises when income is generated in one country but the person or company benefiting from it resides in another. In this article, we will take a look at Luxembourg's double tax treaties, their objectives and the mechanisms by which they operate, and briefly review some of the country's main treaties.&nbsp;&nbsp;

Overview of Luxembourg’s double tax treaties

A double taxation treaty (DTT) is a bilateral agreement between two countries designed to prevent the same income from being taxed twice. This can occur when a company earns income in a country other than that of its tax residence. Without such an agreement, the income could be taxed both in the country where it is generated and in the country of residence of the person receiving the profits, resulting in double taxation.

To avoid this situation, Luxembourg has signed double taxation treaties with more than 80 countries around the world. A complete list of double tax treaties in Luxembourg can be found on the website of the <a href="https://impotsdirects.public.lu/fr/conventions/luxembourg.html">Luxembourg Inland Revenue</a>.

Objectives of Luxembourg's double tax treaties

In addition to avoiding double taxation, this type of treaties has many other objectives and benefits, so let's see a list with some of the most important ones, this will allow us to better understand the scope and importance of this type of treaties for Luxembourg as well as for other countries.

Mechanisms of double tax treaties

Double tax treaties primarily use two methods to avoid double taxation on income or profits that an individual or entity generates in one country while residing in another: the exemption method and the tax credit method. In some cases, however, both methods are used in combination. Let's take a closer look at these mechanisms.&nbsp;

Exemptions

With this approach the country of residence exempts from taxation income that has already been taxed in the country where it was generated. This method has two variants:

Tax credits

The tax credit method implies that the country of residence does not exempt income earned abroad but allows the person or company in question to deduct through tax credits the taxes already paid abroad from the total amount of taxes due in their country of residence.&nbsp;

Combined methods

Double tax treaties may sometimes use a combination of both methods depending on the type of income. For example some income, such as income from salaried work, may be subject to the exemption method while other income, such as interest or dividends, may be subject to the tax credit method. This approach provides flexibility to adapt to the particularities of the income and tax policies of both countries.

Taxes covered by the treaties

Luxembourg's double tax treaties, like most double tax treaties of other nations, generally cover a wide variety of taxes that could be classified into two broad groups: income taxes and wealth taxes.

Income taxes

This group covers taxes on income earned by both individuals and corporations and includes a wide variety of&nbsp;income:

Wealth taxes.

Some treaties also cover wealth taxes, establishing rules to prevent a person or entity from being taxed on its total wealth in more than one country.

Accounting from €90. EasyBiz offers bookkeeping, tax filling and expert online support.

Overview of some double tax treaties in Luxembourg

To conclude our tour on double taxation treaties, we will take a look at some of the main treaties signed by Luxembourg.

DTT between Luxembourg and France

The double taxation treaty between France and Luxembourg has existed for many years, however, it has received numerous modifications over time, the version in force was signed on March 20, 2018. It is important, however, to mention that on October 10, 2019, both countries signed an amendment to the convention but the application of this agreement has been suspended for 2020, 2021, 2022 and 2023 and it is expected that by 2024 (which is declarable in 2025) this this this convention will already be applied.

This new double taxation treaty presents, according to the opinion of many, some notable disadvantages for French frontier workers. This is the reason why its application has been delayed. With this new treaty, France will no longer take into account the taxes paid in Luxembourg for the calculation of the tax rate and this will cause the tax rate to rise considerably thanks to a non-received income. This affects those who in addition to the Luxembourg salary have income from French sources or those who have a partner in France and make a joint taxation.

DTT between Luxembourg and the United Kingdom

Since 1967 there has been a double taxation treaty between the United Kingdom and Luxembourg, however in June 2022 a new treaty was signed which came into force on November 22, 2023. This new treaty introduces significant changes to better address modern tax complexities. One of the main updates is the new clause on property-rich companies, which allows taxation of profits from the sale of shares of these companies in the country where the property is located. In addition, the withholding tax on royalties is eliminated (reduction to 0%), harmonizing with Luxembourg law. The withholding tax on dividends is also reduced, remaining at 0% for the majority except for certain specific cases such as dividends from REITs.

