L'équipe EasyBiz

Présentation des entreprises au Luxembourg

Afin de poser les bases de notre analyse des raisons qui motivent les entreprises à s'implanter au Luxembourg, nous commencerons par établir un cadre de référence pour la situation actuelle des entreprises au Grand-Duché.

Selon <a href="https://www.hithorizons.com/eu/analyses/country-statistics/luxembourg">Hithorizons</a>, une société spécialisée dans la fourniture de données commerciales et d'analyses sur les entreprises en Europe, le Luxembourg comptait quelque 142 826 entreprises en décembre 2024. Au sein de ce total, tous les secteurs ne sont pas représentés de manière égale. Ces dernières années, l'économie luxembourgeoise s'est surtout spécialisée dans les services et les industries à forte valeur ajoutée, notamment les services financiers, les technologies de l'information, la biotechnologie, l'industrie automobile et les technologies spatiales et satellitaires.

Cependant, c'est le secteur financier qui se démarque avant tout. Le Luxembourg est devenu l'une des principales centres financières internationales en Europe, abritant bon nombre des plus grandes institutions financières internationales, sociétés de gestion d'actifs et compagnies d'assurance.

NOTE:

Ce secteur s'est tellement développé qu'il est devenu le moteur économique du pays et est si important que, selon un <a href="https://www.luxembourgforfinance.com/en/publication-mag/the-state-of-the-financial-sector-in-luxembourg/">rapport de Luxembourg for Finance et Deloitte</a>, si l'on tient compte des effets directs, indirects et induits du secteur financier sur le reste de l'économie, 135 519 emplois, soit 29,5 % de l'emploi national, étaient liés au secteur financier à la fin de 2021.

Les facteurs qui font du Luxembourg un lieu attractif pour les entreprises

Les raisons pour lesquelles les entreprises établissent leur siège social au Luxembourg sont nombreuses, mais comme nous le verrons plus loin, certaines sont bien plus importantes que d'autres. Nous allons examiner ci-dessous les différents avantages commerciaux du Luxembourg, l'un après l'autre.

Stabilité politique et économique

Le Luxembourg bénéficie d'un système politique stable basé sur une monarchie parlementaire qui favorise la sécurité juridique et la confiance des entreprises. Il a également réussi à maintenir un faible niveau d'endettement public ainsi qu'une croissance économique constante, comme en témoigne l'un des PIB par habitant les plus élevés au monde. Et pour couronner le tout, il fait partie de l'Union européenne, ce qui lui donne accès au marché européen et à des garanties réglementaires. Cette stabilité garantit un environnement prévisible et idéal pour les entreprises qui peuvent planifier leurs investissements et leurs opérations à long terme.

Position géographique stratégique

La situation du pays au centre de l'Europe permet aux entreprises qui y sont implantées d'accéder directement aux marchés voisins. Cette proximité, associée à d'excellentes infrastructures de transport terrestre et aérien, permet de rejoindre environ 60 % des pays européens en moins d'une demi-journée, ce qui fait du pays un centre logistique de première importance.

Rapidité des procédures administratives

Lorsqu'il s'agit de créer une entreprise, un des obstacles principaux auxquels sont confrontés les entrepreneurs, en particulier les nouveaux, est la lourdeur des procédures administratives et la bureaucratie. À cet égard, un des grands avantages du Luxembourg pour les entreprises est l'efficacité de ses procédures administratives, qui facilitent considérablement la création et la gestion d'entreprises par rapport à d'autres pays. Le gouvernement a engagé à la numérisation et à la simplification de ses processus, en centralisant nombre d'entre eux sur des plateformes telles que Guichet.lu, ce qui facilite grandement toutes sortes de procédures telles que l'enregistrement fiscal, les procédures de sécurité sociale ou les demandes d'autorisation d'établissement.

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Soutien à l'entrepreneuriat et à l'innovation

Lorsque l'on pose la question « Pourquoi choisir le Luxembourg pour les affaires ? », la des réponse plus frappante est l'engagement du pays en faveur de la croissance des entreprises. Le gouvernement cherche à la fois à soutenir les entreprises établies et à stimuler la création de nouvelles initiatives commerciales et à attirer les investissements étrangers.

Un des principaux moyens d'aider les entreprises consiste à fournir des services de conseil et de formation et à créer des opportunités de mise en réseau. De nombreuses institutions au Luxembourg offrent ce type de services et certaines d'entre elles le font par utilisant d'incubateurs qui sont également en mesure d'aider les entreprises par d'autres moyens. Parmi ces institutions figurent la <a href="https://www.houseofentrepreneurship.lu/nos-services">House of Entrepreneurship</a>, <a href="https://luxinnovation.lu/fr/startup-services/">Luxinnovation</a>, la <a href="https://www.cc.lu/solutions/je-veux-creer-mon-entreprise">Chambre de Commerce</a>, la <a href="https://services.cdm.lu/creation-reprise">Chambre des Métiers</a>, la <a href="https://www.houseofsustainability.lu/services-aux-entreprises">House of Sustainability</a>, la <a href="https://www.houseoftraining.lu/training/catalog">House of Training</a>, la <a href="https://www.host.lu/who-we-are">House of Startups (HoST)</a> et le <a href="https://www.cityincubator.lu/">Luxembourg-City Incubator (LCI)</a>.

