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Qu'est-ce que les services fiduciaires ?

Les services fiduciaires sont un ensemble de solutions proposées par des entités professionnelles pour l'administration, la gestion ou la protection d'actifs, de successions ou de structures commerciales au profit d'un tiers, appelé bénéficiaire.

Ces services reposent sur la relation de confiance entre les parties : le fiduciaire (la personne ou l'entité qui gère les actifs) et le constituant (qui confie les actifs). Cette notion de confiance est en fait intégrée dans le nom étant donné que l'exploration des racines étymologiques du mot fiducia montre qu'il s'agit d'un mot latin qui signifie exactement cela : « confiance ».&nbsp;

Le fiduciaire a alors l'obligation légale et éthique d'agir dans le meilleur intérêt du bénéficiaire, en suivant les termes énoncés dans l'accord fiduciaire.

NOTE:

Ces types de services ont été mis en place pour prêter main forte au bénéficiaire dans différents domaines, tels que la comptabilité, les questions fiscales et juridiques et les engagements administratifs. Nous détaillerons ci-dessous les différents services proposés par ces types d'entreprises.

Services comptables, administratifs et financiers

Parmi les principaux services proposés par les prestataires de services fiduciaires figurent les services comptables, administratifs et financiers. Ceux-ci visent à assurer la bonne gestion et la conformité réglementaire des entités qu'ils gèrent et comprennent les services suivants :

Incorporation, domiciliation et gestion des entités juridiques.

L'un des cas les plus fréquents de recours aux services fiduciaires est lié à l'ouverture d'une société au Luxembourg. Cela comprend des conseils stratégiques dès les premières étapes, comme le choix de la forme juridique appropriée, jusqu'à la fourniture de services continus tels que la domiciliation et l'administration des sociétés.&nbsp;

L'objectif de ces services est de s'assurer que les structures commerciales sont efficaces, alignées sur les objectifs du client et conformes aux réglementations locales.

&nbsp;Les principaux services dans ce domaine sont les suivants :

Services liés aux contrats fiduciaires

Au Luxembourg, les contrats fiduciaires sont l'équivalent fonctionnel des fiducies de droit commun dans le cadre du droit civil. Alors que les fidéicommis sont basés sur un système de droit commun, les contrats fiduciaires luxembourgeois découlent des principes juridiques du droit civil et sont réglementés par la loi du 27 juillet 2003, adoptée conformément à la Convention de La Haye de 1985. Ces contrats permettent à un constituant de transférer la propriété juridique de certains biens à un fiduciaire, qui s'engage à les administrer ou à les gérer au profit d'un tiers.

À cet égard, les sociétés de services fiduciaires proposent les services suivants :

Planification de l'héritage et de la succession

La planification de la succession et de l'héritage est primordiale pour assurer le transfert efficace des actifs entre les générations et pour protéger la richesse sur le long terme. Les sociétés fiduciaires luxembourgeoises proposent des solutions personnalisées qui peuvent inclure la création de contrats de fiducie ou de structures d'entreprise telles que des holdings, l'élaboration de stratégies d'optimisation fiscale dans la succession ou la création de stratégies testamentaires.

Services de conformité réglementaire

Les sociétés fiduciaires veillent à ce que les structures qu'elles gèrent soient conformes aux réglementations locales et internationales. Leurs services comprennent la mise en œuvre de politiques de connaissance du client (KYC), de lutte contre le blanchiment d'argent (AML) et de lutte contre le financement du terrorisme (CFT). Ils veillent également au respect des réglementations telles que l'érosion de la base et le transfert de bénéfices (BEPS) et la norme commune de déclaration (CRS).

Autres services spécialisés

Les sociétés fiduciaires proposent également des services supplémentaires qui complètent la gestion des actifs et des structures d'entreprise, il s'agit notamment de l'administration des biens immobiliers, de la gestion des droits de propriété intellectuelle tels que les marques et les brevets ou de l'assistance en cas de litige.

Quels sont les avantages du recours aux services fiduciaires ?