The treaty also redefines the way to resolve cases of dual residence of companies, moving from the “effective management” criterion to a mutual agreement, and updates the definition of permanent establishment, increasing the minimum time for construction projects from 6 to 12 months. It also includes much simpler rules aligned with OECD transfer pricing principles for business profits and formalizes the Principal Purpose Test (PPT) to avoid tax abuses. Finally, new arbitration rules and mechanisms for cross-border collaboration in tax collection are introduced.

DTT between Luxembourg and Germany

It was first signed on August 23, 1958, and was replaced by a more recent version on April 23, 2012. The treaty covers various areas of taxation, such as withholding taxes, dividends, interest, royalties, real estate income, employment income, business profits and income from independent personal services among others.

One of the most important particularities of this new treaty is that it adheres to the internationally recognized OECD model. Some key points of this treaty are the inclusion of changes in withholding tax rates for dividends and royalties and the introduction of a clause for real estate-rich companies that taxes capital gains on shares derived from real estate located in a contracting state.

In addition, the new treaty provides for a mutual agreement process and an arbitration procedure to avoid double taxation and double non-taxation. Luxembourg companies engaged in “active” activities within the meaning of German CFC rules are exempt from German tax on dividends and in all other cases. In addition, under this new treaty, withholding tax rates on dividends are reduced to 5% for holdings of 10% or more, while withholding tax rates on interest and royalties remain unchanged.

DTT between Luxembourg and Belgium

The double tax treaty between Luxembourg and Belgium was initially signed in 1970 however this has undergone several modifications since then, the most recent version of the agreement was signed on September 17, 2014 and entered into force on January 1, 2015. This updated agreement incorporates modern provisions to avoid double taxation and prevent tax evasion, aligning with OECD recommendations and BEPS Plan measures.

DTT between Luxembourg and the United States

The agreement to avoid double taxation between Luxembourg and the United States was signed on April 3, 1996, and entered into force on January 1, 2021. This agreement aims to eliminate double taxation on income and prevent tax evasion between the two countries.

The last significant modification of this agreement was made through a protocol signed on May 20, 2009. The main modifications introduced are aimed at implementing the provisions of the OECD model convention on international tax cooperation.

One of the main features of this protocol is that it provides for the exchange of information upon request in individual cases between the tax administrations of both countries for the tax years 2009 and subsequent years. However, the agreement does not provide for an automatic exchange of banking information and does not authorize general requests (“fishing expeditions”).

Double tax treaties explained: tax treaties, double taxation, cross-border taxation, OECD, BEPS.

Luxembourg’s double tax treaties

Les conventions de double imposition du Luxembourg

Luxembourg connaît aujourd'hui une forte demande de travailleurs hautement qualifiés qui se spécialisent dans des secteurs spécifiques et peuvent offrir des connaissances extraordinaires. L'objectif du gouvernement luxembourgeois est d'attirer davantage de travailleurs qualifiés dans le monde entier, mais aussi davantage d'entreprises et d'investisseurs. Il a donc été suggéré de réduire les impôts pour les entreprises et les particuliers afin d'attirer et de maintenir les talents spécialisés dans le pays. C'est la raison pour laquelle le régime fiscal des impatriés du Luxembourg a été introduit et mis en œuvre, et fait actuellement l'objet d'améliorations.

En juillet 2024, le ministre des finances, Gilles Roth, a présenté un nouveau paquet fiscal intitulé « Paquet d'allégements. Unité. Avenir. Pour tous ». Ce paquet comprenait un nouveau projet de loi visant à faciliter l'intégration des étrangers qualifiés qui souhaitent s'installer au Luxembourg pour y trouver un emploi. Des modifications importantes ont été apportées au régime actuel de l'impôt sur le revenu, au bénéfice des travailleurs expatriés nouvellement arrivés au Luxembourg. Ces modifications s'inscrivent dans le cadre d'une réforme complète du système fiscal visant un objectif à long terme.

Qu'est-ce que le nouveau régime fiscal des impatriés au Luxembourg et que signifie l'impatriation ?

Le régime fiscal luxembourgeois des impatriés est une réglementation fiscale, spécifiquement élaborée et mise en œuvre pour les salariés impatriés , qui permet aux employeurs d'exonérer de l'impôt certaines parties de la rémunération dans le cadre de l'impatriation.