En outre, le Luxembourg propose de nombreux programmes spécialement conçus pour soutenir les entreprises qui se développent dans certains secteurs ou pour favoriser le développement d'entreprises dans des domaines spécifiques tels que la transformation numérique, l'innovation ou le développement durable. Parmi ces programmes, on peut citer <a href="https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/regime-fit-4/fit-4-start.html">Fit 4 Start</a>, <a href="https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/regime-fit-4/aide-digitalisation.html">Fit 4 Digital</a>, <a href="https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/regime-fit-4/fit-4-innovation.html">Fit 4 Innovation</a> et <a href="https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/regime-fit-4/fit-4-sustainability.html">Fit 4 Sustainability</a>.

Environnement fiscal favorable

Bien que les aspects susmentionnés soient très importants, l'un des facteurs les plus importants qui influencent l'attractivité du Grand-Duché est sans aucun doute les avantages fiscaux luxembourgeois pour les entreprises.

L'impôt sur les sociétés luxembourgeois, récemment modifié avec une réduction d'un point de pourcentage, s'élève à 14 % pour les entreprises dont l'assiette fiscale est inférieure à 175 000 euros ou à 16 % pour celles dont l'assiette fiscale est supérieure à 200 000 euros. Ceci, ajouté à la taxe communale sur les activités économiques et à la contribution au fonds pour l'emploi, donne un taux d'imposition global maximum de 23,87 % dans la ville de Luxembourg en 2025.

Bien que le taux d'imposition soit attractif par rapport à d'autres pays comme la France, la Belgique ou l'Italie, il est assez proche de la moyenne européenne, ce qui semble à première vue contredire l'affirmation d'une attractivité fiscale exceptionnelle. Cependant, étant donné le nombre considérable d'optimisations et d'avantages fiscaux possibles au Luxembourg, le taux réel peut être considérablement réduit. De plus, bien que nombre de ces optimisations soient généralement légales, les avantages fiscaux proviennent parfois d'arrangements cachés.

Selon cette enquête, près de la moitié des sociétés commerciales enregistrées dans le pays sont de participations financières pures, avec pas moins de 6 500 milliards d'euros d'actifs. Derrière des montages ingénieux et des filiales en cascade, Le Monde a réussi à calculer que vingt-neuf des trente-sept groupes du CAC 40 basés en France sont également présents au Luxembourg par le biais d'au moins 166 filiales. Parmi ces entreprises, on retrouve Dassault, Michelin, Sanofi, Danone, LVMH, L'Oréal ou encore Chanel. Si certaines d'entre elles correspondent à de réelles activités sur le territoire luxembourgeois, les trois quarts de ces filiales servent essentiellement des intérêts financiers.

Ces filiales, dont l'intérêt est purement financier, sont pour la plupart présentes au Grand-Duché pour des raisons d'optimisation fiscale. Bien que cette pratique soit légale, pour autant que les règles et réglementations soient respectées, l'ampleur de son application au Luxembourg montre combien de sociétés ne sont établies dans le pays que pour échapper à l'imposition à laquelle elles seraient soumises dans leur pays d'origine si elles n'avaient pas eu recours à des filiales luxembourgeoises avec des optimisations qui, selon les auteurs de l'enquête, peuvent réduire le taux effectif à 1 ou 2 %.

Confidentialité financière

Un autre facteur qui attire sans aucun doute de nombreuses entreprises est le niveau de confidentialité financière que le Luxembourg parvient à maintenir. Bien que le pays ait fait des progrès notables dans ses efforts pour lutter contre la fraude fiscale et améliorer la transparence, il a encore un long chemin à parcourir. Des changements politiques importants, tels que la suppression du secret bancaire et la participation à l'échange automatique d'informations, témoignent des mesures positives prises par le pays. Cependant, le Luxembourg continue de maintenir un niveau élevé de confidentialité financière.

Selon l'indice <a href="https://fsi.taxjustice.net/fr/">Financial Privacy Index 2022</a> calculé par le Tax Justice Network, le Luxembourg continue d'être une destination offrant des normes élevées de confidentialité et de sécurité financières, se classant cinquième sur 144 avec un score de 55 sur 100. Cet indice prend en compte les lois sur le secret financier d'un pays et l'étendue de ses services financiers fournis aux résidents d'autres pays.