Le succès d'une entreprise dépend en grande partie de l'accès à un soutien professionnel spécialisé et, à cet égard, les sociétés fiduciaires jouent un rôle central en offrant une large gamme de services, comme nous l'avons vu dans la section précédente. Ce soutien d'experts facilite non seulement un fonctionnement efficace et la gestion des risques, mais garantit également que les entreprises peuvent tirer pleinement parti du cadre financier et juridique luxembourgeois et éviter d'innombrables problèmes et maux de tête.

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En comprenant les services offerts, il est possible d'avoir déjà une idée des avantages de ce type de société, cependant, nous allons résumer ces avantages pour les voir plus clairement et souligner l'importance de ce type de société et des services qu'elles offrent.

Les sociétés fiduciaires assurent une gestion professionnelle et experte des actifs financiers et non financiers, garantissant leur maximisation, leur préservation et leur protection contre les risques juridiques, financiers ou fiscaux.

Efficacité dans la gestion des actifs et du patrimoine

Elles permettent de structurer des solutions sur mesure pour le transfert d'actifs entre générations, en minimisant les charges fiscales et en assurant une succession ordonnée. Ceci est particulièrement pertinent pour les personnes fortunées et les familles disposant d'un patrimoine diversifié.

Planification personnalisée de la succession et du patrimoine

Une connaissance approfondie des réglementations fiscales locales et internationales permet de concevoir des structures efficaces qui réduisent légalement les charges fiscales.

Optimisation fiscale

Les sociétés fiduciaires garantissent le respect des normes internationales, réduisent les risques juridiques et renforcent la sécurité juridique des opérations financières.

Conformité réglementaire et transparence

De la constitution des entités juridiques à leur gestion quotidienne, ces sociétés simplifient les processus administratifs, offrent des services de domiciliation et veillent à ce que les entreprises se conforment aux exigences réglementaires.

Flexibilité dans la constitution et la gestion des sociétés.

Les services de fiducie comprennent la création de contrats fiduciaires qui protègent les actifs contre la saisie, les litiges juridiques ou les problèmes financiers et assurent leur préservation pour les bénéficiaires désignés.

Protection des actifs

L'externalisation des services administratifs, comptables et réglementaires auprès d'une société fiduciaire permet aux entreprises de se concentrer sur leur cœur de métier.

Gain de temps

Comment choisir une société de services fiduciaires ?

Pour conclure, nous allons examiner quelques-uns des principaux critères à prendre en compte lors du choix d'une société de services fiduciaires.

Toutes les entreprises ne proposent pas les mêmes services ou n'ont pas les mêmes compétences dans chacun d'entre eux. Il est donc important de s'assurer que la société que vous choisissez possède une expertise dans les services spécifiques dont vous avez besoin, tels que la planification successorale, la création d'entreprise ou la domiciliation de société.

🔍Spécialisation dans tes besoins

L'entreprise doit être réglementée, se conformer aux réglementations telles que la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et faire preuve de normes éthiques élevées pour garantir la confiance.

✅Conformité réglementaire et éthique professionnelle

Il est important de choisir une entreprise qui propose des solutions adaptées à tes besoins particuliers et qui peut s'adapter aux exigences futures. Il est important que ces entreprises puissent offrir des services supplémentaires au fur et à mesure que vos besoins augmentent.

🔄Personnalisation et flexibilité

Les coûts sont toujours un facteur à évaluer, il est donc extrêmement important de choisir une entreprise qui propose des tarifs clairs et des structures de coûts flexibles pour répondre à vos besoins. Il vaut la peine de comparer les tarifs de plusieurs entreprises en tenant compte du rapport coût-bénéfice des services fournis et de choisir la meilleure en s'assurant que l'offre choisie correspond à votre budget.

📊Coûts transparents et respectueux du budget

Il est important d'avoir un interlocuteur facile à joindre et avec lequel la communication est fluide. Évaluez sa capacité à répondre rapidement à tes demandes et sa volonté d'expliquer des concepts techniques de manière simple et compréhensible. Évaluez également la charge de travail de l'entreprise, en vous assurant qu'elle disposera de suffisamment de temps pour répondre à vos besoins. S'il s'agit d'une petite entreprise et que les services dont tu as besoin sont étendus et demandent beaucoup de temps et de dévouement, cette entreprise pourrait ne pas être en mesure de répondre à tes besoins car elle doit également s'occuper des besoins d'autres clients.

