L'équipe EasyBiz

Obtenir des conseils

Comme indiqué dans l'introduction, le processus de reprise d'une entreprise au Luxembourg peut être assez long et compliqué, c'est pourquoi l'une des premières étapes à envisager, si ce n'est la première, est d'obtenir de bons conseils. Il existe plusieurs possibilités pour obtenir des conseillers spécialisés :

Évaluations préliminaires

Une fois que vous avez obtenu les conseils nécessaires, l'étape suivante consiste à effectuer des évaluations préliminaires, notamment une analyse préliminaire du marché et du secteur d'activité et l'identification d'une entreprise cible.

Analyse préliminaire du marché et du secteur

Ce processus consiste à évaluer le secteur dans lequel opère le type d'entreprise ou de société à acquérir, y compris sa taille, ses tendances, sa concurrence et ses projections de croissance. Le cadre réglementaire qui s'applique aux entreprises de ce secteur doit également être pris en compte, ce qui est particulièrement important dans les secteurs très contrôlés tels que la finance ou les soins de santé.

Un autre aspect important est de comprendre la dynamique locale, en d'autres termes, de savoir comment le marché cible se présente et se développe au Luxembourg. Cette analyse sera très utile pour identifier les risques et les opportunités et pour évaluer si le marché est attractif et si le type d'entreprise que vous envisagez a le potentiel de prospérer dans les conditions actuelles et anticipées du marché.

Identifier l'entreprise cible

Une fois que le marché est connu et que le type d'entreprise à acquérir est clair, il est nécessaire d'identifier une entreprise cible. À ce point, la plateforme nationale de transmission d'entreprise&nbsp;<a href="https://www.businesstransfer.lu/">businesstransfer.lu</a>, créée par la Maison de l'Entrepreneuriat de la Chambre de Commerce et la Chambre de Commerce en collaboration avec le ministère de l'Économie en 2021, constitue une ressource indispensable. Cette plateforme vise à rassembler toutes les offres de cession et d'acquisition de toutes les entreprises établies au Luxembourg, il y est possible à la fois de publier une offre de vente et de consulter les annonces disponibles en vue d'une éventuelle acquisition.

Envisager les deux formes de reprise

Il existe deux façons de transférer une entreprise, la première étant le transfert d'actifs et la seconde le transfert d'actions. Le choix de la forme de transmission dépend d'un grand nombre de facteurs, parmi lesquels les objectifs poursuivis, la situation personnelle et financière, la structure juridique de l'entreprise à acquérir, les considérations fiscales, les risques encourus dans chaque cas et la complexité administrative, pour n'en citer que quelques-uns. Nous examinerons brièvement ci-dessous quelques-unes des particularités de chacune de ces deux options.

Transfert d'actions

L'acquisition d'actions est une forme de transfert d'entreprise dans laquelle l'acheteur acquiert les actions ou les participations de la société cible. Dans ce type de transaction, l'acheteur devient le nouveau propriétaire de l'entité juridique existante, dont il assume tous les actifs, passifs, contrats et obligations. Cette structure permet une continuité opérationnelle ininterrompue, l'entreprise conservant son identité juridique. Elle est particulièrement intéressante lorsque l'entreprise cible possède des licences, des contrats ou des actifs incorporels de valeur difficiles à transférer. D'un point de vue juridique et administratif, elle est souvent plus simple, bien qu'elle nécessite un examen approfondi pour bien comprendre les risques et les responsabilités hérités du passé.

Il est possible d'acquérir des actions dans différents types de sociétés et les implications fiscales sont différentes dans chaque cas :

Transfert d'actifs

Ce mode de transfert implique l'achat total ou partiel du fonds de commerce, qui désigne d'un point de vue juridique l'ensemble des éléments corporels et incorporels acquis au moment de l'acquisition.

