Créer une société au Luxembourg pour les citoyens français : options, avantages et inconvénients

L'environnement luxembourgeois est particulièrement avantageux pour les investisseurs et les entrepreneurs étrangers, non seulement sur le plan fiscal, mais aussi en ce qui concerne les réglementations, les incitations et l'assistance disponible. Par conséquent, de plus en plus de personnes, dont beaucoup de Français, décident de s'installer au Grand-Duché.

La création d'une société luxembourgeoise pour les citoyens français présente de multiples alternatives. Une option pour un citoyen français est de déménager au Luxembourg, d'y créer une société et de l'exploiter ensuite, bien qu'une autre consiste à créer la société au Luxembourg tout en continuant à vivre en France. Nous examinerons ci-dessous les deux possibilités ainsi que les avantages et les inconvénients de chacune d'entre elles.

S'installer au Luxembourg et y créer une société

Tous les citoyens français ont, en tant que citoyens de l'Union européenne, le droit de circuler librement, de s'établir et de fournir des services dans les États membres. Cela signifie que les citoyens français n'ont pas besoin de visa ou de permis de travail pour vivre et travailler au Luxembourg, qu'ils ont le droit de créer une entreprise, d'ouvrir un commerce ou de travailler en tant qu'indépendant au Luxembourg sans formalités d'immigration supplémentaires et qu'ils peuvent s'inscrire automatiquement au système de sécurité sociale luxembourgeois lorsqu'ils transfèrent leur résidence fiscale dans le pays.

Cependant, bien qu'il n'y ait pas de barrières migratoires ou bureaucratiques importantes, les entrepreneurs sont tenus de respecter certaines exigences tout comme les citoyens luxembourgeois, l'une des plus pertinentes étant la nécessité d'obtenir un permis d'établissement si l'entreprise exerce des activités commerciales ou artisanales ou certaines activités libérales. Pour obtenir ce permis, il est nécessaire de répondre aux exigences suivantes :

• Faire preuve d'intégrité professionnelle : l'honorabilité du demandeur est évaluée en fonction de sa carrière et de ses antécédents au cours des 10 dernières années. Dans le cadre de cette exigence, les citoyens français doivent présenter un extrait de casier judiciaire de moins de 6 mois délivré par le ou les États dans lesquels la personne a résidé au cours des 10 dernières années.
• Qualifications professionnelles : il est nécessaire de justifier de qualifications professionnelles suffisantes pour les activités libérales et artisanales. Dans le cadre de cette exigence, les citoyens français doivent joindre une déclaration de moins de 6 mois faite sous serment devant un notaire fournissant des informations sur toute faillite dans laquelle ils ont été impliqués soit personnellement, soit en tant qu'administrateur, soit en tant que personne en mesure d'influencer de manière significative la gestion ou l'administration de l'entreprise.
• Établissement physique au Luxembourg : la société doit disposer d'installations adaptées à son activité afin d'assurer un fonctionnement réel et d'éviter les « sociétés boîtes aux lettres ».
• Gestion effective et permanente : le demandeur doit avoir un lien réel avec la société, gérer les opérations quotidiennes et être physiquement présent dans les locaux.
• Conformité fiscale et sociale : le dirigeant de l'entreprise ne doit pas s'être soustrait aux cotisations sociales et aux impôts, que ce soit en son nom propre ou par l'intermédiaire d'une société qu'il dirige ou qu'il a dirigée.

Cela dit, les résidents français qui enregistrent une société au Luxembourg peuvent bénéficier de nombreux avantages mais devront aussi faire face à certains inconvénients. En voici quelques-uns parmi les plus importants :