📞Communication et disponibilité

Préférez les entreprises qui utilisent des outils numériques sécurisés pour une gestion efficace des actifs et de la conformité. Ces solutions technologiques facilitent la gestion, mais il est essentiel de s'assurer qu'elles s'intègrent dans l'infrastructure informatique de l'entreprise.

🚀Technologie et innovation

Recherchez des entreprises qui possèdent des certifications pertinentes, des affiliations à des associations professionnelles qui cautionnent leur qualité et leur professionnalisme, et qui s'assurent que leurs membres suivent une formation continue qui leur permet de se tenir au courant des dernières évolutions de la réglementation

🏅Certifications et affiliations

Oui, les services fiduciaires au Luxembourg conviennent parfaitement aux clients internationaux. Le Luxembourg est un centre financier mondial doté d'un cadre juridique et réglementaire solide, ce qui en fait une juridiction idéale pour les entreprises multinationales et les particuliers fortunés. Son expertise en matière de transactions transfrontalières, ses professionnels multilingues et son intégration au sein de l'Union européenne offrent un environnement sans faille aux clients internationaux&nbsp;

Les services fiduciaires au Luxembourg sont précieux pour la planification fiscale et la structuration des entreprises. Le Luxembourg offre diverses structures fiscalement avantageuses, telles que les SOPARFI (sociétés holding) et les Special Purpose Vehicles (SPV), qui optimisent les obligations fiscales tout en se conformant aux réglementations internationales. Ces structures sont adaptées pour maximiser l'efficacité fiscale, simplifier les opérations commerciales transfrontalières et assurer la conformité juridique.

Il est impossible de fournir un chiffre précis pour les coûts des services fiduciaires au Luxembourg, car ils varient considérablement en fonction de multiples facteurs. La complexité des services requis, tels que la structuration de l'entreprise, la gestion des actifs ou la conformité, joue un rôle crucial dans la détermination des coûts. D'autres variables comprennent le type d'entité à établir, le nombre de juridictions concernées, le niveau d'administration continue nécessaire et l'assistance juridique ou fiscale spécifique requise.

Les services fiduciaires comprennent une large gamme de services, cet article examine en détail ce que sont les services fiduciaires, leur portée et les avantages qu'il y a à faire appel aux entreprises qui les proposent.

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What are fiduciary services?

Fiduciary services are a set of solutions offered by professional entities for the administration, management or protection of assets, estates or business structures for the benefit of a third party, known as the beneficiary.

These services are based on the relationship of trust between the parties: the trustee (the person or entity that manages the assets) and the settlor (who entrusts the assets). This notion of trust is in fact embedded in the name given that the exploration of the etymological roots of the word fiducia shows that it is a Latin word that means exactly that: “trust”.&nbsp;

The trustee then has a legal and ethical obligation to act in the best interest of the beneficiary, following the terms set forth in the fiduciary agreement.

These types of services have been established to lend a hand to the beneficiary in various areas, such as accounting, tax and legal matters and administrative commitments. Below we will detail the different services offered by these types of companies.

Accounting, administrative and financial services

Some of the main services fiduciary service providers offer are accounting, administrative and financial services. These are intended to ensure the proper management and regulatory compliance of the entities they manage and include the following services:

Incorporation, domiciliation and management of legal entities.

One of the most frequent cases in which fiduciary services are used is related to the opening of a company in Luxembourg. This includes strategic advice from the first steps, such as the choice of the appropriate legal form to the provision of ongoing services such as domiciliation and corporate administration.&nbsp;&nbsp;

The aim of these services is to ensure that business structures are efficient, aligned with the client's objectives and comply with local regulations.

The main services in this area include the following:

Services related to fiduciary contracts

In Luxembourg, fiduciary contracts are the functional equivalent of common law trusts within the civil law framework. While trusts are based on a common law system, Luxembourg fiduciary contracts derive from civil law legal principles and are regulated by the Law of July 27, 2003, adopted according to the Hague Convention of 1985. These contracts allow a settlor to transfer the legal ownership of certain assets to a trustee, who undertakes to administer or manage them for the benefit of a third party. 

