Tout ce qu'il faut savoir sur la conformité fiscale au Luxembourg

Le rôle du Luxembourg dans l'économie internationale ne peut être surestimé – il s'agit après tout d'un centre financier mondial de l'Europe. Abritant de nombreuses sociétés multinationales, des fonds d'investissement et des institutions financières, le système fiscal luxembourgeois fait l'objet d'une surveillance constante de la part des régulateurs nationaux et internationaux. Il est donc essentiel de garantir une conformité fiscale totale pour préserver non seulement la réputation de l'entreprise mais aussi celle du pays en tant qu'environnement sûr et stable pour les affaires. Et vous pouvez y contribuer.

Le paysage de la conformité fiscale en 2024

La conformité fiscale au Luxembourg s'inscrit dans un cadre réglementaire solide, supervisé par plusieurs entités clés. Nous examinerons tout d'abord les différents types d'impôts et de réglementations que l'on peut trouver dans le pays.

• Impôts sur le revenu des personnes physiques. Ce règlement régit l'imposition des revenus des personnes physiques, des entreprises individuelles et des sociétés de personnes. Elle définit les différentes catégories de revenus soumis à l'impôt et expose les méthodes de calcul du montant de l'impôt.
• L'impôt sur le revenu des sociétés (IRC). Cette réglementation est spécifique aux entreprises et aux sociétés. Elle s'applique aux personnes morales au Luxembourg y compris les sociétés de capitaux, les coopératives, les mutuelles, les institutions d'utilité publique, les organisations à but non lucratif, les personnes morales de droit privé et certains trusts. Cette réglementation catégorise les différents types de revenus soumis à l'impôt et détaille les méthodes de calcul de l'impôt, ce qui est essentiel pour que les entreprises restent en conformité.
• Impôt commercial communal (ICC). Cet impôt vise les bénéfices des entreprises commerciales et de l'entrepreneuriat individuel dans le cadre de leurs revenus et aide les municipalités à financer les coûts liés à l'accueil d'entreprises sur leur territoire. Il répond à des besoins spécifiques tels que les zones industrielles, les parkings et les mesures de protection de l'environnement. Le respect de l'ICC est nécessaire pour que les entreprises contribuent de manière appropriée aux infrastructures locales et aux services communautaires.
• L'impôt sur la fortune. Applicable aux sociétés opaques telles que les sociétés anonymes (SA), les sociétés en commandite par actions (SECA), les sociétés européennes (SE) et les sociétés à responsabilité limitée (SARL), l'ISF est déterminé en fonction du patrimoine imposable de ces entités. L’impôt sur la fortune est établi grâce à l’évaluation de la fortune imposable, il frappe l’actif net des sociétés tel qu’il apparaît dans leur bilan à la fin de la période imposable mais il y a deux taux différents, un premier de 0.5% s’applique sur la partie de la fortune nette inférieure ou égale à 500.000.000 euros et un deuxième de 0,05 % s’applique sur la partie de la fortune nette supérieure à 500.000.000 euros. Finalement, il faut tenir en compte que cette impôt peut être atténué dans certaines conditions.
• Impôts fonciers. Imposée par les municipalités, cette taxe s'applique à tous les biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, quel que soit leur statut de propriété ou leur usage (commercial, privé ou mixte). Cet impôt est indépendant de la capacité financière du propriétaire et des méthodes utilisées pour acquérir la propriété, ce qui fait de son respect une obligation simple mais essentielle pour les propriétaires.
• Les droits d'enregistrement. Ces droits sont liés aux actes de société, tels que la constitution d'une société, la modification des statuts, le transfert du siège statutaire ou de l'administration centrale et les apports. Le paiement correct des droits d'enregistrement est essentiel pour les opérations juridiques au Luxembourg.
• TVA. La réglementation relative à la taxe sur la valeur ajoutée couvre divers aspects tels que le chiffre d'affaires imposable et les exonérations applicables. La TVA affectant la consommation finale, les entreprises doivent se conformer avec diligence à ces réglementations afin d'éviter les pénalités et d'assurer le bon déroulement de leurs activités.
• Droits de timbre. Au Luxembourg, une autorisation d'établissement est nécessaire pour toutes les nouvelles entreprises, quelle que soit leur forme juridique (SARL, SA, entreprise individuelle, etc.), ainsi que pour les professions libérales à prédominance intellectuelle. Ces demandes d'autorisation d'établissement sont soumises à des droits de timbre, ce qui en fait un élément essentiel de la conformité fiscale des nouvelles entreprises.
• Les droits d'accises. Il s'agit d'impôts indirects sur la consommation ou l'utilisation de produits spécifiques, notamment l'alcool, le tabac et les produits énergétiques. Le respect des droits d'accises est essentiel pour les entreprises qui vendent ces produits afin d'éviter les amendes et les problèmes juridiques.
• Taxe d'abonnement. Il s'agit d'un prélèvement sur les fonds d'investissement. Elle est calculée trimestriellement à hauteur de 0,05 % de la valeur nette d'inventaire (VNI), avec un taux réduit de 0,01 % pour certains fonds. Certains fonds sont exonérés, notamment les fonds de pension, les fonds investissant dans d'autres fonds déjà soumis à la taxe d'abonnement, ou les initiatives de microfinance. La taxe est payée par la société de gestion du fonds ou par le fonds lui-même, sur la base de la VNI à la fin de chaque trimestre. Elle est collectée par l'AED.