Cette structure offre un plus grand contrôle sur ce qui est acquis et est particulièrement utile lorsque l'acheteur est intéressé par des parties spécifiques de l'entreprise ou lorsqu'il existe des préoccupations importantes concernant des passifs cachés. Toutefois, elle peut s'avérer plus complexe sur le plan administratif, car elle nécessite le transfert individuel de chaque actif et la renégociation des contrats et des licences. Ce mode de transfert a également des implications fiscales importantes :

Premier contact et négociations préliminaires

Lorsque le moment est venu d'établir le premier contact, il est important de garder à l'esprit certaines considérations et d'être prudent, car cette première étape jette les bases d'une transaction potentielle et nécessite une combinaison de tact, de stratégie et de préparation minutieuse. Il s'agit d'un moment délicat qui doit être traité avec discrétion et professionnalisme.

La discrétion est le principe fondamental du premier contact avec l'entreprise potentielle, il est nécessaire de contacter directement le chef d'entreprise et les clients, employés et fournisseurs ne doivent pas être informés directement.

Une fois le premier contact établi, l'étape suivante est la signature d'un accord de non-divulgation (NDA). Ce document juridique protège les informations sensibles qui seront partagées lors des négociations préliminaires. Après la signature de l'accord de non-divulgation, l'acheteur potentiel demande généralement des informations de base sur l'entreprise, qui peuvent comprendre les éléments suivants, et l'aident à évaluer s'il vaut la peine d'entamer des négociations plus approfondies :

Au cours de ces négociations préliminaires, l'acheteur doit faire preuve d'un intérêt réel et de la capacité de mener à bien la transaction, tandis que le vendeur doit fournir suffisamment d'informations pour maintenir l'intérêt de l'acheteur sans révéler de détails critiques sur l'entreprise à ce stade précoce.

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La diligence raisonnable

L'étape suivante consiste à analyser l'entreprise en détail. Tous les aspects pertinents de l'entreprise cible doivent être examinés et analysés de manière approfondie avant de procéder à la transaction.

Pour cette première étape, il est essentiel de disposer d'une équipe d'experts dans différents domaines, tels que des avocats, des comptables ou des experts sectoriels. L'équipe de conseillers mentionnée au début de ce guide sera d'une aide précieuse à cet égard.

Un audit préalable approfondi doit comprendre les éléments suivants:

Négociation, financement et clôture de la transaction

Une fois la diligence raisonnable achevée, il est temps de passer à la négociation, à l'obtention du financement, à la planification de l'intégration, à la clôture de la transaction et à la mise en œuvre de l'intégration prévue. Nous décrivons brièvement ci-dessous chacune de ces étapes :

Un transfert d'entreprise au Luxembourg prend généralement entre 1 et 2 ans. Il est important que le vendeur se prépare suffisamment à l'avance pour rendre l'entreprise transférable, un processus qui demande beaucoup de temps. Les experts recommandent de consulter des conseillers de confiance ou des professionnels qui ont l'expérience des transferts d'entreprise dès le début du processus.

Les vendeurs sont généralement imposables sur les plus-values réalisées. Les acheteurs ne sont généralement pas imposés au moment de l'acquisition, à l'exception de la TVA ou des droits d'enregistrement éventuels. Lors de l'acquisition de la totalité du fonds de commerce d'une entreprise, la transaction est exonérée de TVA. Toutefois, si une partie seulement du fonds de commerce est acquise, l'acheteur peut être redevable de la TVA. Pour les acquisitions d'actions de sociétés, les acheteurs ne sont pas taxés.

Les banques comme la Spuerkeess jouent un rôle crucial dans l'accompagnement des transmissions d'entreprises. Elles proposent des équipes de spécialistes qui conseillent les clients sur le processus de transfert et fournissent des solutions de financement sur mesure. Les banques sont impliquées dès le début et tout au long du processus, offrant des conseils sur les questions juridiques et fiscales, et aidant à structurer le financement qui permet à l'acheteur d'acquérir l'entreprise dans des conditions optimales.

Une idée générale du processus à suivre et des points les plus importants.

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Getting advice

As mentioned in the introduction, the process of taking over a business in Luxembourg can be quite long and complicated, therefore one of the first steps to be considered, if not the first one, is to get good advice. There are several possibilities to obtain specialized advisors:

Preliminary assessments

The next step to consider once you have secured the necessary advice is to conduct some preliminary assessments, which include conducting a preliminary market and industry analysis and identifying a target company.