In this regard, fiduciary services companies provide the following services:

Estate and succession planning

Estate and succession planning is paramount to ensure the efficient transfer of assets between generations and to protect wealth over the long term. Luxembourg fiduciary companies offer customized solutions that may include the creation of trust contracts or corporate structures such as holding companies, the elaboration of tax optimization strategies in the succession or the creation of testamentary strategies.&nbsp;

Regulatory compliance services

Trust companies ensure that the structures under their management comply with local and international regulations. Their services include the implementation of Know Your Customer (KYC), Anti-Money Laundering (AML) and Counter Financing of Terrorism (CFT) policies. They also ensure compliance with regulations such as Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) and the Common Reporting Standard (CRS).

Other specialized services

Trust companies also offer additional services that complement the management of assets and corporate structures, these include the administration of real estate, the management of intellectual property rights such as trademarks and patents or assistance in litigation.

What are the benefits of using fiduciary services?

The success of a business depends to a large extent on access to specialized professional support and, in this respect, fiduciary companies play a pivotal role by offering a wide range of services as we saw in the previous section. This expert support not only facilitates efficient operation and risk management but also ensures that companies can take full advantage of the Luxembourg financial and legal framework and avoid countless problems and headaches.

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By understanding the services offered it is possible to already have an idea of the advantages of this type of company, however, we will summarize these benefits to see them more clearly and emphasize the importance of this type of company and the services they offer.

How to choose a fiduciary services company?

To conclude, we will examine some of the main criteria to take into account when choosing a fiduciary services company.

Fiduciary services include a wide range of services, this article reviews in detail what fiduciary services are, their scope and the benefits of using the companies that offer them.

Fiduciary services in Luxembourg

Services fiduciaires au Luxembourg

Faillite ou liquidation : que signifient ces termes et en quoi sont-ils similaires ou différents ? Bien qu'elles puissent être liées dans certains cas spécifiques, la faillite et la liquidation ne sont pas la même chose, toutes deux sont des concepts distincts en droit luxembourgeois et s'appliquent à des situations différentes. Ci-dessous, nous examinerons en détail la signification de ces deux termes et leurs implications.

La faillite

La faillite est une procédure juridique qui est engagée lorsqu'une entreprise est insolvable, c'est-à-dire lorsqu'elle n'est plus en mesure de payer ses dettes en raison d'un manque de liquidités et de l'absence de crédits suffisants. Elle a pour but de préserver l'égalité entre les créanciers du commerçant en faillite en liquidant les biens de l'entreprise et en payant équitablement les créanciers selon les dispositions du code du commerce.

La procédure de faillite peut être ouverte par l'admission du débiteur car il y est légalement obligé, par la désignation d'un ou plusieurs créanciers ou à l'initiative du tribunal. Toutefois, pour prononcer la faillite, le tribunal doit vérifier au préalable que les conditions suivantes sont remplies.

Il est important de garder en tête que ces trois conditions doivent être remplies. Bien que l'impossibilité de payer une seule dette échue, quel que soit son montant, suffise à établir l'état de cessation des paiements, un simple problème temporaire de trésorerie n'implique pas la faillite, tant que le commerçant est en mesure d'obtenir le crédit nécessaire pour poursuivre ses activités et honorer ses engagements.

Si les conditions de la déclaration de faillite sont réunies, le tribunal émet une déclaration de faillite et le processus s'enclenche par la nomination d'un syndic de faillite chargé d'administrer les biens du débiteur et de les répartir entre les créanciers.

La liquidation

La liquidation désigne le processus de dissolution d'une entreprise par la distribution de ses actifs entre les actionnaires et les créanciers, ce qui entraîne la cessation de son existence en tant qu'entité juridique. Contrairement à la faillite, la liquidation peut être volontaire ou forcée et n'implique pas nécessairement l'insolvabilité de l'entreprise.

Liquidation volontaire

Elle intervient généralement lorsque la société dispose d'actifs suffisants pour respecter ses obligations et peut se produire pour de multiples raisons, les plus courantes étant la réalisation ou l'extinction de l'objet social, l'expiration de la durée de la société, la volonté des associés suite à un désaccord ou à une situation non rentable de la société ou encore des raisons juridiques inhérentes à la forme juridique de la société.

