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Les opérations de liquidation étape par étape

Le processus de liquidation d'une société au Luxembourg est relativement simple à comprendre, mais la complexité de l'exécution de cette procédure est très variable. Cela dépend généralement de la taille de la société ainsi que de ses multiples interactions et engagements avec d'autres parties prenantes.

La procédure à mener comprend cinq étapes que nous verrons ci-dessous en détail :

Étape 1 : Établir une base de liquidation

La première étape pour procéder à la liquidation, avant même de prendre la décision de liquider ou non l'entreprise, est d'établir des états financiers sur une base de liquidation qui permettront de prendre une décision saine et éclairée.

Un état financier sur base de liquidation est un rapport financier préparé dans l'hypothèse où l'entreprise cessera ses activités et procédera à la liquidation de ses actifs. Ce type d'état reflète de manière réaliste la capacité de l'entreprise à faire face à ses obligations et à distribuer les bénéfices résiduels aux actionnaires dans un contexte de clôture et comprend généralement les éléments suivants :

Cette situation comptable servira de base d'information aux associés ou actionnaires et au liquidateur pour évaluer l'opportunité et la possibilité de procéder à une liquidation.

Étape 2 : Convocation d'une assemblée générale extraordinaire pour décider sur la liquidation

L'étape suivante, une fois que l'on dispose d'une base comptable pour la liquidation sur laquelle prendre des décisions, est la convocation par les gérants ou les membres du conseil d'administration d'une assemblée générale extraordinaire pour décider s'il y a lieu ou non de procéder à la liquidation de la société. Cette assemblée générale doit se tenir devant un notaire.

Pour qu'une décision sur la liquidation de la société soit valable, il faut qu'un montant minimum du capital de la société soit représenté et qu'un nombre minimum de voix soit atteint, ces deux valeurs dépendant de la structure de la société.&nbsp;

NOTE:

Les valeurs minimales standard sont les suivantes, mais les statuts peuvent fixer des conditions plus restrictives.

Si la liquidation de la société est approuvée, l'assemblée générale doit nommer un ou plusieurs liquidateurs et déterminer le mode de liquidation. Bien que les administrateurs actuels de la société soient souvent choisis, un tiers qualifié, tel qu'un avocat, un comptable ou une société spécialisée dans les liquidations, peut également être désigné.

La décision de nommer un liquidateur externe dépend de multiples facteurs liés à la situation de l'entreprise, tels que la complexité de la procédure de liquidation et la confiance dans les capacités des administrateurs en place.

Il est commun de nommer les administrateurs en place comme liquidateurs lorsque la société a une structure simple et peu d'actifs ou de dettes, que les actionnaires ont pleinement confiance en leur capacité à gérer le processus, qu'il n'y a pas de conflits internes ou externes importants et que les coûts associés à un liquidateur externe ne sont pas justifiés par rapport à l'ampleur de la liquidation. En revanche, il est commun et conseillé de nommer des liquidateurs externes dans les cas suivants :

Étape 3 : Procéder aux opérations nécessaires à la liquidation

Une fois le liquidateur nommé, qu'il s'agisse du dirigeant de l'entreprise ou d'une personne extérieure, il doit commencer le processus de liquidation. Ce processus comprend, schématiquement, quatre étapes principales :

Déclaration de cessation d'activité auprès de tous les organismes officiels.

L'une des premières actions à effectuer par le liquidateur est de déclarer la cessation de l'activité auprès des différents organismes officiels afin d'annuler les différentes autorisations ou enregistrements existants. Voici une liste des principales entités qui doivent être notifiées:&nbsp;

Recouvrement et réalisation des actifs.

L'étape suivante consiste à recouvrer les sommes dues à la société et à vendre les actifs appartenant à la société afin de pouvoir ensuite payer toutes les dettes de la société et distribuer les bénéfices restants entre les actionnaires. Toutefois, il convient de noter qu'il n'est pas nécessaire de vendre tous les actifs, s'il est possible de payer toutes les dettes sans vendre tous les actifs, les actifs restants peuvent être répartis entre les actionnaires ou les associés au prorata de leurs droits dans le capital de la société. 

Il est également important de noter que le liquidateur peut agir contre les associés pour exiger le paiement des sommes qu'ils se sont engagés à verser à la société ou qu'il estime nécessaires à la liquidation de la société.&nbsp;

Par exemple, lors de la constitution de sociétés, les associés peuvent être limités à verser jusqu'à 1/4 du capital social souscrit. Le liquidateur peut agir contre les associés pour exiger le paiement des apports souscrits et pour obtenir le paiement des trois quarts restants non encore libérés au jour de la liquidation de la société.