Preliminary market and industry analysis

This process involves assessing the industry in which the type of business or company to be acquired operates, including its size, trends, competition and growth projections. The regulatory framework that applies to businesses in that sector should also be considered, this is especially important in highly controlled industries such as finance or healthcare.&nbsp;

Another important aspect is to understand the local dynamics, in other words, to know how the target market is presented and developed in Luxembourg. This analysis will be of great help in identifying risks and opportunities and in assessing whether the market is attractive and whether the type of business you have in mind has the potential to thrive under current and anticipated market conditions.

Identifying the target company

Once the market is known and the type of business to be acquired is clear, it will be necessary to identify a target company. At this point, an indispensable resource is the national platform for business transfer <a href="https://www.businesstransfer.lu/">businesstransfer.lu</a> created by the House of Entrepreneurship of the Chamber of Commerce and the Chamber of Commerce in collaboration with the Ministry of Economy in 2021. This platform aims to bring together all the offers of transfer and acquisition of all the companies established in Luxembourg, there, it is possible both to publish an offer of sale and to consult the available advertisements in view of a possible acquisition.

Consider the two forms of takeover

There are two ways of transferring a company, the first way is through the transfer of assets and the second way is through the transfer of shares. The choice of the form of transfer depends on a wide variety of factors which include the objectives in mind, the personal and financial situation, the legal structure of the company to be acquired, the tax considerations, the risks involved in each case and the administrative complexity, among many others. Below we will briefly look at some of the particularities of each of these two options.

Transfer of shares:

The share acquisition is a form of business transfer in which the buyer acquires the shares or participations of the target company. In this type of transaction, the buyer becomes the new owner of the existing legal entity, assuming all its assets, liabilities, contracts and obligations. This structure allows for uninterrupted operational continuity, as the company maintains its legal identity. It is particularly attractive when the target company has licenses, contracts or valuable intangible assets that are difficult to transfer. From a legal and administrative perspective, it is often simpler, although it requires thorough due diligence to fully understand the inherited risks and liabilities.

It is possible to acquire shares in different types of companies and the tax implications are different in each case:

Transfer of assets:

This mode of transfer involves the total or partial purchase of the goodwill, which refers from a legal point of view to all tangible and intangible elements acquired at the time of acquisition.

This structure offers greater control over what is acquired and is especially useful when the buyer is interested in specific parts of the business or when there are significant concerns about hidden liabilities. However, it can be more administratively complex as it requires the individual transfer of each asset and the renegotiation of contracts and licenses. This mode of transfer also has significant tax implications:

Initial contact and preliminary negotiations

When the time comes to make the first contact it is important to keep in mind some considerations and be careful as this initial step lays the groundwork for a potential transaction and requires a combination of tact, strategy and careful preparation. This is a delicate moment that must be handled with discretion and professionalism.

Discretion is the fundamental principle of the first contact with the potential company, it is necessary to contact the head of the company directly and customers, employees and suppliers should not be informed directly.

Once the initial contact has been established, the next step is the signing of a non-disclosure agreement (NDA). This legal document protects sensitive information that will be shared during preliminary negotiations. After signing the NDA, the potential buyer usually requests basic information about the company that may include the following items and helps the buyer assess whether it is worth proceeding with more detailed negotiations:

During these preliminary negotiations, the buyer must show genuine interest and the ability to complete the transaction, while the seller must provide sufficient information to maintain the buyer's interest without revealing critical details of the business at this early stage.

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Due diligence

The next step is to analyze the company in detail, all relevant aspects of the target company must be thoroughly and thoroughly examined and analyzed before proceeding with the transaction.

For this first step it is of vital importance to have a team of experts in different fields such as lawyers, accountants or industry experts. Here the advisory team mentioned throughout the beginning of this guide will be of great help.

Negotiation, financing and transaction closing

Once due diligence has been completed, it is time to proceed with negotiation, securing financing, integration planning, closing the transaction and implementing the planned integration. Below we will briefly outline each of these steps:

Process to be followed and the most important points to consider throughout.