Le Luxembourg attire les multinationales par sa situation stratégique, sa stabilité économique, le soutien à l'entrepreneuriat et à l'innovation et ses incitations fiscales. Ses taux d'imposition des sociétés sont compétitifs, allant de 14 % à 16 %, avec un taux effectif maximum de 23,87 % en 2025. Cependant, le taux global est conforme à la moyenne européenne et ce sont les nombreuses optimisations fiscales et avantages disponibles au Luxembourg qui le rendent plus attractif et permettent aux entreprises de réduire considérablement leur taux d'imposition effectif, parfois jusqu'à 1 % ou 2 %, selon des études telles que OpenLux.

Oui, plusieurs secteurs prospèrent au Luxembourg. Le pays est un leader mondial dans le secteur financier, étant le deuxième plus grand centre de fonds d'investissement au monde. Parmi les autres secteurs en plein essor, on peut citer les technologies de l'information et de la communication (TIC), la logistique, les sciences de la vie, les technologies spatiales et les énergies vertes. En outre, la spécialisation du Luxembourg dans les secteurs à forte valeur ajoutée garantit une croissance soutenue et une compétitivité mondiale.

Le Luxembourg encourage activement l'innovation et l'entrepreneuriat par le biais de subventions gouvernementales, d'incubateurs et d'accélérateurs tels que <a href="https://luxinnovation.lu/fr-lu">Luxinnovation</a> et la <a href="https://www.host.lu/">House of Startups</a>. Le gouvernement offre également des incitations fiscales en matière de R&amp;D et encourage la collaboration entre les start-ups, les institutions universitaires et les entreprises établies. Cela crée un écosystème dynamique pour l'innovation et la croissance.

Une analyse des raisons qui font du Luxembourg un endroit si attrayant pour les entreprises.

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Luxembourg's corporate landscape

To lay the foundations for our analysis of the reasons that motivate companies to set up in Luxembourg, we will begin by establishing a frame of reference for the current corporate landscape in the Grand Duchy.

According to <a href="https://www.hithorizons.com/eu/analyses/country-statistics/luxembourg">Hithorizons</a>, a company specialising in providing business data and analysis on companies in Europe, there were some 142,826 companies in Luxembourg as of December 2024. Within this total, not all sectors are equally represented. In recent years, the Luxembourg economy has specialised above all in services and high-value-added industries, particularly financial services, information technology, biotechnology, the automotive industry, and satellite and space technologies.

However, it is the financial sector that stands out above all. Luxembourg has become one of Europe's main international financial centres, home to many of the largest international financial institutions, asset managers, and insurance companies.

This sector has grown so much that it has become the country's economic engine and is so important that according to a <a href="https://www.luxembourgforfinance.com/en/publication-mag/the-state-of-the-financial-sector-in-luxembourg/">report by Luxembourg for Finance and Deloitte</a>, if the direct, indirect, and induced effects of the financial sector on the rest of the economy are taken into account, 135,519 jobs, representing 29.5% of national employment, were linked to the financial sector at the end of 2021.

Factors that make Luxembourg an attractive place for companies

There are many reasons why companies establish their corporate headquarters in Luxembourg, but as we will see later, some are much more important than others. Below, we will examine the different business advantages of Luxembourg one by one.

Political and economic stability

Luxembourg enjoys a stable political system based on a parliamentary monarchy that promotes legal certainty and business confidence. It has also managed to achieve a low level of public deb,t together with constant economic growth reflected by one of the highest GDPs per capita in the world. And to top it all off, it is part of the European Union, which gives it access to the European market and regulatory guarantees. This stability ensures a predictable and ideal environment for companies that can plan long-term investments and operations.

Strategic geographical position

The country's location in the centre of Europe allows the companies based there to access their neighbouring markets directly. This proximity, together with its excellent land and air transport infrastructure, means that around 60% of European countries can be reached in less than half a day, making the country a highly important logistical centre.

Speed of administrative procedures

When it comes to setting up a company, one of the major obstacles entrepreneurs face, especially first-time entrepreneurs, is administrative procedures and bureaucracy. In this sense, one of the great advantages of business in Luxembourg is the efficiency of its administrative procedures, which significantly facilitate business creation and management compared to other countries. The government has worked on digitising and simplifying its processes, centralising many of them on platforms such as Guichet.lu, which greatly facilitates all kinds of procedures such as tax registration, social security procedures, or applications for establishment authorisations.

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Support for entrepreneurship and innovation

When asking the question “Why choose Luxembourg for business?” one of the most noticeable answers is the country's commitment to business growth. The government seeks both to <a href="https://easybiz.lu/en/blog/business-assistance-in-luxembourg">support established companies and to stimulate the creation of new business initiatives</a> and attract foreign investment.