Répartition des actifs.

Outre le recouvrement des actifs, le liquidateur doit également répartir ces mêmes actifs entre les différents créanciers. Les actifs doivent être répartis proportionnellement au montant de chaque dette et doivent assurer l'égalité entre les créanciers, bien que le liquidateur doive respecter le caractère préférentiel de certains créanciers. Avant toute distribution aux autres créanciers, les dettes suivantes doivent être payées dans l'ordre établi :&nbsp;

Si les actifs sont insuffisants pour faire face à toutes les dettes, le liquidateur doit déposer le bilan au nom de l'entreprise. À l'inverse, si après le paiement ou la consignation de toutes les sommes dues aux créanciers, il reste des actifs, le liquidateur peut les distribuer aux actionnaires.

Préparation du rapport de liquidation. 

Une fois la liquidation terminée et avant de procéder à la clôture, le liquidateur doit établir les comptes de liquidation et faire un rapport de liquidation. Toutefois, si la liquidation dure plus d'un an, le liquidateur doit établir chaque année un rapport annuel indiquant les raisons qui ont empêché la clôture de la liquidation, présenter les résultats de la liquidation à l'assemblée générale et, dans le cas d'une société anonyme, faire publier les comptes annuels.

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Étape 4 : Convoquer une deuxième assemblée générale pour approuver le rapport de liquidation

Une fois que le liquidateur a terminé la préparation du rapport final de liquidation, une deuxième assemblée générale doit être convoquée pour approuver les comptes et le rapport de liquidation.

Lors de cette assemblée, les actionnaires ou associés doivent prendre connaissance du rapport de liquidation et désigner un ou plusieurs commissaires chargés de vérifier l'exactitude du rapport de liquidation et des comptes préparés par le liquidateur. En outre, les grandes sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée comptant plus de 25 actionnaires doivent faire appel à un commissaire aux comptes. Son rôle est d'examiner si les comptes de liquidation et le rapport du liquidateur sont conformes aux documents de la société et aux mesures prises par le liquidateur.

Enfin, la date d'une troisième et dernière assemblée générale doit être fixée, afin d'examiner le rapport du commissaire aux comptes et de prononcer la clôture de la liquidation.

Étape 5 : Convocation d'une dernière assemblée générale et clôture de la procédure de liquidation

Lors de la dernière assemblée générale, qui ne doit pas nécessairement se tenir devant un notaire, les actionnaires ou associés doivent approuver les comptes de liquidation et les comptes du commissaire aux comptes, approuver la gestion du liquidateur, décider du lieu de conservation des livres et documents de la société, qui doivent être conservés pendant 5 ans, et décider de la répartition du boni de liquidation.

Ensuite, le liquidateur peut publier la clôture de la liquidation au registre du commerce et procéder, si la situation le permet, au remboursement du capital et au paiement du boni de liquidation.

La liquidation volontaire est initiée par les actionnaires de la société lorsqu'ils décident de cesser ses activités. D'autres types de liquidation, comme la liquidation judiciaire, sont généralement initiés par un tribunal lorsque l'entreprise est insolvable et incapable de faire face à ses obligations financières. La liquidation volontaire permet aux actionnaires de mieux contrôler le processus, tandis que la liquidation judiciaire est supervisée par un administrateur nommé par le tribunal.

Un liquidateur externe est nécessaire lorsqu'il y a un besoin d'impartialité ou d'expertise spécialisée. C'est souvent le cas lorsque l'entreprise a des actifs complexes, des dettes importantes ou des litiges entre actionnaires. Un liquidateur externe peut également être requis si les créanciers ou les parties prenantes exigent qu'une partie neutre supervise le processus. Par ailleurs, dans les cas simples où la direction est digne de confiance, des parties internes peuvent être désignées.

Un état comptable de liquidation est un rapport financier préparé dans l'hypothèse où l'entreprise cessera ses activités. Il ajuste l'évaluation des actifs à leur valeur de liquidation attendue et donne une image claire de la capacité de l'entreprise à régler ses dettes. Cette déclaration est essentielle pour déterminer si la liquidation est réalisable et garantir la transparence pour les parties prenantes.

Si les dettes de l'entreprise dépassent ses actifs, la liquidation se transforme en procédure d'insolvabilité. Le liquidateur doit en informer le tribunal, qui peut ouvrir une liquidation judiciaire. Dans ce cas, les créanciers peuvent recevoir des paiements partiels en fonction des fonds disponibles, et les actionnaires ne reçoivent généralement rien.