Business transfer in Luxembourg

Transfert d'entreprise au Luxembourg

Démission : Les points essentiels à prendre en compte

Tout salarié a le droit de démissionner, mais certaines formalités doivent être respectées. Les deux plus importantes sont l'obligation de respecter un délai de préavis et l'obligation d'exprimer sa volonté de démissionner au moyen d'une lettre de démission en bonne et due forme.

En outre, il faut savoir qu'un emploi à durée déterminée ne peut être démissionné que pendant la période d'essai. Après cette période, la démission ne peut intervenir qu'en cas de faute grave de l'employeur ou d'un commun accord avec l'employeur, auquel cas l'accord doit être écrit dans un document établi en double exemplaire et signé par les deux parties. En dehors de ces cas, la rupture d'un contrat à durée déterminée avant son terme peut donner lieu au versement de dommages et intérêts.

Le délai de préavis au Luxembourg

Le premier des éléments qu'un salarié doit prendre en compte lorsqu'il démissionne est le délai de préavis au Luxembourg. Si le salarié est encore en période d'essai, la durée du préavis dépend de la durée de cette période. Si, par contre, cette période est déjà terminée, la durée du préavis dépend de l'ancienneté dans l'entreprise.

Délai de préavis pendant la période d'essai

Dans ce cas, la durée du préavis dépend de la durée de la période d'essai, comme indiqué ci-dessous, le délai de préavis commençant à courir le jour suivant la notification de la démission.

En outre, plusieurs points doivent être pris en compte :

Délai de préavis après la période d'essai

Après la période d'essai, la durée du préavis dépend de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise :

Si la lettre de démission est envoyée avant le 15 du mois, le délai de préavis commence à courir ce jour, sinon il commence à courir le 1er du mois suivant.

NOTE:

Réduction du délai de préavis

Bien que la durée du préavis soit réglementée par la loi, il est possible de réduire cette période si un accord est conclu avec l'employeur ou si ce dernier en prend l'initiative. Selon les cas, les conséquences sont différentes :

Toutefois, si le salarié commence à travailler pour une autre entreprise alors que son préavis est encore en cours, son ancienne entreprise cessera de lui verser son salaire. Sauf si son nouveau salaire est inférieur au nouveau salaire, auquel cas l'ancien employeur doit lui verser la différence entre l'ancien et le nouveau salaire.

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La lettre de démission au Luxembourg

Il est possible de remettre une lettre de démission de deux manières, la première option est de l'envoyer par courrier recommandé et la seconde est de la remettre en main propre à l'employeur. Si la seconde option est choisie, l'employeur doit signer un double de la lettre en guise d'accusé de réception. Il est important de noter qu'une fois la démission notifiée, elle est irrévocable, sauf si l'employeur accepte une éventuelle rétractation.

Nous présentons ci-dessous les éléments essentiels qui doivent figurer dans une lettre de démission au Luxembourg, ainsi qu'un exemple qui peut servir de base à la rédaction d'une telle lettre.

Éléments essentiels d'une lettre de démission et conseils pratiques

Dans une lettre de démission au Luxembourg, certains éléments de base ne doivent pas être omis :

En outre, il est important de tenir compte des recommandations suivantes :

Exemple de lettre de démission au Luxembourg

Vous trouverez ci-dessous un modèle de lettre de démission au Luxembourg. Ce modèle peut être repris tel quel ou adapté selon vos préférences. Le premier paragraphe est essentiel car il indique la volonté de démissionner et mentionne le délai de préavis, les suivants sont facultatifs et peuvent être supprimés sans problème.

Nom et prénom Adresse Nom du destinataire&nbsp; Fonction du destinataire&nbsp; Nom de la société&nbsp;

Cher [nom du destinataire ou nom de famille de M./Mme],

Je vous écris pour vous présenter officiellement ma démission de mon poste de [poste] au sein de [nom de l'entreprise], à compter du [dernier jour ouvrable], en respectant le délai de préavis de [...] jours/mois qui commence le [début du délai de préavis].