One of the main ways to help companies is through advisory and training services and by creating networking opportunities. Many institutions in the country offer these types of services, and some of them do so through incubators, which are also able to help companies in other ways. Some of these institutions are the <a href="https://www.houseofentrepreneurship.lu/en/our-services">House of Entrepreneurship</a>, <a href="https://luxinnovation.lu/start-and-scale-your-business">Luxinnovation</a>, the <a href="https://www.cc.lu/en/solutions/i-want-to-create-my-company">Chambre de Commerce</a>, the <a href="https://services.cdm.lu/creation-reprise">Chambre des Métiers</a>, the <a href="https://www.houseofsustainability.lu/services-aux-entreprises">House of Sustainability</a>, the <a href="https://www.houseoftraining.lu/en_GB/training/catalog">House of Training</a>, the <a href="https://www.host.lu/who-we-are">House of Startups (HoST)</a>&nbsp;and the <a href="https://www.cityincubator.lu/">Luxembourg-City Incubator (LCI)</a>.

In addition, Luxembourg offers multiple programs specifically designed to support companies developing in certain sectors or to help the development of companies in specific areas such as digital transformation, innovation or sustainability. Some of these programs are <a href="https://guichet.public.lu/en/entreprises/financement-aides/regime-fit-4/fit-4-start.html">Fit 4 Start</a>, <a href="https://guichet.public.lu/en/entreprises/financement-aides/regime-fit-4/aide-digitalisation.html">Fit 4 Digital</a>, <a href="https://guichet.public.lu/en/entreprises/financement-aides/regime-fit-4/fit-4-innovation.html">Fit 4 Innovation</a> and <a href="https://guichet.public.lu/en/entreprises/financement-aides/regime-fit-4/fit-4-sustainability.html">Fit 4 Sustainability</a>.

Favourable tax environment

Although the aforementioned aspects are very important, one of the most important factors influencing the attractiveness of the Grand Duchy is undoubtedly the Luxembourg tax benefits for companies.

<a href="https://easybiz.lu/en/blog/luxembourg-corporation-tax">Luxembourg corporate tax</a>, recently modified with a reduction of one percentage point, stands at 14% for companies with a tax base of less than 175,000 euros or 16% for those with a tax base of more than 200,000 euros. This added to the municipal tax on economic activities and the contribution to the employment fund results in a maximum aggregate tax rate of 23.87% in the city of Luxembourg in 2025.

Although the tax rate is attractive compared to other countries such as France, Belgium or Italy, it is quite close to the European average, which at first glance seems to contradict the claim of exceptional tax attractiveness. However, given the considerable number of possible tax optimisations and benefits in Luxembourg, the real rate can be considerably reduced. Moreover, although many of these optimisations are generally legal, tax benefits sometimes come from hidden arrangements.

According to this investigation, almost half of the commercial companies registered in the country are pure financial holdings with no less than 6,500 billion euros in assets. Behind ingenious plots and cascading subsidiaries, Le Monde managed to calculate that twenty-nine of the thirty-seven CAC 40 groups based in France are also present in Luxembourg through at least 166 subsidiaries. Some of these companies are Dassault, Michelin, Sanofi, Danone, LVMH, L'Oréal and Chanel. Although some of them correspond to real operations on Luxembourg soil, three-quarters of these subsidiaries essentially serve financial interests.

These subsidiaries, whose interest is purely financial, are mostly present in the Grand Duchy for reasons of tax optimisation. Although this practice is legal, provided that the rules and regulations are respected, the extent of its application in Luxembourg shows how many of the companies are only established in the country to evade the taxation to which they would be subject in their countries of origin if they had not resorted to Luxembourg subsidiaries with optimisations that, according to the authors of the investigation, can reduce the effective rate to 1% or 2%.

Financial secrecy

Another factor that undoubtedly attracts many companies is the level of financial privacy that Luxembourg manages to maintain. Although the country has made notable progress in its efforts to combat tax evasion and improve transparency, it still has a long way to go. Significant policy changes, such as the elimination of bank secrecy and participation in the automatic exchange of information, demonstrate the positive steps taken by the country. However, Luxembourg continues to maintain a high level of financial secrecy.

According to the <a href="https://fsi.taxjustice.net/">Financial Privacy Index 2022</a> calculated by the Tax Justice Network, Luxembourg continues to be a destination offering high standards of financial privacy and security, ranking fifth out of 144 with a score of 55 out of 100. This index takes into account a country's financial secrecy laws and the scope of its financial services provided to residents of other countries.

An analysis of the reasons that make Luxembourg such an attractive place for companies.

Why are companies based in Luxembourg?

Pourquoi les entreprises sont-elles basées au Luxembourg ?

Principes généraux relatifs aux heures de travail au Luxembourg

Le Code du travail établit un cadre réglementaire clair concernant les heures de travail au Luxembourg avec des règles précises visant à protéger la santé et le bien-être des salariés. Cependant, bien que ces réglementations couvrent une large majorité de personnes, tous les travailleurs ne sont pas concernés et certaines catégories sont exclues. La portée de ces réglementations ainsi que les limites qu’elles imposent à la durée des heures de travail sont détaillées ci-dessous.