Dans ce guide, nous décrivons le processus de liquidation volontaire.

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Liquidation operations step-by-step

The process for liquidating a company in Luxembourg is relatively simple to understand, however, the complexity of carrying out this procedure varies greatly. This generally depends on the size of the company as well as its multiple interactions and commitments with other stakeholders. 

The procedure to be carried out includes five steps which we will see below in detail:

Step 1: Establish a liquidation basis

The first step in proceeding with liquidation, before even making a decision on whether or not to liquidate the company, is to establish financial statements on a liquidation basis that will allow a sound and informed decision to be made.

A financial statement on a liquidation basis is a financial report prepared under the assumption that the company will cease operations and proceed to liquidate its assets. This type of statement realistically reflects the company's ability to meet its obligations and distribute residuals to shareholders in a closing context and usually includes the following elements:

This accounting situation will serve as a basis of information for the partners or shareholders and the liquidator to evaluate the convenience and possibility of proceeding with a liquidation.

Step 2: Convene an extraordinary general meeting to decide on the liquidation

The next step to follow once there is an accounting basis for liquidation on which to make decisions is the convening by the managers or the members of the Board of Directors of an extraordinary General Meeting to decide whether or not to proceed with the liquidation of the company. This general meeting must be held before a notary.&nbsp;

For a decision on the liquidation of the company to be valid, there is a minimum amount of the company's capital that must be represented and a minimum number of votes, both values depending on the structure of the company.

The following are the standard minimum values, however, the articles of association may establish more restrictive conditions.

If the liquidation of the company is approved, the general meeting must appoint one or more liquidators and determine the method of liquidation. Although the current administrators of the company are often chosen, a qualified third party such as a lawyer, accountant or a company specialized in liquidations may also be appointed.

The decision to appoint an external liquidator will depend on multiple factors related to the company's situation such as the complexity of the liquidation process and the confidence in the abilities of the existing directors.

It is common to appoint existing directors as liquidators when the company has a simple structure and few assets or debts, the shareholders have full confidence in their ability to manage the process, there are no significant internal or external conflicts, and the costs associated with an external liquidator are not justified in relation to the size of the liquidation. In contrast, it is common and advisable to appoint external liquidators in the following cases:

Step 3: Proceed with the necessary operations for liquidation

Once the liquidator has been appointed, whether it is the company's manager or an external person, he must begin the liquidation process. This process includes, broadly speaking, four main stages:

Declaration of activity termination to all official bodies.

One of the first actions to be carried out by the liquidator is to declare the cessation of the activity to the different official bodies in order to cancel the different existing authorizations or registrations. The following is a list of the main entities that must be notified:&nbsp;

Recovery and realization of assets.

The next step consists of recovering the sums owed to the company and selling the assets belonging to the company in order to then be able to pay all the company's debts and distribute the remaining profits among the shareholders. However, it should be noted that it is not necessary to sell all the assets, if it is possible to pay all the debts without selling all the assets, the remaining assets can be distributed among the shareholders or partners in proportion to their rights in the capital of the company. 

It is also important to note that the liquidator may act against the partners to demand the payment of sums that they have undertaken to pay into the company or that he considers necessary to liquidate the company. 

For example, when incorporating corporations, the partners may be limited to pay up to 1/4 of the subscribed capital stock. The liquidator may act against the partners to demand the payment of the subscribed contributions and to obtain payment of the remaining three quarters that have not yet been paid up on the day of the liquidation of the company.

Distribution of assets.

In addition to recovering the assets, the liquidator must also distribute these same assets among the various creditors. The assets must be distributed in proportion to the amount of each debt and must ensure equality among the creditors, although the liquidator must respect the preferential nature of certain creditors. Before any distribution to other creditors, the following debts must be paid in the established order:&nbsp;

All other secured claims. If the assets are insufficient to meet all debts the liquidator must file for bankruptcy on behalf of the company. Conversely, if after all amounts due to creditors have been paid or deposited there are remaining assets, the liquidator may distribute them to the shareholders.

Preparation of the liquidation report.

Once the liquidation has been concluded and before proceeding to close, the liquidator must establish the liquidation accounts and make a liquidation report. However, if the liquidation lasts more than one year, every year the liquidator must draw up an annual report stating the reasons that have prevented the liquidation from being completed, present the results of the liquidation to the general meeting and, in the case of a public limited company, have the annual accounts published.

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Step 4: Convene a second general meeting to approve the liquidation report

Once the liquidator has finished preparing the final liquidation report, a second general meeting must be called to approve the accounts and the liquidation report.