• ➕ Stabilité politique et économique: Le Luxembourg offre un environnement stable et favorable aux entreprises, avec des réglementations claires et favorables à l'entrepreneuriat.
• ➕ Langue et culture similaires : Les citoyens français n'auront pas à faire face à des barrières linguistiques puisque le français est l'une des langues officielles du Luxembourg.
• ➕ Rapidité des procédures administratives : c'est l'un des avantages considérables de la création d'une entreprise au Luxembourg, qui s'accompagne également d'une grande adaptabilité du système administratif aux changements.
• ➕ Taux d'imposition compétitifs sur les sociétés : au Luxembourg, ce taux est de 23,87%, légèrement inférieur aux 25% de la France à l'horizon 2025. En outre, le Luxembourg offre de nombreuses exonérations et déductions fiscales.
• ➕ Une fiscalité favorable : alors que d'autres pays augmentent leurs taux au fil du temps, le Luxembourg fait le chemin inverse. Fin 2024, le Parlement luxembourgeois a voté une série de projets de loi introduisant d'importants changements fiscaux visant à soutenir les entreprises et les particuliers.
• ➖ Niveau de vie élevé: cela se traduit par des prix de location élevés et des salaires élevés pour les employés, qui peuvent être bien plus élevés qu'en France.
• ➖ Autorisation d'établissement : nécessité d'obtenir une autorisation pour exercer une activité commerciale, artisanale et certaines activités libérales.
• ➖ Exigences de substance obligatoires : il est essentiel de garantir une réelle présence physique et administrative au Luxembourg.

Créer une entreprise au Luxembourg tout en vivant en France

Comme nous l'avons vu, les entrepreneurs français au Luxembourg obtiennent des avantages fiscaux et de nombreux autres avantages lorsqu'ils s'installent au Luxembourg et y créent une société. Cependant, ce n'est pas la seule option, les citoyens français peuvent également créer une société au Grand-Duché tout en conservant leur résidence en France.

L'Union européenne garantit la liberté d'établissement, ce qui signifie qu'aucun État ne peut interdire à ses citoyens de créer une entreprise sur le territoire d'un autre État membre. De plus, en France, le Conseil d'État a jugé, dans une résolution du 24/07/2019 n° 411382, que la constitution d'une société au Luxembourg ne constituait pas un abus de droit.

Ces règles de substance économique sont essentielles pour s'assurer que les sociétés ont une présence et des activités réelles et ne sont pas simplement des « sociétés écrans » ou des « sociétés boîtes aux lettres » créées pour profiter d'avantages fiscaux de manière artificielle. Ces règles ont été renforcées suite à la mise en œuvre de normes internationales, telles que celles de l'OCDE (Base Erosion and Profit Shifting, BEPS) et des directives de l'Union européenne. Ces règles ont des implications multiples :

Présence physique effective :

Les entreprises doivent démontrer qu'elles ont une présence physique adéquate au Luxembourg en fonction du type et de la taille de leur activité, par exemple un bureau pour les entreprises de services ou un atelier ou un entrepôt pour les entreprises artisanales. Les entreprises qui ont besoin d'un permis d'exploitation ne peuvent pas recourir à la domiciliation. Il n'est donc pas possible de créer une société à but commercial au Luxembourg tout en conservant une résidence en France, sans que la société ne dispose de locaux physiques au Luxembourg en utilisant la domiciliation.

Gestion efficace et prise de décisions clés :

Pour se conformer aux règles de substance, l'entreprise doit veiller à ce que les décisions stratégiques et la gestion quotidienne soient effectuées au Luxembourg. Cela implique de tenir des réunions du conseil d'administration sur le territoire luxembourgeois, de documenter ces réunions et de s'assurer que les principaux administrateurs sont physiquement présents, de s'assurer que les administrateurs et les dirigeants ont un lien significatif avec le Luxembourg et de s'assurer que la prise de décision opérationnelle et stratégique a lieu au Luxembourg et non en France. 

Si la société est enregistrée au Luxembourg mais que les décisions importantes et quotidiennes sont prises en France, les autorités fiscales françaises pourraient faire valoir que le lieu de direction effective se trouve en France. Cela impliquerait que la société pourrait être considérée comme un résident fiscal en France, même si elle est enregistrée au Luxembourg.

Gestion comptable :

La gestion comptable et administrative de la société doit être effectuée depuis le Luxembourg, ce qui signifie que les livres comptables et les documents financiers doivent être conservés au Luxembourg et être disponibles pour les contrôles fiscaux.