Le processus de dissolution doit suivre des règles spécifiques qui varient selon le type de société même si, dans les grandes lignes, le processus est similaire. La décision de dissoudre la société marque le début de la liquidation et la nomination d'un ou plusieurs liquidateurs qui sont chargés de toutes les opérations de liquidation jusqu'à l'assemblée finale de clôture de la liquidation. Une fois la procédure terminée, la société est radiée du registre du commerce et des sociétés (RCS).

La liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire est une procédure par laquelle le tribunal dissout une entreprise et ordonne la liquidation de ses biens, mais elle n'implique pas nécessairement que l'entreprise soit en état d'insolvabilité. Le tribunal peut être contraint d'ordonner la liquidation judiciaire d'une société dans différentes circonstances et elles ne sont pas toujours directement liées à la faillite, ces circonstances sont : la requête d'un ou plusieurs associés ou actionnaires, la requête de toute personne intéressée lorsque les actions sont entre les mains d'une seule personne ou la requête du procureur de la République pour violation grave de la loi.

Une fois que le tribunal ordonne la liquidation, la procédure est ouverte et un liquidateur est nommé, qui est responsable de toutes les opérations de liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci. Une fois la procédure de liquidation terminée, l'entreprise est radiée du registre du commerce et des sociétés (RCS).

Similitudes et différences

Comme nous l'avons vu, les faillites et les liquidations sont différentes, même s'il peut y avoir des similitudes, comme entre la faillite et la liquidation judiciaire, elles ne sont pas identiques. La faillite est un type spécifique de situation d'insolvabilité qui peut aboutir à une liquidation judiciaire, de sorte que toute faillite implique une forme de liquidation judiciaire, mais toute liquidation judiciaire n'est pas une faillite. Le tableau suivant permet de mieux comprendre les différences:

Le cadre juridique au Luxembourg

Au Luxembourg, les procédures de faillite et les liquidation sont régies par différentes lois et réglementations qui constituent le cadre juridique de l'insolvabilité et de la dissolution des entreprises, comme décrit ci-dessous.

Les principes du droit de la faillite au Luxembourg sont principalement régis par le Code de commerce et, depuis août 2023, par la nouvelle loi de modernisation du cadre juridique de l'insolvabilité.

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Cette procédure est moins conflictuelle et n'implique pas d'insolvabilité, elle est principalement réglementée par les&nbsp; <a href="https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/12/05/a1066/jo">articles 1100-1 à 1100-15 de la loi du 10 août 1915</a> sur les sociétés commerciales :

Elle est principalement réglementée par l'<a href="https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/12/05/a1066/jo">article 1200-1 de la loi du 10 août 1915</a>. Cet article couvre les situations dans lesquelles le tribunal peut ordonner la liquidation judiciaire d'une entreprise, réglemente la nomination et les responsabilités du liquidateur judiciaire, définit les instructions pour la vente des actifs de l'entreprise et établit les règles de distribution aux créanciers.

La faillite peut être initiée par trois parties. Le débiteur peut déclarer volontairement la faillite en admettant l'insolvabilité devant le tribunal de commerce. Les créanciers peuvent demander au tribunal d'ouvrir une procédure de faillite si des dettes restent impayées. En outre, le tribunal lui-même peut ouvrir une procédure de faillite lorsque des preuves d'insolvabilité ou d'irrégularités apparaissent au cours d'examens financiers ou juridiques.

Oui, une entreprise solvable peut faire l'objet d'une liquidation judiciaire. Bien que la liquidation judiciaire s'applique généralement aux entreprises insolvables ou mal gérées, une entreprise solvable peut être confrontée à cette procédure si elle enfreint des obligations légales ou réglementaires, si elle se livre à des activités frauduleuses ou si elle ne respecte pas les normes fondamentales de conformité de l'entreprise.&nbsp;

Cette loi a introduit des réformes importantes pour moderniser le cadre d'insolvabilité du Luxembourg, en mettant l'accent sur la détection précoce et la prévention des détresses financières. Elle prévoit des mécanismes de réorganisation pour éviter la faillite et rationalise les procédures d'insolvabilité traditionnelles. Pour les liquidations, elle améliore la transparence et la protection des créanciers. La loi vise à préserver les entreprises viables tout en liquidant efficacement celles qui ne le sont pas.