At this meeting, the shareholders or associates must read the liquidation report and appoint one or more auditors to verify the accuracy of the liquidation report and the accounts prepared by the liquidator. In addition, large public limited companies and limited liability companies with more than 25 shareholders must use the services of a statutory auditor. His role is to examine whether the liquidation accounts and the liquidator's report are consistent with the company's documents and the measures taken by the liquidator.

Finally, the date of a third and final general meeting must be set, in order to review the statutory auditor's report and declare the liquidation closed.

Step 5: Convene a final general meeting and conclude the liquidation proceedings

At the last general meeting, which does not necessarily have to be held before a notary, the shareholders or associates must approve the liquidation accounts and the auditor's accounts, approve the liquidator's management, decide where the company's books and documents will be kept as these must be kept for 5 years and decide on the distribution of any liquidation surplus.

After this, the liquidator may publish the closing of the liquidation in the commercial register and proceed, if the situation allows it, to the reimbursement of the capital and the payment of the liquidation surplus.

In this guide, we will detail the step-by-step process to follow a voluntary liquidation.

Voluntary liquidation of a company in Luxembourg

Liquidation volontaire d'une société au Luxembourg

Salariés pouvant être licenciés avec préavis

Tout d'abord, il faut savoir que toutes les personnes ne peuvent pas faire l'objet d'un licenciement avec préavis au Luxembourg. Les catégories de personnes suivantes ne peuvent pas être licenciées de cette manière :

En outre, il est important de noter que l'employeur doit recourir à la procédure de licenciement collectif s'il a l'intention de licencier pour des raisons autres que personnelles 7 travailleurs dans un délai de 30 jours ou 15 travailleurs dans un délai de 90 jours.Test

Motifs possibles de licenciement avec préavis au Luxembourg

Au Luxembourg, pour licencier une personne, il faut des raisons qui le justifient, il n'est pas possible de licencier quelqu'un sans raison, ces raisons peuvent être dues à des facteurs personnels et être liées à la personne licenciée ou à des facteurs économiques et être liées au fonctionnement de l'entreprise.

Motifs de nature personnelle

Ils peuvent être liés à l'aptitude ou au comportement du travailleur et comprennent les cas suivants :

Motifs de nature économique

Ils doivent être liés à une intention de l'employeur de restructurer l'entreprise et de supprimer des emplois. Si tel est le cas, l'entreprise doit être en mesure d'expliquer de manière précise et objective la raison pour laquelle elle a adopté les mesures de restructuration et l'impact de ces mesures sur l'emploi du salarié, en expliquant clairement les raisons pour lesquelles elle ne peut pas maintenir le salarié à son poste.

Bien que le licenciement doive être motivé, l'employeur n'est pas obligé de le préciser dans la lettre de licenciement. Si le salarié licencié souhaite connaître les motifs, il doit les demander par lettre recommandée dans un délai d'un mois à compter de la réception de la lettre de licenciement. L'employeur doit répondre au salarié également par lettre recommandée dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande du salarié, en indiquant précisément les motifs de licenciement liés au salarié ou au fonctionnement de l'entreprise.

Notification du licenciement

Outre le fait que le licenciement doit être motivé, comme nous l'avons vu dans la section précédente, l'employeur est tenu d'informer le salarié de son licenciement par lettre. Cette lettre peut être envoyée par courrier recommandé ou remise en main propre au salarié qui doit signer un récépissé ou un double de celui-ci comme preuve de réception.

Cette lettre doit indiquer au salarié qu'il est licencié avec préavis et peut mentionner la période de préavis à laquelle le salarié a droit en fonction de son ancienneté dans l'entreprise ainsi que les éventuelles dispenses de travail.

Durée du préavis

La durée du préavis de licenciement au Luxembourg dont dispose un salarié au moment de la rupture dépend de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. En outre, il faut tenir compte du fait que les salariés qui travaillent depuis plus de 5 ans ont droit à une indemnité de licenciement qui peut être échangée contre une prolongation du délai de préavis dans les entreprises de plus de 20 salariés. Le tableau suivant indique la durée de cette période en tenant compte de tous ces facteurs :

Début du préavis

Quelle que soit la date à laquelle le salarié reçoit la lettre de licenciement, le préavis commence le 15 du mois en cours si la lettre de licenciement a été envoyée avant ce jour ou le 1er jour du mois suivant, si la lettre de licenciement est envoyée entre le 15 et le dernier jour du mois.