Je tiens à exprimer ma gratitude pour les opportunités et le soutien dont j'ai bénéficié au cours de mon séjour dans l'entreprise. J'ai acquis des expériences et des compétences précieuses qui me serviront dans mon parcours professionnel.

Pendant la période de préavis, je m'engage à assurer un transfert en douceur de mes responsabilités. Je serai heureux de participer aux tâches en suspens et à la formation de mon successeur afin de faciliter une transition sans heurts.

Je vous remercie encore une fois et je souhaite à [Nom de l'entreprise] de continuer à réussir à l'avenir.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués,

Non, selon le droit du travail luxembourgeois, une lettre de démission doit être envoyée par courrier recommandé ou remise en main propre à l'employeur. En cas de remise en mains propres, l'employeur doit signer un double de la lettre en guise d'accusé de réception. Ces méthodes garantissent une preuve juridique de l'envoi et de la réception de la lettre, ce que le courrier électronique ne peut pas faire.

Le non-respect du délai de préavis légal ou contractuel au Luxembourg peut avoir des conséquences importantes. L'employeur peut demander une indemnisation pour les dommages causés par votre départ prématuré. En outre, le non-respect du délai de préavis peut nuire à votre réputation professionnelle et à vos futures références.

Une fois que la lettre de démission a été présentée de manière formelle (par courrier recommandé ou remise en main propre avec accusé de réception), elle est généralement considérée comme contraignante en vertu du droit luxembourgeois. La rétractation d'une démission n'est possible que si l'employeur accepte d'annuler la démission. Cela n'est pas garanti et doit être discuté dès que possible si les circonstances changent.

Obligations légales, délai de préavis, modalités de présentation et respect du droit du travail.

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Resignation: basic points to consider

All employees have the right to resign, however, certain formalities must be complied with. The two most important ones to bear in mind are the obligation to comply with a notice period and the requirement to express the desire to resign by means of a formal letter of resignation.

In addition, it should be borne in mind that a fixed-term job can only be resigned during the probationary period. After this period has elapsed, resignation can only be made in the event of serious misconduct on the part of the employer or by mutual agreement with the employer, in which case the agreement must be in writing in a document drawn up in duplicate and signed by both parties. Apart from these cases, termination of a fixed-term contract before its expiration may entail the payment of damages.

The notice period in Luxembourg

The first of the elements an employee must consider when resigning is the notice period in Luxembourg. If the employee is still in the probationary period, the length of the notice period will depend on the duration of this period. If, on the other hand, this period has already ended, the length of the notice period will depend on the length of service in the company.

Notice period during the probationary period

In this case, the length of the notice period depends on the length of the probationary period as shown below with the notice period starting on the day following the resignation notice.

In addition, several points must be taken into account:

Notice period after the probationary period

After the probationary period, the length of the notice period depends on the employee's length of service in the company:

If the letter of resignation is sent before the 15th of the month, the notice period begins on this day, otherwise, it begins on the 1st of the following month.

Reducing the notice period

Although the length of the notice period is regulated by law, it is possible to reduce this period if an agreement is reached with the employer or if the employer takes the initiative. Depending on the case, the consequences are different:

However, if the employee starts working for another company while his notice period is still in effect, his former company will stop paying his salary. Unless his new salary is lower than the new salary, in which case the former employer must pay him the difference between the old salary and the new salary.

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The resignation letter in Luxembourg

It is possible to deliver a resignation letter in two ways, the first option is to send it by registered mail and the second one is to deliver it in the employer's hand. If the second option is chosen, the employer must sign a duplicate of the letter as an acknowledgment of receipt. It is important to note that once the resignation is notified, it is irrevocable unless the employer accepts a possible withdrawal.

Below we will outline the essential elements that should be included in a resignation letter in Luxembourg as well as an example that can serve as a basis for drafting one.

Essential elements in a resignation letter and practical tips

In a resignation letter in Luxembourg there should be some basic elements that should not be omitted:

In addition, it is important to take into account the following recommendations:

Example of resignation letter in Luxembourg

Below is a template for a resignation letter in Luxembourg, this template can be taken as such or adapted according to your preferences. The first paragraph is essential as it indicates the desire to resign and mentions the notice period, the following ones are optional and could be deleted without any problem.