Portée des réglementations

Les règles relatives aux heures de travail au Luxembourg s’appliquent à tous les salariés, tant du secteur public que du secteur privé, ainsi qu’aux personnes travaillant dans le but d’acquérir une formation professionnelle, à condition de ne pas bénéficier d’autres dispositions légales ou conventionnelles plus favorables. Toutefois, le code du travail exclut expressément les catégories suivantes :

Ces catégories ne sont pas soumises aux règles de la semaine de travail luxembourgeoise, cependant, elles peuvent être régies par des conventions collectives fixant un cadre différent ou par des réglementations sectorielles, comme c’est le cas du transport fluvial, qui bénéficie de règles plus souples adaptées à la réalité de l’entreprise et du secteur.

Durée du travail

Le code du travail définit les heures de travail comme étant le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur, ou des employeurs s’il y en a plusieurs, à l’exception des périodes de repos durant lesquelles il n’est pas à la disposition de son ou de ses employeurs.  

Ces heures de travail peuvent être librement fixées entre les parties, mais doit respecter un maximum de 8 heures par jour et de 40 heures par semaine.

La loi prévoit cependant une exception : si le travail est réparti sur 5 jours ou moins, la journée de travail peut être fixée à 9 heures par jour à condition que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée hebdomadaire de travail à temps plein en vigueur dans l’entreprise.

Par exemple, un salarié engagé pour 40 heures par semaine peut travailler 9 heures par jour du lundi au jeudi et 4 heures le vendredi matin.

Rémunération des heures supplémentaires au Luxembourg

La législation luxembourgeoise sur les heures supplémentaires prévoit que les heures de travail effectuées en dehors de l’horaire normal doivent être compensées par un repos payé, le temps de repos étant d’une heure et demie pour chaque heure supplémentaire travaillée. Si, pour des raisons liées à l’organisation de l’entreprise, il n’est pas possible de compenser les heures supplémentaires par des congés, ou si le salarié quitte l’entreprise avant d’avoir récupéré les heures supplémentaires effectuées, ces heures doivent être rémunérées à hauteur de 140 %.

Travail de nuit

Les employeurs au Luxembourg, en plus de devoir respecter la durée légale du temps de travail et des heures supplémentaires, doivent aussi respecter certaines réglementations spécifiques au travail de nuit. Le travail nocturne est considéré comme étant le travail accompli aux horaires suivants :

Les travailleurs de nuit sont définis comme  :

Durée du travail de nuit

Le temps de travail normal des travailleurs de nuit doit respecter certaines limites :

Rémunération du travail de nuit

Les employeurs ne sont tenus de verser un supplément pour le travail de nuit que lorsqu’une convention collective s’applique dans le secteur HORECA (hôtels, restaurants, cafés). La rémunération supplémentaire pour chaque heure de travail de nuit est la suivante :

De plus, la majoration pour travail de nuit est exonérée de cotisations sociales et d’impôts.

Travail les jours fériés

En plus des réglementations évoquées précédemment, tous les salariés au Luxembourg ont droit aux 11 jours fériés légaux du pays :

Pour un salarié, ces jours fériés peuvent coïncider avec des jours où il n’aurait de toute façon pas travaillé selon son planning, ou tomber un dimanche. Il peut également arriver qu’un salarié soit amené à travailler un jour normalement non ouvré en raison des conditions particulières de l’entreprise. Dans tous ces cas, les salariés ont droit à une compensation, qui diffère en fonction de la situation.

La réglementation des horaires de travail au Luxembourg montre comment, au fil du temps, les autorités ont trouvé un équilibre entre la flexibilité exigée par les entreprises et la protection des droits des travailleurs. Le Code du travail instaure une structure claire sur la durée maximale de la journée de travail ainsi que des dispositions spécifiques concernant les heures supplémentaires, le travail de nuit et le travail les jours fériés. Cependant, il existe de nombreuses exceptions ou cas particuliers qui peuvent compliquer la compréhension et l’application des règles. Si vous estimez avoir besoin de conseils sur le sujet, EasyBiz est là pour vous aider.

Certains secteurs et catégories de salariés sont soumis à des exceptions spécifiques. Par exemple, les services d’urgence, les soins de santé, l’hôtellerie et les transports peuvent appliquer des aménagements d’horaires différents en fonction des besoins opérationnels. De plus, les salariés tels que les cadres supérieurs, les membres de la famille et les représentants commerciaux qui travaillent principalement en dehors de l’entreprise sont exclus des réglementations standard concernant le temps de travail.

Selon la législation luxembourgeoise, les salariés travaillant plus de 6 heures consécutives doivent bénéficier d’une pause d’au moins 30 minutes, éventuellement fractionnable. Le repos journalier entre deux journées de travail doit être d’au moins 11 heures consécutives, et les salariés ont droit à un repos hebdomadaire minimum de 44 heures consécutives, incluant généralement le dimanche.

Au Luxembourg, si un salarié travaille un jour férié officiel, il a droit à un salaire triple pour les heures travaillées : le salaire habituel pour le jour férié (comme s’il n’avait pas travaillé), le salaire normal pour les heures effectivement travaillées, ainsi qu’une majoration de 100 % sur ces heures.