Autorités fiscales au Luxembourg

Au Luxembourg, la conformité fiscale est réglementée par diverses entités, chacune se concentrant sur des domaines spécifiques de la fiscalité. L'Administration des Contributions Directes (ACD) est la principale autorité fiscale responsable de la collecte des impôts directs, y compris l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés et l'impôt de solidarité. Vient ensuite l'Administration de l'Enregistrement, des Domaines et de la TVA. Elle gère la collecte de la TVA, des droits d'enregistrement et d'autres impôts indirects appliqués aux entreprises dans le pays.

Ce sont les principales autorités à contacter, en particulier lors de l'établissement d'une entreprise dans le pays. La Commission nationale pour la protection des données (CNPD) est un autre site web utile. Bien qu'elle ne soit pas une autorité fiscale, la CNPD joue un rôle crucial dans le contrôle du respect des réglementations en matière de protection des données, notamment en ce qui concerne l'échange d'informations à caractère fiscal. Cellule de Renseignement Financier (CRF). La CRF collabore avec les autorités fiscales pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, qui sont étroitement liés au respect des obligations fiscales.

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Principales exigences en matière de conformité fiscale

Les entreprises opérant au Luxembourg doivent se conformer à un ensemble complet d'obligations fiscales qui vont au-delà du simple paiement des impôts. Ces obligations comprennent la préparation et la présentation de la documentation, le respect des réglementations relatives aux prix de transfert, aux retenues à la source, à l'information financière et à l'exécution des obligations liées à la conformité fiscale internationale. Pour davantage d'informations, voir ci-après.