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En savoir plus

Si ces règles de substance et de résidence fiscale peuvent sembler difficiles à mettre en œuvre pour un Français qui souhaite continuer à vivre en France, il existe des solutions, dont voici quelques-unes :

1️⃣ Créer une société gérée localement

Une alternative consiste à créer une société au Luxembourg et à la gérer localement, soit en nommant un directeur local comme gérant, soit en se rendant régulièrement au Luxembourg pour gérer la société. Cette dernière option peut être plus ou moins viable selon l'endroit où l'on vit en France, alors qu'elle peut être irréalisable ou assez coûteuse si l'on vit dans le sud-ouest, si l'on vit dans d'autres régions plus proches du Luxembourg, la situation est beaucoup plus abordable, le Luxembourg n'est par exemple qu'à deux heures par TGV de Paris ou de Strasbourg.

Le nombre de déplacements nécessaires dépendra du type d'entreprise choisi, certains types d'entreprises ne nécessitent que quelques jours par an de présence au Luxembourg pour leur administration.

2️⃣ Être travailleur frontalier et traverser la frontière plusieurs jours par semaine.

Il est également possible d'envisager la création d'une entreprise transfrontalière Luxembourg-France en devenant salarié de l'entreprise elle-même, en habitant près de la frontière et en se rendant au Luxembourg quelques fois par semaine.

Ce régime offre un grand nombre d'avantages tels que l'imposition de la société selon la fiscalité luxembourgeoise, l'affiliation au régime de sécurité sociale luxembourgeois, plus favorable que celui de la France, l'imposition sur les revenus salariaux au Luxembourg et même le bénéfice d'un taux d'imposition PFU de 20 % au lieu de 30 % sur la distribution de dividendes.

3️⃣ Créer une société holding au Luxembourg

Une troisième alternative, également très intéressante, consiste à créer une société holding au Luxembourg, telle qu'une Soparfi, qui détient les actions d'une société française. Ce type de société ne nécessite généralement pas d'autorisation d'établissement, il est donc possible d'utiliser une autorisation de domiciliation et sa gestion relativement limitée minimise le nombre de déplacements au Luxembourg.

Cette structure offre de multiples avantages. Si la société française distribue des dividendes à sa société holding luxembourgeoise, ceux-ci pourraient être exonérés au Luxembourg en vertu de la directive européenne sur les sociétés mères et filiales. Il est également possible de réinvestir ces dividendes de la société holding, en utilisant le Luxembourg comme plateforme d'investissement et en bénéficiant ainsi de tous les avantages financiers et fiscaux du Luxembourg.

Enfin, lors de la vente de la société, c'est la holding qui recevra la plus-value et avec un futur déménagement au Luxembourg, il serait possible de réclamer la plus-value en payant 0%, alors qu'en France il aurait fallu payer 30%.

Comment créer une société au Luxembourg ?

Pour terminer, nous allons voir comment les résidents français peuvent créer une société au Luxembourg. Bien que cela puisse sembler simple, il y a beaucoup d’éléments à prendre en compte, il est donc conseillé de planifier ce processus bien à l'avance.

1️⃣ Préparation du projet et création d'un plan d'affaires

Avant d'entamer le processus légal de constitution en société, il est essentiel de préparer soigneusement le projet d'entreprise, cela implique de préparer un plan d'affaires détaillé contenant une analyse de marché, une stratégie marketing, la structure organisationnelle et des projections financières.

Ce document est essentiel car il sert de feuille de route pour guider la croissance de l'entreprise et prendre des décisions en connaissance de cause. C'est également un outil clé pour attirer les investisseurs, obtenir des financements, évaluer la viabilité de l'entreprise et anticiper les défis et les opportunités.

En outre, au cours de cette phase, il est crucial de définir de nombreux aspects qui figureront plus tard dans les statuts, tels que la structure de gouvernance, le nombre d'associés et leurs pourcentages de contribution. Ces éléments permettent de structurer les idées, de démontrer la faisabilité du projet et de préparer la documentation nécessaire pour les étapes suivantes.

2️⃣ Domiciliation de l'entreprise 

La société doit avoir un siège social au Luxembourg, ce choix doit être conforme à la réglementation locale et adapté à l'activité de l'entreprise.

3️⃣ Choix d'un nom pour la société et vérification de sa disponibilité

Avant de créer une société, les entrepreneurs doivent choisir un nom pour la société et vérifier sa disponibilité. Pour ce faire, ils doivent déposer une demande de certificat de disponibilité de nom par voie électronique auprès du Luxembourg Business Registers (LBR).