Détails sur les heures supplémentaires, le travail de nuit et le travail le dimanche et les jours fériés.

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General principles on working hours in Luxembourg

The Labor Code establishes a clear regulatory framework on working hours in Luxembourg with precise rules aimed at protecting the health and well-being of employees. However, although these regulations cover a large majority of people, not all workers are covered and certain categories are excluded. The scope of these regulations as well as the limits they impose on the duration of working time are detailed below.

Scope of the regulations

The rules on working time in Luxembourg apply to all employees, both in the public and private sector, as well as to persons working for the purpose of acquiring vocational training, provided they do not benefit from other more favorable legal or conventional provisions. However, the labor code expressly excludes the following categories:

These categories are not subject to the Luxembourg workweek rules, however, they may be regulated by collective bargaining agreements that establish a different framework or by sectoral regulations, as is the case with fluvial transport, which has more flexible rules adapted to the reality of the company and the sector.

Duration of work 

The labor code defines working hours as the time during which the worker is at the disposal of the employer, or employers if there are several, except for rest periods during which he is not at the disposal of his employer or employers.  

This working time can be freely fixed between the parties but must respect a maximum of 8 hours per day and 40 hours per week.

An exception is provided for by law, however, if the work is spread over 5 days or less, the working day may be set at 9 hours per day provided that the total hours worked do not exceed the full-time weekly working hours in force in the company.&nbsp;

For example, an employee hired for 40 hours a week can work 9 hours a day from Monday to Thursday and 4 hours on Friday mornings.

Overtime pay in Luxembourg

Luxembourg overtime laws provide that overtime worked hours must be compensated by paid time off and the rest period is one and a half hours for each hour of overtime worked. If, for reasons inherent to the organization of the company, it is not possible to compensate overtime by taking time off, or if the employee leaves the company before recovering the overtime worked, these hours must be paid at 140%.

Night work

Employers in Luxembourg, in addition to having to respect a duration for working hours and overtime, also have to respect certain regulations for night work, with night work being considered as work performed at the following times:

And the following employees are defined as night workers:

Duration of night work

The normal working time of night workers must respect certain limits:

Remuneration for night work

Employers only have to make an extra payment for night work when a collective bargaining agreement applies or in the HORECA sector. The additional remuneration for each hour of night work is:

In addition, the extra pay for night work is tax-exempt.

Work on public holidays

In addition to the above regulations, all employees in Luxembourg are entitled to the 11 statutory public holidays in the country:

For an employee, these holidays may coincide with days on which he did not have to work according to his work schedule or fall on a Sunday. There may also be non-working days on which an employee may be required to work due to the particular conditions of the company. In all these cases, employees are entitled to compensation, but it differs from case to case.

The regulation of working hours in Luxembourg shows how over time, a balance has been found between the flexibility required by companies and the protection of workers' rights. The Labor Code establishes a clear structure on the maximum length of the working day as well as specific provisions on overtime, night work and work on public holidays. However, there are many exceptions or particular cases that can difficult the understanding and application of the rules. If you think you need advice on the subject, EasyBiz is here to help you.&nbsp;

Guide to working hours regulations: overtime, night work and work on Sundays and public holidays.

Working hours in Luxembourg

Heures de travail au Luxembourg

Qu'est-ce qu'une ASBL et quels sont ses avantages ?

Une ASBL est une association sans but lucratif qui regroupe des personnes réunies autour d'une cause, d'un projet ou d'un objectif commun.

Ce type d'organisation était jusqu'à récemment régi par la loi du 21 avril 1928. Cependant, le cadre réglementaire a récemment évolué et, depuis le 23 septembre 2023, les ASBL sont régies par la <a href="https://legilux.public.lu/filestore/eli/etat/leg/loi/2023/08/07/a592/jo/fr/pdfa/eli-etat-leg-loi-2023-08-07-a592-jo-fr-pdfa.pdf?time=1744359328205">loi du 7 août 2023</a>.

L'une des principales différences entre une ASBL et une société réside dans le fait qu'une ASBL ne peut pas poursuivre des objectifs lucratifs. Autrement dit, elle ne peut pas exercer ses activités dans le seul but de réaliser des bénéfices ou de distribuer des dividendes à l'un de ses membres. 

Bien que cela ne signifie pas non plus qu'une ASBL ne peut pas générer de revenus, une ASBL peut générer des excédents à condition qu'ils soient entièrement réinvestis dans ses activités.

Les ASBL sont généralement utilisées pour créer des associations sportives, des clubs culturels, des ONG, des fondations éducatives et d'autres types d'organisations visant le bien commun plutôt que l'enrichissement personnel.