• Soumettre sa déclaration d'impôts Les entreprises luxembourgeoises sont tenues de déposer une déclaration annuelle d'impôt sur les sociétés détaillant leurs revenus, leurs dépenses et le montant calculé de l'impôt à payer. En outre, les entreprises assujetties à la TVA doivent déposer des déclarations de TVA périodiques détaillant les opérations imposables et le solde de la TVA (due ou récupérable). L'exactitude et la ponctualité de ces déclarations sont essentielles au respect de la législation fiscale locale.
• Percevoir des taxes dans votre entreprise / collecter et verser certaines retenues à la source lors de paiements dans votre entreprise Les entreprises doivent retenir à la source l'impôt sur certains paiements tels que les salaires, les dividendes, les intérêts,  les tentièmes ou jetons de présence et certains autres types de revenus. Les montants retenus doivent être versés aux autorités fiscales luxembourgeoises dans les délais impartis. 
• Enregistrer ses comptes auprès des autorités Les entreprises sont tenues de préparer et de déposer des états financiers annuels, comprenant un bilan, un compte de résultat et des notes, conformément aux normes internationales d'information financière (IFRS) ou aux normes comptables luxembourgeoises (Lux GAAP). Pour les sociétés qui font partie d'un groupe, des états financiers consolidés doivent être préparés si elles répondent à certains critères de taille ou si elles sont cotées en bourse. Les sociétés qui dépassent certains seuils de taille doivent faire contrôler leurs états financiers par un auditeur externe afin de garantir la transparence et l'exactitude de leurs rapports financiers.
• Respecter les délais Les paiements d'impôts doivent être effectués dans les délais fixés par l'administration fiscale luxembourgeoise. Le non-respect de ces délais, qu'il s'agisse du paiement de l'impôt ou du dépôt de la déclaration fiscale, peut entraîner des intérêts de retard et des pénalités. 
• Connaître et anticiper les situations à risques et ses obligations Les entreprises luxembourgeoises doivent se conformer aux réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent (AML) et le financement du terrorisme (CFT), qui exigent des contrôles internes efficaces et l'enregistrement des bénéficiaires effectifs ultimes. Ces réglementations sont particulièrement strictes pour les entreprises du secteur financier ou celles impliquées dans des activités considérées comme vulnérables au blanchiment d'argent ou au financement du terrorisme. La mise en œuvre de politiques et de procédures appropriées pour prévenir ces activités illicites est un élément clé du maintien de la conformité fiscale à l'échelle mondiale.
• Échanger des informations à l'échelle mondiale La conformité fiscale globale au Luxembourg exige l'adhésion aux normes internationales en matière d'échange d'informations. Les institutions financières doivent se conformer à la norme commune de déclaration (NCD), élaborée par l'OCDE, qui impose l'échange automatique d'informations financières entre les pays participants afin de lutter contre l'évasion fiscale. En outre, en vertu de la directive de l'UE sur la coopération administrative 6 (DAC6), les entreprises sont tenues de signaler certaines dispositions de planification fiscale transfrontalière qui peuvent être considérées comme agressives. 
• Ne pas se soustraire à l'impôt Le Luxembourg a mis en œuvre la directive européenne relative à la lutte contre l'évasion fiscale (ATAD), qui fixe des normes minimales pour prévenir l'évasion fiscale dans les États membres de l'UE. L'ATAD vise à lutter contre les pratiques fiscales agressives qui érodent la base d'imposition et transfèrent les bénéfices vers des juridictions où l'impôt est faible ou inexistant. Les entreprises doivent veiller à ce que leur planification et leur structuration fiscale soient conformes aux règles de l'ATAD afin d'éviter des pénalités importantes et de s'aligner sur les normes mondiales en matière de conformité fiscale.
• S'enregistrer auprès des autorités Les sociétés doivent s'inscrire au registre du commerce et des sociétés du Luxembourg et y maintenir des informations à jour, notamment en ce qui concerne les administrateurs, les actionnaires et les bénéficiaires effectifs ultimes. 
• Soutenir la transparence au niveau international Les entreprises multinationales (EMN) dont le chiffre d'affaires consolidé dépasse 750 millions d'euros sont tenues de présenter un rapport pays par pays (CbC). Ce rapport fournit une ventilation des revenus, des bénéfices, des impôts payés et des activités économiques dans les différentes juridictions où l'entreprise multinationale opère. La déclaration pays par pays est un élément clé de la conformité fiscale au niveau mondial car elle permet aux autorités fiscales de déterminer si les bénéfices sont imposés de manière appropriée dans les juridictions concernées.

Défis et considérations en matière de conformité fiscale au Luxembourg

La législation fiscale nationale peut être complexe et nécessite une connaissance approfondie des réglementations locales et internationales. Le système fiscal comprend un large éventail de taxes, comme nous l'avons vu précédemment, chacune ayant son propre ensemble de règles et d'exigences en matière de déclaration. La complexité de ces réglementations rend souvent la conformité difficile, en particulier pour les entreprises qui opèrent dans plusieurs juridictions ou qui s'engagent dans des transactions financières sophistiquées. C'est pourquoi nous avons besoin de juristes et de comptables.

Nous examinons ci-dessous les problèmes et les pièges les plus courants en matière de conformité fiscale, afin que vous soyez conscient des erreurs les plus courantes et que vous puissiez vous autocontrôler.

• 1. Manquement à l'échéance

  L'un des problèmes les plus fréquents auxquels sont confrontées les entreprises est le non-respect de la date limite de dépôt de la déclaration d'impôt sur les sociétés et / ou des déclarations de TVA (périodiques ou annuelles) au Luxembourg. Le non-respect de ce délai peut entraîner des pénalités importantes, notamment des frais de déclaration tardive et des intérêts sur les impôts impayés. Les entreprises doivent être vigilantes quant au respect des délais et s'assurer que tous les documents nécessaires sont préparés et soumis à temps.

• 2. Documents fiscaux incomplets

  Compte tenu de la complexité de la réglementation fiscale luxembourgeoise, les entreprises ont souvent du mal à s'assurer que leurs déclarations fiscales sont à la fois exactes et complètes. Les erreurs dans la déclaration des revenus, des dépenses ou des déductions peuvent conduire à des audits, à une charge  fiscale supplémentaire et des pénalités. La tenue de registres financiers précis, à jour et l'obtention de conseils professionnels contribuent à atténuer ce risque.