Recipient’s Name&nbsp; Recipient’s Position&nbsp; Company Name&nbsp; Company Address&nbsp;

Dear [Recipient’s Name or Mr./Ms. Last Name],

I am writing to formally submit my resignation from my position as [position] at [company name], effective as of [last working day], respecting the notice period] of [...] days/month which starts on [start of the notice period].

I want to express my gratitude for the opportunities and support I have received during my time at the company. I have gained valuable experiences and skills that I will carry forward in my professional journey.

During the notice period, I am committed to ensuring a smooth handover of my responsibilities. I am happy to assist with pending tasks and the training of my successor to facilitate a seamless transition.

Thank you once again, and I wish [Company Name] continued success in the future.

Sincerely,&nbsp; [Signature][Full Name]

Legal requirements, notice period, submission methods, labor law compliance, professional tips.

Resignation letter in Luxembourg

Lettre de démission au Luxembourg

Définition d'un contrat à durée indéterminée (CDI)

Avant toute chose, il convient de préciser la signification d'un contrat CDI, alors allons-y : un contrat de travail est une convention par laquelle une personne s'engage à exercer une activité pour le compte d'une autre dans un lien de subordination en échange d'une rémunération.

Dans cet ordre d'idées, nous savons qu'avant qu'un travailleur commence à travailler pour un employeur, il est nécessaire de signer un contrat de travail qui réglemente et formalise la relation de travail entre les deux parties.

Le contrat de travail à durée indéterminée, comme son nom l'indique, est un contrat de travail sans date d'expiration, mais il peut être résilié unilatéralement à tout moment par la volonté de l'une des parties, à condition que certaines conditions soient remplies et que les procédures de résiliation soient respectées.

Conditions préalables

Il est important de rappeler que deux conditions préalables doivent être remplies par l'employeur avant de pouvoir conclure un contrat de travail à durée indéterminée au Luxembourg. Premièrement, l'employeur doit déclarer un poste vacant à l'Agence pour le développement de l'emploi (ADEM). Cette déclaration permet à l'ADEM de vérifier la disponibilité des candidats à l'emploi qui bénéficient d'un droit de priorité à l'embauche. Deuxièmement, l'employeur doit informer au préalable les salariés sous contrat à durée déterminée de son entreprise de la vacance du poste.

Mentions obligatoires dans un contrat à durée indéterminée

Au Luxembourg, le contrat de travail doit être établi au plus tard au moment de l'entrée en service du salarié et en deux exemplaires, dont l'un est conservé par l'employeur et l'autre par le salarié. En outre, selon la loi luxembourgeoise, tout contrat de travail doit contenir les informations suivantes :

En outre, certains éléments ne font pas toujours partie de la relation de travail et ne doivent donc pas toujours être présents. Toutefois, si ces éléments doivent faire partie de la relation de travail, ils doivent être ajoutés :

Période d'essai

Lorsque l'on contracte au Luxembourg, il faut se rappeler que tout contrat de travail peut comporter une période d'essai. Il s'agit d'une période située au début du contrat de travail, au cours de laquelle les deux parties peuvent rapidement mettre fin au contrat de travail et dont le but est de permettre à l'employé de s'assurer que le poste lui convient et à l'employeur d'évaluer les compétences de l'employé.

La durée minimale est de 2 semaines et la durée maximale dépend du niveau de qualification et du salaire du travailleur : 3 mois si le travailleur n'a pas un niveau de formation équivalent à celui du CATP/DAP, 6 mois si son niveau est égal ou supérieur au CATP/DAP, ou 12 mois si le travailleur perçoit un salaire mensuel brut égal ou supérieur à 4.938,75 euros selon l'indice en vigueur.