Lorsqu'il s'agit de réaliser un projet commun, la création d'une ASBL présente plusieurs avantages par rapport à l'alternative consistant à agir sans aucune structure juridique ou à opérer sous l'égide d'une entreprise traditionnelle. Voici quelques-uns de ces avantages :

Caractéristiques d'une ASBL et exigences pour sa création

Pour créer une ASBL au Luxembourg, il est nécessaire de respecter les exigences légales définies dans la loi du 7 août 2023. Ces exigences sont détaillées ci-dessous.

🎯 Objectif

L'objectif de l'ASBL doit être altruiste, culturel, social, éducatif, artistique, sportif ou relever de tout autre domaine non lucratif. Elle ne peut pas chercher à générer un profit économique au bénéfice de ses membres.

👥 Membres

Pour constituer une ASBL, un minimum de deux membres fondateurs est requis, lesquels peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Les membres bénéficient d'une responsabilité limitée et ne sont pas personnellement responsables des dettes de l'association. La responsabilité incombe exclusivement à l'ASBL en tant que personne morale.

💰 Capital social

Aucun capital initial n'est requis pour constituer une ASBL.

🏛️ Structure de gouvernance

Une ASBL doit être dirigée par un conseil d'administration et une assemblée générale :

📆 Durée

L'ASBL peut être constituée pour une durée déterminée ou indéterminée, conformément à ce qui est stipulé dans ses statuts.

✍️ Statuts

Les statuts peuvent être rédigés librement, mais doivent au minimum contenir des informations d'identification concernant l'association et ses membres, des données sur la structure de gouvernance et de fonctionnement, ainsi que certains aspects financiers et procédures légales :

Processus de création d'une ASBL au Luxembourg

Après avoir passé en revue les caractéristiques des ASBL et les exigences pour leur formation, il est possible d'avoir une idée générale de la manière d'en créer une. Cependant, il est nécessaire d'examiner les aspects pratiques et d'organiser les informations afin d'avoir une vue claire du processus de constitution d'une ASBL. Voici les étapes à suivre :

1️⃣ Préparation du projet et élaboration d'un plan d'action

Avant de commencer la procédure d'incorporation légale, il est essentiel de planifier minutieusement comment l'ASBL atteindra ses objectifs. Cela inclut une définition claire de sa mission et des objectifs spécifiques qu'elle souhaite réaliser.

2️⃣ Domiciliation de l'association

Lors de la création d'une ASBL au Luxembourg, il est obligatoire de déclarer un siège social. Il faut donc définir au préalable cet emplacement, la seule condition étant qu'il soit situé sur le territoire du Grand-Duché du Luxembourg.

3️⃣ Choix du nom de l'association et vérification de sa disponibilité

Avant de créer une ASBL, il est nécessaire de choisir son nom, qui ne doit pas coïncider avec le nom d'une personne existante, d'une autre association ou d'une société. Il est donc recommandé de vérifier la disponibilité du nom choisi afin de garantir qu'il n'est pas déjà utilisé et d'éviter tout rejet lors de l'enregistrement officiel.

La vérification de la disponibilité se fait par le biais d'une demande de certificat de disponibilité de nom, envoyée par voie électronique au Luxembourg Business Registers (LBR).

Cependant, il est important de noter que le certificat de nom disponible ne permet pas de réserver le nom. Tout nom disponible peut être utilisé par la première personne qui en fait la demande lors de son enregistrement au Registre de Commerce et des Sociétés (RCS).

De plus, afin de protéger le nom de l'ASBL, il conviendrait d'envisager le dépôt d'une marque.

4️⃣ Rédaction et signature des statuts et élection du conseil d'administration

Les membres fondateurs doivent rédiger et approuver les statuts, qui définissent les règles de fonctionnement de l'association et doivent contenir au minimum les informations spécifiées dans la section précédente. Les membres fondateurs doivent ensuite se réunir en assemblée générale pour élire les membres du conseil d'administration de l'association et signer les statuts. La signature des statuts peut se faire par acte sous seing privé.

5️⃣ Enregistrement au Registre de Commerce et des Sociétés (RCS)

Une fois les statuts signés, il est nécessaire d'enregistrer l'association au Registre de Commerce et des Sociétés (RCS) du Luxembourg. Cet enregistrement se fait par voie électronique via le portail RCS et implique de remplir un formulaire d'enregistrement et de joindre les statuts signés.

6️⃣ Publication au RESA

Une fois enregistrée auprès du RCS, la constitution de l'association doit être publiée dans le Recueil Électronique des Sociétés et Associations (RESA), qui est le journal officiel du Luxembourg où tous les actes relatifs aux sociétés et associations sont publiés. Cette publication est une étape nécessaire pour rendre publique l'existence de l'association et garantir la transparence concernant sa constitution, son siège social, son capital social et son administration.

7️⃣ Enregistrement des bénéficiaires effectifs

Une dernière exigence est de s'enregistrer auprès du Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE). Bien que les ASBL soient des organisations à but non lucratif et n'aient pas de bénéficiaires au sens financier (c'est-à-dire des individus recevant directement des avantages financiers), elles sont également tenues de déclarer certaines personnes au Registre des Bénéficiaires Effectifs au Luxembourg.