4️⃣ Ouverture d'un compte bancaire et dépôt du capital social

Avant de signer l'acte de constitution, il est nécessaire d'ouvrir un compte bancaire au nom de la société en cours de création et de déposer le capital social. Ce faisant, la banque délivrera un certificat de blocage des fonds qui devra être présenté au notaire comme preuve. Pour cette étape, les statuts définitifs de la société ne sont pas nécessaires, mais il faut présenter au moins un projet de statuts.

5️⃣ Rédaction et signature des statuts

Pour enregistrer la société, il est indispensable de commencer par rédiger ses statuts, ceux-ci doivent contenir des informations essentielles telles que le nom de la société, le siège social, l'objet social, la durée de la société et le capital social et d'autres détails. La plupart des éléments à y faire figurer doivent avoir été préparés au préalable lors de la première étape qui porte sur la définition du projet. Une fois les statuts rédigés, ils doivent être signés sous seing privé ou devant un notaire, selon le type de forme juridique choisi.

6️⃣ Inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

Une fois les statuts signés, il est nécessaire d'immatriculer la société au Registre de Commerce et des Sociétés (RCS) luxembourgeois. Cette immatriculation est généralement effectuée par le même notaire, cependant, à partir du 12 novembre 2024, il est nécessaire que dans le cadre de la procédure, toute personne associée à la société à immatriculer (associé, administrateur, gérant, mandataire, commissaire aux comptes, etc.) fournisse un numéro d'identification national luxembourgeois (NINL).

Les personnes qui ne disposent pas encore d'un NINL doivent en faire la demande auprès du RCS afin d'en obtenir un dans le cadre de la procédure d'immatriculation de la société. Cette demande nécessite la présentation d'une pièce d'identité sur laquelle figurent le nom complet, la date, le lieu et le pays de naissance, le sexe, la nationalité et l'adresse postale. Par ailleurs, si l'adresse postale ne figure pas sur la pièce d'identité, il est nécessaire de présenter un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois, qui peut être :

• Un certificat de résidence délivré par la commune dans laquelle vous résidez.
• Une déclaration sur l'honneur de l'intéressé, tamponnée ou contresignée par l'autorité régionale chargée de la confirmation des adresses de résidence, par une ambassade, par un notaire ou par un poste de police.
• Une facture d'eau, d'électricité, de gaz ou d'Internet si aucun des documents ci-dessus ne peut être présenté.

L'immatriculation au RCS est obligatoire et confère la personnalité juridique à la société, la reconnaissant officiellement comme une entité légale au Luxembourg.

7️⃣ Publication au RESA

Une fois enregistrée au RCS, la constitution de la société doit être publiée au Recueil Électronique des Sociétés et Associations (RESA), qui est le journal officiel du Luxembourg où sont publiés tous les actes relatifs aux sociétés. Cette publication est une étape nécessaire pour faire connaître au public l'existence de la société et assurer la transparence sur sa constitution, son domicile, son capital social et son administration. Au Luxembourg, le notaire est généralement chargé de coordonner cette publication.

8️⃣ Demande d'une autorisation d'établissement si celle-ci est nécessaire

Dans certains cas, selon le type d'activité de la société, il est nécessaire de demander une autorisation d'établissement. Cette autorisation est obligatoire pour les activités commerciales, industrielles et artisanales ainsi que pour certaines activités indépendantes. Il est possible de saisir une demande d'autorisation d'établissement de deux manières, soit en déposant ta demande d'autorisation d'établissement en ligne via Guichet.lu, depuis ton espace professionnel, soit en envoyant une demande d'autorisation d'établissement par courrier postal à la Direction générale PME, artisanat et commerce.

9️⃣ Inscription à la sécurité sociale

Si l'entreprise va embaucher des salariés, elle doit être inscrite auprès de la Caisse nationale de santé (CNS) pour se conformer aux obligations en matière de sécurité sociale et de cotisations de retraite.

🔟 Inscription aux fins de la TVA (si valable)

Si l'entreprise prévoit de facturer plus de 35 000 euros par an, elle doit s'inscrire auprès de l'administration de la TVA pour obtenir un numéro de TVA.