Entretien préalable au licenciement

Si l'entreprise compte 150 salariés ou plus, l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable avant de le licencier, faute de quoi il doit lui verser une indemnité pouvant aller jusqu'à un mois de salaire pour irrégularité formelle du licenciement. Dans les entreprises de moins de 150 salariés, l'employeur peut convoquer le salarié à un entretien préalable, mais ce n'est pas obligatoire.

La convocation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature et l'employeur doit en envoyer une copie à la délégation du personnel.

La lettre doit indiquer le motif de la convocation, le lieu de l'entretien et la date, qui ne peut être antérieure au deuxième jour ouvrable suivant l'envoi de la lettre. Elle doit également indiquer, d'une part, la possibilité pour le salarié de se faire assister par un autre salarié de l'entreprise ou par un représentant d'un syndicat ayant une représentation au niveau national et représenté dans la délégation du personnel de l'entreprise. D'autre part, il doit également indiquer la possibilité pour l'employeur de se faire assister, dans ce cas, par un membre du personnel ou un représentant d'une organisation patronale.

L'entretien doit avoir pour objet d'informer le salarié que son licenciement est envisagé, de lui en expliquer les raisons et de lui permettre d'exprimer son point de vue sur la question.

L'indemnité de licenciement

L'employeur qui licencie un salarié ayant plus de 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise pour un motif autre qu'une faute grave doit lui accorder, outre un préavis, une indemnité de licenciement ou une prolongation du préavis si l'entreprise compte plus de 20 salariés et que l'employeur souhaite opter pour cette substitution. En outre, l'employeur doit indiquer son choix dans la lettre de licenciement.

Le tableau suivant reprend le tableau précédent où nous avons mentionné la prolongation possible du préavis et y ajoute l'indemnité de licenciement à laquelle les salariés ont droit en fonction de leur ancienneté dans l'entreprise.

Oui, le délai de préavis peut être supprimé si l'employeur et l'employé en conviennent. Cet accord mutuel devrait idéalement être consigné par écrit afin d'éviter tout litige. La renonciation à la période de préavis libère les deux parties de leurs obligations liées au préavis, telles que la poursuite du travail par l'employé ou le paiement par l'employeur.

Oui, il existe des exceptions. Aucune période de préavis n'est requise en cas de licenciement pour faute grave, lorsque les actes de l'employé rendent impossible la poursuite de la relation de travail. De même, si un salarié démissionne en raison de manquements graves de l'employeur, le préavis peut ne pas s'appliquer. Ces cas nécessitent une justification appropriée et donnent souvent lieu à un examen juridique.

Pendant la période de préavis, le salarié reste lié à son contrat de travail actuel, y compris aux obligations de loyauté et de non-concurrence. Cela signifie généralement qu'il ne peut pas travailler pour un autre employeur, sauf autorisation expresse de l'employeur actuel. Le non-respect de ces obligations peut entraîner un licenciement ou des conséquences juridiques.

Oui, si l'employeur met fin au contrat sans respecter la période de préavis, il doit indemniser l'employé pour le salaire qu'il aurait gagné pendant la période de préavis. À l'inverse, si le salarié démissionne sans respecter le préavis, il peut être tenu de verser des dommages-intérêts à l'employeur, sauf circonstances exceptionnelles.

Les personnes qui peuvent faire l'objet de ce type de licenciement et d'autres détails.

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Employees who can be dismissed with notice

To begin with, the first thing one should bear in mind is that not all persons can be subject to dismissal with notice in Luxembourg. The following categories of people cannot be dismissed in this way:&nbsp;

Additionally, it is important to note that the employer must resort to the collective dismissal procedure if he intends to dismiss for reasons other than personal reasons 7 workers in 30 days or 15 workers in 90 days.&nbsp;

Possible reasons for dismissal with notice in Luxembourg

In Luxembourg, in order to dismiss a person, there must be reasons that justify it, it is not possible to dismiss someone for no reason, these reasons can be due to personal factors and be related to the dismissed person or to economic factors and be related to the company's operation.

Reasons of a personal nature

They may be related to the worker's aptitude or behavior and include the following cases:

Reasons of an economic nature

They must be related to an intention of the employer to restructure the company and cut jobs. If this is the case, the company must be able to explain precisely and objectively the reason for adopting the restructuring measures and the impact of these measures on the employee's job, clearly explaining the reasons why it cannot keep the employee in his or her job.