L'impatriation est la facilitation pour les employés embauchés alors qu'ils résidaient à l'étranger de venir travailler dans un nouveau pays, en l'occurrence le Luxembourg. Les salariés impatriés sont bien sûr aussi considérés comme des expatriés, à la différence qu'ils déménagent précisément parce qu'ils acceptent une offre d'emploi dans leur nouveau pays, alors qu'ils résident dans le précédent. Cela peut également signifier qu'ils sont embauchés par une société ou une entité juridique luxembourgeoise, tout en continuant à résider à l'étranger.

Pour mentionner ici le point clé des dernières modifications du régime : la période de durée du régime fiscal des impatriés luxembourgeois est passée de 5 à 8 ans. Par ailleurs, d'autres modifications cruciales ont été apportées au régime, qui faciliteront grandement la vie fiscale des employés et des employeurs au Luxembourg.

Comme le rapporte Deloitte Luxembourg, ces nouvelles propositions comprennent une prime d'intéressement plus élevée, un plafond plus élevé basé sur la rémunération annuelle brute, de nouveaux calculs simplifiés de l'exonération et davantage d'ajustements concernant les taux d'imposition individuels et les crédits d'impôt.

Voici quelques tableaux comparant le régime actuel et le nouveau régime : 

Caractéristiques principales et avantages :

Qui peut bénéficier du régime fiscal des impatriés ? Les conditions pour les employés et les employeurs en bref :

Comment demander la taxe d'impatriation au Luxembourg ?

Pour demander à bénéficier du régime fiscal des impatriés au Luxembourg, vous devez obtenir l'approbation des autorités fiscales locales, mais c'est à l'employeur qu'incombe la responsabilité principale de vérifier les antécédents et de s'assurer que l'employé nouvellement embauché entre dans la catégorie des impatriés et qu'il/elle est éligible à ce régime, principalement parce que ces exonérations fiscales apparaissent généralement sur la fiche de paie de l'employé sous forme de déductions.

Conditions nécessaires à la candidature

Veuillez noter que d'autres éléments peuvent être demandés en fonction des cas spécifiques.

Exigences pour les entreprises:

Pour plus d'informations sur les modalités d'application du régime fiscal des impatriés, veuillez contacter l'Administration fiscale luxembourgeoise (ACD)

L'avenir du régime fiscal des impatriés au Luxembourg

Ce projet de loi a été proposé pour être mis en œuvre afin d'améliorer l'attractivité du Luxembourg en tant que lieu de travail et de promouvoir la création de postes hautement qualifiés. Ces nouvelles mesures devraient entraîner une perte de recettes fiscales, mais celle-ci sera compensée ultérieurement, comme ça a été calculé par des experts financiers du gouvernement. Ces mesures sont encore soumises à l'approbation du Parlement et du Conseil d'État et devraient entrer en vigueur en 2025.

En bref, les employés qui se sont installés au Luxembourg spécifiquement pour un emploi ou les employés du monde entier qui travaillent pour une entité juridique luxembourgeoise et/ou une société basée au Luxembourg.

À partir du 15 juillet 2024, le régime fiscal sera disponible pour les employés éligibles pendant 8 ans au lieu des 5 ans d'exonération fiscale pour les expatriés travaillant au Luxembourg. Le régime a été considérablement amélioré, non seulement par l'extension de sa période de validité, mais aussi par d'autres facteurs de pourcentage d'éligibilité au revenu.

Ce régime fiscal ne s'applique pas aux citoyens ou résidents luxembourgeois. Toutefois, si vous avez une autre nationalité mais que vous avez vécu au Luxembourg pendant un certain temps, cela dépend essentiellement de la date à laquelle vous avez vécu au Luxembourg. Pour qu'une personne puisse bénéficier de ce régime fiscal, il faut qu'elle n'ait pas vécu - et donc qu'elle n'ait pas déclaré d'impôt sur le revenu - au Luxembourg pendant au moins les cinq dernières années.