La faillite et la liquidation peuvent sembler être la même chose à première vue, mais ce n'est pas le cas. Cet article présente les deux concepts, explore leurs différences et leurs similarités, et met en lumière les bases juridiques sur lesquelles ils reposent.

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Bankruptcy vs. liquidation: what do these terms mean and how are they similar or different? Although they may be related in certain specific cases, bankruptcy and liquidation are not the same, both are distinct concepts in Luxembourg law and apply to different situations. Below we will examine in detail the meaning of both terms and their implications.

Bankruptcy

Bankruptcy is a legal procedure that is initiated when a company is insolvent, that is, when the company is no longer able to pay debts due to lack of liquidity and lack of sufficient credit. Its purpose is to preserve equality among the bankrupt merchant's creditors by liquidating the company's assets and paying creditors equitably according to the provisions of the Commercial Code.

Bankruptcy proceedings may be initiated by admission of the debtor as he is legally obliged to do so, by appointment of one or more creditors or on the court's own initiative. However, in order to declare bankruptcy, the court must verify beforehand that the following conditions are met.&nbsp;

It is important to bear in mind that all three conditions must be met. Although the impossibility of paying a single overdue debt, regardless of its amount, is sufficient to establish a state of cessation of payments, a simple temporary cash flow problem does not imply bankruptcy, as long as the merchant is able to obtain the necessary credit to continue its operations and meet its commitments.&nbsp;

If the conditions for the declaration of bankruptcy are met, the court issues a declaration of bankruptcy and the process is initiated by appointing a trustee in bankruptcy who is in charge of administering the debtor's assets and distributing them among the creditors.

Liquidation

Liquidation refers to the process of dissolving a company by distributing its assets among shareholders and creditors causing it to cease to exist as a legal entity. Unlike bankruptcy, liquidation may be voluntary or forced and does not necessarily imply the insolvency of the company.

The dissolution process must follow specific rules that vary depending on the type of company although broadly speaking the process is similar. The decision to dissolve the company marks the beginning of the liquidation and the appointment of one or more liquidators who are responsible for all liquidation operations until the final meeting to close the liquidation. Once the procedure is completed, the company is deregistered in the Commercial Registry (RCS).

Once the court orders the liquidation, the procedure is initiated and a liquidator is appointed who is responsible for all liquidation operations until the liquidation is closed. Once the liquidation procedure is concluded, the company is deregistered in the Commercial Registry (RCS).

Similarities and differences

As we have seen, bankruptcy and liquidations are different, although there may be similarities, as between bankruptcy and judicial liquidation, they are not the same. Bankruptcy is a specific type of insolvency situation that can result in a judicial liquidation, so that every bankruptcy involves a form of judicial liquidation, but not every judicial liquidation is a bankruptcy. The following table makes the differences clearer.

The legal framework in Luxembourg

In Luxembourg, bankruptcy proceedings and liquidations are regulated by different laws and regulations that form the legal framework for insolvency and dissolution of companies, as described below.

The principles of bankruptcy law in Luxembourg are mainly regulated by the Commercial Code and since August 2023, by the new law modernizing the insolvency legal framework.

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Voluntary liquidation

This procedure is less conflictive and does not involve insolvency, it is mainly regulated by <a href="https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/12/05/a1066/jo">Articles 1100-1 to 1100-15 of the Law of August 10, 1915</a> on commercial companies:

Judicial liquidation

This is mainly regulated by <a href="https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/12/05/a1066/jo">Article 1200-1 of the Law of August 10, 1915</a>. This article covers the situations in which the court may order the judicial liquidation of a company, regulates the appointment and responsibilities of the judicial liquidator, defines the instructions for the sale of company assets and establishes the rules for distribution to creditors.

Bankruptcy and liquidation may seem the same thing at first glance, but they are not. 

Bankruptcy vs liquidation: similarities and differences

Faillite ou liquidation : signification, similarités et différences.

La SARL-S au Luxembourg

Commençons par expliquer brièvement ce qu'est une société à responsabilité limitée (SARL).