Although there must be reasons giving rise to the dismissal, the employer is not obliged to specify them in the dismissal letter. If the dismissed employee wants to know the reasons, he must request them by registered letter within one month of the receipt of the dismissal letter. The employer must reply to the employee also by registered letter within one month of receipt of the employee's request, indicating precisely the reasons for dismissal related to the employee or to the company's operations.

Notice of dismissal

Besides the fact that there must be a reason for the discharge as we saw in the previous section, the employer is obliged to inform the employee of his dismissal by letter. This letter can be sent by registered mail or can be delivered by hand to the employee who must sign a receipt or a duplicate thereof as proof of receipt.

This letter must indicate to the employee that he is being dismissed with notice and may mention the notice period to which the employee is entitled according to his seniority in the company as well as possible dispensations from work.

Duration of the notice period

The period of notice of dismissal in Luxembourg available to an employee upon termination depends on the employee's length of service with the company. In addition, it is necessary to consider that employees who have been working for more than 5 years are entitled to a severance payment which can be exchanged for an extension of the notice period in companies with more than 20 employees. The following table shows the duration of this period taking into account all these factors:

Start of the notice period

Regardless of the date on which the employee receives the letter of notice, the notice period begins on the 15th day of the current month if the letter of dismissal was sent before that day or on the 1st day of the following month, if the letter of dismissal is sent between the 15th and the last day of the month.

Pre-dismissal interview

If the company has 150 employees or more, the employer must call the employee to a prior interview before dismissing him, otherwise, he must pay the employee a compensation of up to one month's salary for formal irregularities in the dismissal. In companies with less than 150 employees, the employer may call the employee to a previous interview, although it is not mandatory.&nbsp;

The invitation must be sent by registered letter with acknowledgment of receipt or by hand delivery against signature and the employer must send a copy to the personnel delegation.

The letter must indicate the reason for the convocation, the place of the interview and the date, which cannot be before the second working day following the sending of the letter. It must also indicate, on the one hand, the possibility for the employee to be assisted by another employee of the company or a representative of a trade union with representation at the national level and represented in the company's staff delegation. On the other hand, it must also indicate the possibility for the employer to be assisted, in this case, by a member of staff or a representative of an employer's organization.

The purpose of the interview should be to inform the employee that his or her dismissal is being considered, to explain the reasons and to allow the employee to express his views on the matter.

The severance pay

An employer who dismisses an employee who has been with the company for more than 5 years for any reason other than gross misconduct must give him, in addition to a notice, a severance payment or an extension of the notice if the company has more than 20 employees and the employer wishes to opt for such substitution. In addition, the employer must state his choice in the dismissal letter.

The following table takes up the previous table where we mentioned the possible extension of the notice period and adds the severance pay to which the employees are entitled according to their seniority in the company.

The persons who can be subject to this type of dismissal, the notice period and other details.

Dismissal with notice in Luxembourg

Licenciement avec préavis au Luxembourg

Les différents types d'aide aux entreprises au Luxembourg

Le gouvernement luxembourgeois cherche à soutenir les entreprises dans le cadre d'une stratégie visant à renforcer son économie et à assurer une croissance durable. En contribuant à l'entrepreneuriat, le gouvernement peut bénéficier de tout ce que les entreprises offrent à une économie : les entreprises contribuent de manière significative à la création d'emplois, à la croissance économique du pays, à l'innovation, à la diversification de l'économie nationale et à la consolidation du pays en tant que plaque tournante internationale, entre autres contributions.

Dans son engagement en faveur de la croissance des entreprises dans le pays, le gouvernement cherche à soutenir les entreprises établies, à stimuler <a href="https://easybiz.lu/fr/constitution-en-societe">la création de nouvelles initiatives commerciales</a> et à attirer les investissements étrangers.

Le gouvernement a, par exemple, mis en place des politiques fiscales favorables et un cadre réglementaire attrayant. En outre, des prêts, des subventions ou d'autres types de financement peuvent être accordés pour des projets spécifiques visant à soutenir les petites entreprises. Parallèlement, il existe des programmes de soutien spécifiques pour les entreprises qui se développent dans certains secteurs et plusieurs incubateurs existent pour aider les entreprises à évoluer.

Nous verrons ci-dessous plus en détail les différents types d'assistance et les institutions présentes dans le pays qui peuvent aider les entrepreneurs à créer ou à développer leurs entreprises.

Services de conseil, de mise en réseau et d'incubation

L'un des principaux moyens d'aider les entreprises consiste à leur fournir des services de conseil et de formation et à créer des opportunités de mise en réseau. De nombreuses institutions du pays offrent ce type de services et certaines d'entre elles le font par l'intermédiaire d'incubateurs qui peuvent également aider les entreprises d'autres manières. Voici quelques-unes des entités présentes dans le pays qui offrent ces services.