Conditions de résiliation d'un contrat à durée indéterminée

Comme indiqué au début, le contrat de travail à durée indéterminée est un contrat de travail sans date d'expiration, mais un contrat CDI peut être résilié à tout moment par la volonté de l'une des parties, à condition que certaines conditions soient remplies et que les procédures de résiliation prévues par la loi soient respectées. Selon la loi, un contrat à durée indéterminée peut être rompu de plusieurs manières :

Initiative du salarié

Tout salarié a le droit de démissionner sans motif mais doit respecter un préavis minimum sauf en cas de faute grave de l'employeur. Ce préavis doit être d'un mois si le salarié travaille dans l'entreprise depuis moins de 5 ans, de 2 mois s'il a entre 5 et 10 ans ou de 3 mois s'il a 10 ans ou plus.

Initiative de l'employeur

Il existe plusieurs raisons pour lesquelles un employeur peut notifier à ses employés la fin d'un contrat à durée indéterminée et, en fonction de celles-ci, des procédures spécifiques doivent être suivies.

Accord mutuel

Les deux parties peuvent également mettre fin à leur relation de travail d'un commun accord.

Le CDI est un contrat de travail à durée indéterminée au Luxembourg, conçu pour des fonctions dont la date de fin de contrat n'est pas prédéfinie. Contrairement au CDD, qui est à durée déterminée et généralement utilisé pour des postes temporaires, le CDI offre une sécurité d'emploi à long terme et des droits supplémentaires. Le CDD est plus restrictif en termes de renouvellement et de durée, tandis que le CDI offre une stabilité à l'employé et à l'employeur.

Oui, un CDI peut être résilié sans préavis, mais uniquement en cas de faute grave. Ces situations impliquent des violations graves de la relation de travail, telles que le vol, la violence ou l'insubordination grave. L'employeur doit agir rapidement pour notifier le licenciement à l'employé après la découverte de la faute. Dans tous les autres cas, une période de préavis est obligatoire.

Les employés titulaires d'un contrat CDI bénéficient de droits étendus, notamment l'accès au salaire minimum national ou à un salaire négocié plus élevé, des congés annuels payés (au moins 26 jours par an), une couverture sociale, y compris des soins de santé, une pension et des allocations de chômage, une protection contre les licenciements abusifs, en particulier pour les groupes vulnérables tels que les femmes enceintes ou les représentants syndicaux.

Oui, les modifications d'un CDI doivent faire l'objet d'un accord mutuel entre l'employeur et l'employé. Les modifications des conditions essentielles, telles que le salaire, les heures de travail ou les responsabilités professionnelles, ne peuvent être imposées unilatéralement. Des modifications injustifiées peuvent donner lieu à des litiges ou à des plaintes pour licenciement déguisé.

L'emploi permanent : contrat CDI, droits du travail, rupture, préavis, sécurité de l'emploi.

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Definition of a permanent contract (CDI)

Before anything else, we must first clarify the meaning of a CDI contract, so let's go to it: an employment contract is an agreement by which a person undertakes to perform an activity on behalf of another under a relationship of subordination in exchange for remuneration.&nbsp;

In this order of ideas, we know that before a worker starts working for an employer, it is then necessary to sign an employment contract that regulates and formalizes the employment relationship between both parties.

The permanent employment contract, as its name indicates, is an employment contract with no expiration date, however, it may be terminated unilaterally at any time at the will of one of the parties, provided that certain conditions are met and the termination procedures are respected.

Prerequisites

It is important to bear in mind that there are two prerequisites an employer must meet before being able to conclude a permanent employment contract in Luxembourg. First, the employer must declare a vacancy to the Employment Development Agency (ADEM), this declaration allows the ADEM to check the availability of job applicants who have priority right to recruitment. Secondly, the employer must give prior notice of the vacancy to employees with fixed-term contracts in his company.

Mandatory information in a permanent contract

In Luxembourg the employment contract must be drawn up at the latest at the time the employee starts working and two copies must be made, one of which is kept by the employer and the other by the employee. In addition, according to Luxembourg law, all employment contracts must contain the following information:

Additionally, some elements are not always part of the employment relationship and therefore do not always have to be present. However, if these elements are to be part of the employment relationship, they must be added:

Trial period

When contracting in Luxembourg, one should remember that any employment contract may include a probationary period. This is a period at the beginning of the employment contract during which both parties can quickly terminate the employment contract and whose purpose is to allow the employee to make sure that the position satisfies him and to allow the employer to evaluate the employee's skills.