Cela s'explique par le fait que la législation sur le RBE s'applique à toutes les entités juridiques enregistrées dans le pays, y compris les ASBL, afin de garantir la transparence et le respect des réglementations contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. En cas de non-respect de cet enregistrement, l'ASBL est passible d'une amende de 1 250 à 1 250 000 euros.

Dans le cas d'une ASBL, les bénéficiaires effectifs sont les personnes qui contrôlent l'association. Il suffit donc d'indiquer les coordonnées des membres du conseil d'administration.

Conclusion

Ce guide a pour but de couvrir les aspects fondamentaux liés aux ASBL au Luxembourg, depuis leur définition et leurs avantages jusqu'aux exigences et au processus de leur création. Bien que ce processus soit plus simple que celui de la création d'une société, des doutes et incertitudes peuvent surgir, notamment lors de la première création ou si l'association envisagée est d'une certaine taille. Si vous prévoyez de créer une ASBL et avez des questions, n'hésitez pas à nous contacter : nous serons ravis de vous aider.

Oui, une ASBL peut exercer des activités commerciales, mais celles-ci doivent rester secondaires par rapport à son objectif principal non lucratif. Les bénéfices générés doivent être réinvestis dans la mission de l'organisation et ne peuvent pas être distribués à ses membres.

Oui, toutes les ASBL doivent être enregistrées auprès du Registre de Commerce et des Sociétés (RCS) pour acquérir une personnalité juridique. L'enregistrement est obligatoire et implique la soumission des statuts de l'association ainsi que le paiement des frais requis.

Pour être reconnue comme une organisation d'utilité publique, une ASBL doit démontrer que ses activités servent l'intérêt général (par exemple, des objectifs culturels, sociaux, éducatifs ou environnementaux) et qu'elles ont un impact significatif. L'ASBL doit soumettre une demande formelle au ministère de la Justice luxembourgeois en fournissant des documents justificatifs tels que ses statuts, ses rapports financiers et des détails sur ses activités.

ASBL : ses principaux avantages et explique comment en créer une au Luxembourg.

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What is an ASBL and what are its advantages?

An ASBL is a non-profit organisation and consists of a group of people who have joined together for a cause, a project or a common purpose. 

This type of organisation was until recently governed by the Law of April 21, 1928. However, the regulatory framework has recently evolved and as of September 23, 2023 ASBLs are regulated by the <a href="https://legilux.public.lu/filestore/eli/etat/leg/loi/2023/08/07/a592/jo/fr/pdfa/eli-etat-leg-loi-2023-08-07-a592-jo-fr-pdfa.pdf?time=1744359328205">Law of August 7, 2023.</a>

One of the main differences between an ASBL and a company is the fact that an ASBL cannot pursue profit-making purposes, that is, carry out its activity for the sole purpose of making profits or procuring dividends for one of its members.&nbsp;

Although this does not mean that an ASBL cannot generate income, an ASBL can generate surpluses as long as they are fully reinvested in its activities.

ASBLs are generally used to create sports associations, cultural clubs, NGOs, educational foundations and other types of organisations aimed at the common good rather than personal enrichment.

When it comes to carrying out a common project, creating an ASBL offers a number of advantages over the prospect of doing it without any legal structure or doing it under the umbrella of a traditional company. Below are some of these advantages:

Characteristics of an ASBL and requirements to set it up

In order to create an ASBL in Luxembourg it is necessary to comply with the legal requirements set out in the Law of August 7, 2023. They are set out in detail below.

🎯 Purpose

The purpose of the ASBL must be altruistic, cultural, social, educational, artistic, sporting, or any other non-profit field. It cannot seek to generate economic profit for its members.

👥 Members

To constitute an ASBL, at least two founding members are required, who may be individuals or legal entities. The members have limited liability and are not personally liable for the debts of the association, the liability rests solely with the ASBL as a legal entity.

💰 Share capital 

No initial capital is required to form an ASBL.&nbsp;

🏛️ Governance structure 

An ASBL must be managed by a board of directors and a general assembly. The board of directors manages the affairs of the association and represents it in all judicial and extrajudicial acts. The administrators do not assume any personal obligation with respect to the commitments of the ASBL, their responsibility is limited to the execution of the mandate they have received and to the faults committed in their management.

The general assembly is the sovereign body of the association, it is composed of all the members and is in charge of taking important decisions such as the modification of the statutes or the dissolution.

📆 Duration

The ASBL can be constituted for a limited or indefinite duration, as stipulated in its statutes.

✍️ Articles of association

The articles of association may be freely drafted but should at least contain identifying information about the association and its members, information about the governance structure and operation and certain financial aspects and legal procedures:

Process to set up an ASBL in Luxembourg

ASBLs: what they are, their main advantages and how to create one in Luxembourg.

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