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Maison de l'Entrepreneuriat

<a href="https://www.houseofentrepreneurship.lu/nos-services">La Maison de l'Entrepreneuriat</a> est une plateforme luxembourgeoise qui centralise les services de soutien aux entrepreneurs et aux entreprises à tous les stades de leur développement. Elle a été lancée en octobre 2016 sous l'impulsion de la Chambre de commerce et du ministère de l'Économie.

Cette plateforme rassemble tous les acteurs impliqués tout au long du parcours entrepreneurial, de la <a href="https://easybiz.lu/fr/blog/comment-immatriculer-une-entreprise-au-luxembourg">création d'entreprises</a> à leur transmission. C'est un point de contact national dédié à l'entrepreneuriat qui offre de multiples services aux entrepreneurs et rassemble tous les interlocuteurs sous un même toit. Plus précisément, la Maison de l'Entrepreneuriat offre :

Luxinnovation

<a href="https://luxinnovation.lu/fr/startup-services/">Luxinnovation</a> est l'agence nationale d'innovation du Luxembourg. Elle a pour mission de stimuler la compétitivité des entreprises par le biais de la recherche et de l'innovation. Ses principales fonctions sont les suivantes

En outre, Luxinnovation assiste les entreprises internationales qui pourraient être intéressées démarrer leur activité au Luxembourg en leur fournissant des informations et un soutien.

Chambre de Commerce

La Chambre de Commerce du Luxembourg est un allié indispensable pour tout entrepreneur au Luxembourg. Cette institution fournit des informations détaillées sur la création d'une entreprise au Luxembourg et offre des services de conseil sur les procédures administratives, les meilleures pratiques du marché et les ressources financières disponibles. La Chambre organise également des événements et des ateliers afin d'encourager le réseautage et la collaboration entre les entreprises.

Chambre des Métiers

<a href="https://services.cdm.lu/creation-reprise">La Chambre des Métiers</a> est un soutien essentiel pour les artisans et les petits entrepreneurs. Elle offre des informations sur les autorisations et licences nécessaires en fonction du type d'entreprise envisagé, ainsi que des conseils sur le financement, des informations sur les aides gouvernementales disponibles et d'autres questions importantes pour ceux qui souhaitent créer une entreprise.

Maison du développement durable

Cette institution soutient les entreprises qui souhaitent intégrer la durabilité dans leurs projets d'entreprise. <a href="https://www.houseofsustainability.lu/services-aux-entreprises">La Maison de l'Entrepreneuriat</a> offre des conseils sur les possibilités de financement et une assistance spéciale pour les projets axés sur l'économie circulaire, les énergies renouvelables et les projets où la durabilité est un pilier majeur.

Maison de la formation

L'entrepreneuriat n'est pas facile et nécessite souvent des compétences dans un ou plusieurs domaines, et c'est là que<a href="https://www.houseoftraining.lu/training/catalog"> la Maison de la formation</a> intervient. Cette institution se consacre à la formation continue et propose un large éventail de cours dans de multiples domaines tels que la prise de décision, la gestion d'équipe ou la croissance stratégique.

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Programmes spécifiques

Le Luxembourg offre de multiples programmes spécifiquement conçus pour soutenir les entreprises qui se développent dans certains secteurs ou pour aider au développement des entreprises dans des domaines spécifiques tels que la transformation numérique, l'innovation ou la durabilité. Nous détaillons ci-dessous quelques-uns des principaux programmes disponibles au Grand-Duché :

Soutien financier

Les aides financières sont un autre moyen pour le gouvernement luxembourgeois d'aider les entreprises au Luxembourg. Il en existe un grand nombre, nous mentionnerons ici quelques-unes des plus importantes en laissant des liens vers les sites du gouvernement où il est possible de trouver plus d'informations. Si beaucoup de ces aides comprennent des subventions directes ou des crédits d'impôt, certaines peuvent ne comprendre que d'autres types d'assistance tels que des services de conseil et de consultance.