La société à responsabilité limitée (SARL) est un type particulier de société commerciale et la forme de société la plus répandue aujourd'hui au Luxembourg, principalement parce qu'elle s'applique à la plupart des types d'activités et qu'elle est facile à créer sans nécessiter un capital considérable. Elle partage les caractéristiques d'une société à responsabilité limitée et celles d'une société de personnes. Deux tiers des entreprises luxembourgeoises choisissent ce type de société. En clair, la SARL permet de protéger le patrimoine personnel des actionnaires des dettes potentielles de la société, car leur responsabilité est limitée au montant du capital qu'ils ont initialement investi.

Il existe également deux sous-formes de la SARL classique : la SARL « unipersonnelle », qui constitue une exception au droit des sociétés, permettant à un seul actionnaire associé de créer une SARL, et la SARL-S, qui est pratiquement une version simplifiée de la SARL traditionnelle, avec un investissement initial minimum d'un euro - c'est pourquoi elle est également appelée « SARL pour à un euro ».&nbsp;

La SARL-S a été introduite en 2016, afin de réduire les obstacles financiers pour les nouvelles entreprises. Le capital nécessaire à la création d'une SARL-S étant minime, les entrepreneurs peuvent bénéficier d'une responsabilité limitée tout en maintenant les coûts à un niveau peu élevé. Cette forme d'entreprise est idéale pour les petites entreprises, telles que les entreprises individuelles, les entreprises familiales, les startups et les travailleurs indépendants. 

Comparaison entre la SARL et la SARL-S au Luxembourg

Avantages et inconvénients de l'ouverture d'une SARL-S au Luxembourg

La forme d'entreprise SARL-S est spécialement conçue pour faciliter l'accès à une nouvelle entreprise à un coût et avec des procédures minimales. La protection de la responsabilité limitée est l'avantage numéro un d'une SARL-S. Le processus de création étant très simple et facile, ce type d'entreprise est particulièrement attrayant pour les petits entrepreneurs. Toutefois, son capital est restreint, ce qui limite l'accès à des partenariats plus importants.&nbsp;

La décision finale d'ouvrir une SARL-S au Luxembourg dépend fortement du type, de la taille et des conditions de votre entreprise. La création d'une entreprise n'est jamais une décision facile et elle exige beaucoup de recherches et de préparation à l'avance. Il est donc important de bien comprendre les avantages et les inconvénients de ce type de société pour pouvoir prendre une décision en toute connaissance de cause. Une SARL-S peut certainement être une excellente option pour la création d'une nouvelle entreprise, si elle correspond à vos exigences spécifiques et à vos besoins financiers.

C'est le choix le plus courant, avec un coût minimal et une procédure d'ouverture simplifiée.

Seulement 1 euro ! C'est pourquoi la SARL-S est souvent appelée « société à un euro ». Bien entendu, si l'entreprise évolue et que sa valeur dépasse 12 000 euros, elle doit être convertie en SARL.

Voici quelques ressources gouvernementales, mais vous pouvez également consulter des avocats, des notaires et des comptables, et aussi participer à des événements organisés par la House of Entrepreneurship (<a href="https://www.houseofentrepreneurship.lu">https://www.houseofentrepreneurship.lu</a>), Luxxinnovation (<a href="https://luxinnovation.lu">https://luxinnovation.lu</a>) ou Startup Luxembourg (<a href="https://startupluxembourg.com">https://startupluxembourg.com</a>)

Contacts utiles

Guichet.lu (portail du gouvernement luxembourgeois)

Il s'agit du principal portail officiel du gouvernement luxembourgeois, qui fournit des guides étape par étape sur la création d'une SARL-S, y compris les exigences juridiques, administratives et fiscales.

🌐&nbsp;Site web :&nbsp;<a href="https://guichet.public.lu/fr/citoyens.html">guichet.lu</a> 📞&nbsp;Contact :&nbsp;Vous pouvez utiliser le formulaire de contact en ligne, où vous pouvez également prendre rendez-vous pour une réunion physique.

Registre du commerce du Luxembourg (RCSL)

Le RCSL est responsable de l'enregistrement de toutes les entreprises, y compris les SARL-S. Il peut donc vous aider au cours de la procédure d'enregistrement.