The minimum duration is 2 weeks and the maximum duration depends on the worker's level of qualification and salary: 3 months if the worker does not have a level of training equivalent to that of the CATP/DAP, 6 months if his level is equal to or higher than the CATP/DAP, or 12 months if the worker receives a gross monthly salary equal to or higher than 4,938.75 euros according to the index in force.

Conditions for terminating a permanent contract

As mentioned at the beginning the permanent employment contract is an employment contract without an expiration date but a CDI contract termination can occur at any time at the will of one of the parties provided that certain conditions are met and the termination procedures established by law are respected. According to the law, a permanent contract can be terminated in multiple ways:

Employee initiative

All employees have the right to resign without stating a reason but must respect a minimum notice period except in the case of serious misconduct on the part of the employer. This notice must be one month if the employee has been with the company for less than 5 years, 2 months if between 5 and 10 years or 3 months if 10 years or more.

Employer initiative

There are several reasons for which an employer may notify its employees of the termination of an indefinite-term contract and depending on these, specific procedures must be followed.

Mutual agreement

Both parties can also terminate their employment relationship by mutual agreement.

Permanent employment: CDI contract, labor rights, termination, notice period, job security.

CDI Contract in Luxembourg

Contrat CDI au Luxembourg

Travail indépendant, freelance et travail à distance au Luxembourg

Comme nous l'avons mentionné dans l'introduction, dans le monde de l'entrepreneuriat, il existe de nombreux termes pour désigner les différents modes de travail et il est possible de s'y perdre sans avoir une compréhension claire des concepts. Avant de voir comment opérer selon ces différentes modalités, voyons donc quelles sont les principales différences entre tous ces modes de travail.

Travail indépendant

Un travailleur indépendant est un professionnel qui travaille pour son propre compte. Être indépendant implique d'exploiter sa propre entreprise ou activité professionnelle. Les travailleurs freelance sont responsables de la gestion de leur travail, de leurs revenus et de leurs impôts. Ils ont en outre le pouvoir de décider exactement des projets sur lesquels ils travaillent, de déterminer quand et avec qui ils travaillent, et de dicter leur propre style de travail. Les avocats, les médecins, les consultants, les commerçants ou les acteurs sont des exemples courants de travailleurs indépendants.

Au Luxembourg, il n'est pas nécessaire d'acquérir un statut spécial pour exercer une activité indépendante, comme c'est souvent le cas dans certains pays voisins, car il n'existe pas de statut officiel de « travailleur indépendant ». Cela signifie qu'il n'existe pas d'entité juridique distincte et qu'il n'y a pas de distinction entre les biens personnels des indépendants et les biens utilisés par les indépendants à des fins professionnelles.

Jusqu'ici, tout est simple, mais les choses commencent à se compliquer si un indépendant travaille par l'intermédiaire d'une société. Par exemple, une personne qui exerce son activité par l'intermédiaire d'une SARL sans employés et dont le seul gestionnaire est le propriétaire lui-même. Certains pourraient considérer qu'il s'agit d'un travailleur indépendant qui a adopté une structure plus formelle (SARL) pour gérer son entreprise en bénéficiant d'avantages fiscaux ou d'une protection de la responsabilité. D'autres le considèrent comme un entrepreneur ou plutôt un micro-entrepreneur puisqu'il est à la tête d'une société légalement constituée. La distinction à ce stade dépend plutôt du contexte et de l'appréciation personnelle.

Freelance

Les travailleurs freelance sont un sous-ensemble des indépendants, ce sont des personnes qui travaillent sur de nombreux projets à court terme et dont le travail est généralement effectué pour plusieurs clients sur une base contractuelle. Les travailleurs freelance sont des personnes qui collaborent avec des individus ou des entreprises sur une base ad hoc. Ce qui les distingue, c'est que, bien qu'ils jouissent d'une certaine indépendance, ils sont davantage limités par les conditions définies dans les contrats avec les clients.

Nous allons clarifier la différence entre tous ces modes de travail.

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