C'est tout à fait possible. Le gouvernement luxembourgeois s'efforce de faire du Luxembourg un lieu d'implantation attractif. Il n'est donc pas obligatoire d'être résident pour créer une entreprise dans le pays. Toutefois, il existe des règles de base à respecter dans ce cas. Un permis de résidence est possible pour les propriétaires d'entreprise, mais reste facultatif. <a href="https://easybiz.lu/fr/constitution-en-societe">Les entreprises luxembourgeoises doivent obligatoirement avoir un siège social dans le pays</a>, mais il peut s'agir d'un bureau virtuel et non d'un bureau physique.

Qu'est-ce que le régime fiscal des impatriés au Luxembourg et qui peut en bénéficier ?

medium_Frame 1948757866 (1).png

small_Frame 1948757866 (1).png

thumbnail_Frame 1948757866 (1).png

Frame 1948757866 (1).png

In Luxembourg nowadays there is a high demand for highly skilled workers who specialize in specific sectors and can offer extraordinary knowledge. The goal of the Luxembourgish government is to attract more <a href="https://easybiz.lu/incorporation-for-foreigners">qualified employees globally, but also more companies and investors</a>, and that is why the Luxembourg impatriate tax regime was introduced and implemented, and is being currently improved.&nbsp;

In July 2024, Finance Minister Gilles Roth, presented a new tax package called ‘<a href="https://www.lexgo.lu/en/news-and-articles/13637-new-tax-package-to-strengthen-luxembourg-s-attractiveness">Relief Package. Unity. Future. For Everyone</a>’. Part of this package was a new draft law in order to facilitate the integration of well-qualified foreigners who want to relocate for a job in Luxembourg. There have been significant amendments to the current income tax regime, benefiting newly arrived working expats in Luxembourg. This is part of a complete reformation of the tax system with a long term objective.

What is the Luxembourg impatriate tax regime and what does Impatriation mean?

The Luxembourg impatriate tax regime is a tax regulation, specifically developed and implemented for impatriate employees, which allows employers to exempt tax of certain parts of remuneration in connection to impatriation.

Impatriation&nbsp;means the facilitation of employees hired while residing abroad to come work to a new country, in this case, Luxembourg. Impatriate employees are also considered expats of course, with the difference that they relocate precisely because they accept a job offer in their new country, while residents in their previous one. I can also mean that they are hired by a Luxembourgish company or legal entity, while still residing abroad.

Last but not least, to mention here the key point of the latest regime amendments: the period of duration of the Luxembourg impatriate tax regime was increased from 5 years to 8. But other than that, there were more, crucial, suggested changes in the regime, which will make the employees’ and employers’ tax life in Luxembourg, much easier.

As Deloitte Luxembourg is reporting, those new proposals include higher profit-sharing bonus, increased limit based on gross annual remuneration, new simplified calculations of exemption and more adjustments regarding individual tax rates and credits.

Here are some tables comparing the current with the new regime:

Key features and benefits:

Who is eligible for the impatriate tax regime? Conditions for employees & employers in a nutshell:

Corporate tax filing from €90. Expert team ready to help!

How to apply for the impatriate tax in Luxembourg?

In order to apply for the Luxembourg impatriate tax regime you would need to have approval by the local tax authoritiries, but it is the employer’s main responsibility to run background checks and make sure that the newly hired employee falls under the impatriate category and he/she is eligible for joining this regime, mainly because usually those tax exemptions appear at the employee’s payslip as deductions.

Necessary application requirements

Please note that more might be requested depending on specific cases.

Requirements for companies:

For more information on how to apply for the impatriate tax regime, please contact Luxembourg Inland Revenue (ACD):

🔹Address: 33, rue de Gasperich L-5826 Hesperange Luxembourg 🔹Website:&nbsp;<a href="https://impotsdirects.public.lu/fr/profil/organigramme.html">https://impotsdirects.public.lu/</a>

The future of the Luxembourg impatriate tax regime

This draft law was proposed for implementation in order to improve Luxembourg's attractiveness as a workplace and promote the creation of high-skilled positions. There will be some expected tax revenue loss due to these new measures, but it shall be balanced later on as calculated by governmental, financial experts. Those measures are still subject to the approval of Parliament and the Council of State, and are expected to be in effect within 2025.

Everything you need to know about the 5-year tax exemption for expats working in Luxembourg.

Articles(119)

Constitution de société

Comptabilité

Notre entreprise

Informations légales