🌐&nbsp;Site web :&nbsp;<a href="https://www.lbr.lu">lbr.lu</a> ✉️&nbsp;Courriel :&nbsp;helpdesk@lbr.lu&nbsp;

Chambre de Commerce

La Chambre de commerce offre des ressources, des formations et un soutien aux entrepreneurs du Luxembourg.

🌐&nbsp;Site web :&nbsp;<a href="https://www.cc.lu">cc.lu</a> ✉️&nbsp;Courriel :&nbsp;info@cc.lu 📞&nbsp;Téléphone :&nbsp;+352 42 39 39 310&nbsp;&nbsp;

Tout savoir sur la SARL-S : avantages, différences avec la SARL et étapes de création.

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What is a SARL-S business

Initially let’s briefly talk about what a SARL business is.

The limited liability company (SARL= société à responsabilité limitée) is a special type of commercial company and the most common form of company today in Luxembourg, mostly because it applies in most types of business and it is easy to set up without requesting a tremendous amount of capital. It shares characteristics from both a limited company and those of a partnership. Two thirds of Luxembourgish companies choose this type. Simply put, a SARL can protect shareholders’ personal assets from potential company debts as their liability is limited to the amount of capital they initially invested.

There are also two sub-forms of the classic SARL, one called ‘single-member’ SARL, which is an exception to the company law, allowing one single associate to set up a SARL, and SARL-S, which is a simplified version of the traditional SARL, with minimum initial investment one euro - that is why it is also called ‘SARL for a euro’. 

The SARL-S was introduced in 2016, in order to lower financial obstacles for new businesses. With the capital to start a SARL-S business being minimal, entrepreneurs can benefit from limited liability while at the same time they keep the cost low. This business form is ideal for small businesses, such as sole entrepreneurships, family businesses, startups and also freelancers. 

Comparison between SARL and SARL-S in Luxembourg

Pros and cons of opening a SARL-S in Luxembourg

The SARL-S form of business is specifically designed to make a new business easily accessible at minimal cost and processes. The limited liability protection is the number one advantage of a SARL-S business and the set up process being very straightforward and easy makes this type of business especially attractive to small business owners. However, its capital is restricted which means it limits access to larger partnerships.

The final decision of opening a SARL-S in Luxembourg heavily depends on the type, size and conditions of your business. Starting a business is never an easy decision and it requires a lot of research and preparation in advance, so it is great to have a good understanding of the advantages and disadvantages of this type of company to be able to make an informed decision. A SARL-S can definitely be a great option for a new business set-up, if it matches your specific requirements and financial needs.

Useful contacts

Guichet.lu (Luxembourg Government Portal)

This is the main, official governmental portal in Luxembourg, which provides step-by-step guides on setting up a SARL-S, including legal, administrative, and tax requirements.

🌐 Website:&nbsp;<a href="https://guichet.public.lu/fr/citoyens.html">guichet.lu</a>

📞 Contact: Reach out via their online contact form, where you could also book an appointment for a physical meeting.

Luxembourg Business Registers (RCSL)

The RCSL is responsible for registering all businesses, including SARL-Ss, therefore they can assist you during the registration process.

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✉️ Email: helpdesk@lbr.lu&nbsp;

Chamber of Commerce (Chambre de Commerce)

The Chamber of Commerce offers resources, training, and support for entrepreneurs in Luxembourg.

🌐 Website:&nbsp;<a href="https://www.cc.lu">cc.lu</a>

✉️ Email: info@cc.lu&nbsp;&nbsp;

Opening a SARL-S: what is it, how to open, the differences with SARL, and the pros and cons.

SARL-S business in Luxembourg

Qu'est-ce que le RGPD?

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est une loi européenne relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de leurs données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données au sein de l'Union européenne. Cette loi a marqué un tournant dans la protection de la vie privée et des droits numériques en Europe, elle constitue le cadre réglementaire européen le plus robuste en matière de protection de la vie privée et son objectif principal est de donner aux citoyens le contrôle de leurs données personnelles tout en facilitant un environnement réglementaire cohérent pour les entreprises opérant en Europe.

Dans cet article, nous examinerons les principales caractéristiques de ce règlement, les obligations qu'il entraîne et son impact sur les entreprises luxembourgeoises.

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