Aides aux projets de RDI : recherche, développement et innovation

La loi modifiée du 17 mai 2017 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation au Luxembourg établit un cadre juridique pour l'octroi d'aides d'État visant à promouvoir les activités de RDI dans le pays. Ces aides visent à stimuler la compétitivité et la croissance économique en soutenant des projets innovants. Parmi ces aides, on peut citer les suivantes :&nbsp;

Mesures générales d'aide aux PME

Ces aides s'appuient sur la loi du 9 août 2018 instituant un régime d'aides d'État à destination des petites et moyennes entreprises pour favoriser leur développement en reconnaissant leur rôle essentiel dans l'économie nationale. Au sein de ces aides, on retrouve les suivantes :

Aides à l'investissement pour la protection de l'environnement

Ces aides sont accordées dans le cadre du régime d'aides d'État visant à promouvoir la protection de l'environnement qui a été instauré par la loi modifiée du 15 décembre 2017. Ces aides visent à inciter les entreprises à adopter des pratiques durables et des technologies respectueuses de l'environnement. Ces aides sont les suivantes :&nbsp;

Aides financières aux investissements régionaux

Les entreprises qui souhaitent investir dans les communes de Dudelange, Bettembourg, Wiltz, Winseler et Kiischpelt peuvent bénéficier d'aides régionales à l'investissement. Pour plus de détails, vous pouvez consulter la&nbsp;<a href="https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/regime-regional/aides-finalite-regionale/investissement-finalite-regionale.html">page dédiée sur guichet.lu</a>.

Le Luxembourg offre une large gamme d'aides aux entreprises, notamment un soutien financier, des services de conseil et des possibilités de mise en réseau. Les entreprises peuvent bénéficier d'aides, de subventions et d'incitations fiscales pour promouvoir l'innovation, la transformation numérique, la durabilité et l'expansion internationale. Il existe également des programmes sur mesure pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les startups, ainsi que des initiatives sectorielles.

Le programme Fit 4 comprend de multiples initiatives conçues pour aider les entreprises à se développer et à innover. Chaque programme cible un domaine spécifique : Fit 4 Digital accompagne les entreprises dans leur transformation numérique, Fit 4 Innovation aide à optimiser les opérations, et Fit 4 Sustainability soutient la réduction de l'impact environnemental. Fit 4 Start offre aux startups un financement, un accompagnement et un accès aux réseaux pour développer leurs idées de manière efficace.

Oui, le Luxembourg offre un soutien solide aux startups. Des programmes tels que Fit 4 Start, Luxembourg City Incubator et la House of Startups offrent un financement, un mentorat, un espace de travail et des possibilités de mise en réseau. Ces initiatives visent à aider les entreprises en phase de démarrage à se lancer, à se développer et à s'intégrer dans l'écosystème entrepreneurial dynamique du Luxembourg.

Un aperçu des différents types d'aide aux entreprises disponibles dans le pays.

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Different types of business assistance in Luxembourg

The Luxembourg government seeks to provide support to businesses as part of a strategy to strengthen its economy and ensure sustainable growth. By contributing to entrepreneurship, the government can benefit from all that companies offer to an economy: companies contribute significantly to the generation of employment, to the economic growth of the country, to innovation, to the diversification of the national economy and to the consolidation of the country as an international hub, among other contributions.

In its commitment to business growth in the country, the government seeks to support established companies, stimulate <a href="https://easybiz.lu/incorporation">the creation of new business initiatives</a> and attract foreign investment.

The government has, for example, implemented favorable tax policies and an attractive regulatory framework. In addition, loans, grants or other types of financing may be provided for specific projects to support small businesses. In parallel there are specific support programs for companies developing in certain sectors and several incubators exist to help companies to evolve.

Below we will see in more detail the different types of assistance and the institutions present in the country that can help entrepreneurs to create or develop their businesses.

Advisory, networking and incubator services

One of the main ways to help businesses is through consulting and training services and by creating networking opportunities. Many institutions in the country offer these types of services and some of them do it through incubators that can also help companies in other ways. Below are some of the entities present in the country that offer these services.

We offer company setup, VAT registration, and full accounting support.

House of Entrepreneurship

<a href="https://www.houseofentrepreneurship.lu/nos-services">The House of Entrepreneurship</a> is a platform in Luxembourg that centralizes support services for entrepreneurs and businesses at all stages of their development. It was launched in October 2016 under the impulse of the Chamber of Commerce and the Ministry of Economy.

This platform brings together all stakeholders involved throughout the entrepreneurial journey, from the creation of companies to their transfer. It is a national contact point dedicated to entrepreneurship that offers multiple services for entrepreneurs and brings together all interlocutors under one roof. Specifically, the House of Entrepreneurship offers:

<a href="https://luxinnovation.lu/fr/startup-services/">Luxinnovation</a> is Luxembourg's national innovation agency, it is dedicated to boosting the competitiveness of companies through research and innovation. Its main functions include:

An overview of the different types of business assistance available in the country.

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