• 3. Préjugé en matière de prix de transfert

  Pour les entreprises multinationales, les prix de transfert sont un sujet de préoccupation majeur. Les règles luxembourgeoises en matière de prix de transfert exigent que les transactions entre entités apparentées soient effectuées dans des conditions de pleine concurrence. Cela signifie que les acheteurs et les vendeurs doivent agir de manière indépendante, sans qu'une partie n'influence l'autre. Le non-respect de ces règles peut entraîner des ajustements du revenu imposable et une augmentation de l'impôt à payer. Les entreprises doivent s'assurer qu'elles disposent d'une documentation appropriée pour étayer leurs politiques de prix de transfert et que ces politiques sont conformes aux réglementations locales. Certains manquement peuvent générer de lourdes amendes.

• 4. Exonérations de TVA

  La conformité à la TVA au Luxembourg peut s'avérer particulièrement difficile en raison des différents taux et exonérations qui s'appliquent aux différents biens et services. Les entreprises doivent calculer avec précision la TVA sur leurs transactions, soumettre régulièrement des déclarations de TVA et s'assurer qu'elles demandent le montant correct des remboursements de TVA. Les erreurs dans les déclarations de TVA peuvent entraîner des audits et des sanctions financières.

• 5. Application du droit international

  En tant que centre financier majeur, le Luxembourg est soumis à de nombreuses réglementations fiscales internationales, notamment le CRS, le DAC6 et l'ATAD. Pour se conformer à ces réglementations, les entreprises doivent gérer des obligations de déclaration complexes et veiller à ce que leurs transactions transfrontalières respectent les normes internationales. Le non-respect des exigences de conformité fiscale au niveau mondial peut entraîner de lourdes pénalités et nuire à la réputation de l'entreprise.

Changements fiscaux récents au Luxembourg

Le Luxembourg a connu récemment plusieurs changements importants dans son paysage fiscal, le pays continuant à aligner son système fiscal sur l'évolution des normes internationales et des directives de l'UE. Ces changements reflètent l'engagement du Luxembourg à maintenir sa position de centre financier de premier plan tout en assurant la conformité avec les réglementations fiscales mondiales.

ATAD 3

Conformément aux directives de l'Union européenne relatives à la lutte contre l'évasion fiscale, le Luxembourg a commencé à appliquer cette directive au début de l'année 2024. Elle se concentre sur la lutte contre l'utilisation abusive d'entités fictives au sein de l'UE. Cette directive impose des exigences supplémentaires en matière de déclaration et un examen minutieux des entités qui n'ont pas d'activités économiques substantielles dans leur juridiction. Les sociétés ayant une présence physique minime ou inexistante au Luxembourg doivent désormais démontrer qu'elles ont une substance suffisante pour éviter d'être classées comme entités fictives, ce qui pourrait entraîner la perte d'avantages fiscaux et des obligations fiscales accrues.

BEPS à venir

Le Luxembourg a mis à jour sa réglementation en matière de prix de transfert afin de s'aligner davantage sur le plan d'action BEPS (érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices) de l'OCDE. Ces nouvelles lignes directrices exigent des entreprises qu'elles fournissent une documentation plus détaillée à l'appui de leurs accords en matière de prix de transfert, afin de garantir que les transactions intragroupes sont effectuées dans des conditions de pleine concurrence. 

Les changements prévoient également des sanctions plus strictes en cas de non-respect, ce qui fait qu'il est essentiel pour les entreprises multinationales de revoir et d'actualiser leurs politiques de prix de transfert en conséquence. La Commission européenne a publié un projet de directive sur les prix de transfert le 12 septembre 2023. Cette directive est toujours en cours de mise en œuvre et doit être transposée par les États membres de l'UE d'ici le 31 décembre 2025, avec une première application à partir du 1er janvier 2026.

Modifications annuelles de la TVA

Chaque année, la TVA subit une série de changements et 3 nouvelles modifications fiscales importantes au Luxembourg entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Il s'agit de l'extension du régime d'exonération de la TVA pour les petites entreprises au niveau de l'UE, de la clarification du lieu d'imposition pour les événements virtuels et de la modification du régime de la marge bénéficiaire pour les objets d'art, les collections et les antiquités. Ces changements visent à aligner la réglementation luxembourgeoise sur les directives de l'UE, en particulier dans les secteurs de l'art et du commerce numérique.

OCDE à venir

Le Luxembourg met en œuvre le pilier 2 de l'accord mondial de l'OCDE, qui établit un impôt minimum mondial de 15 % pour les grandes sociétés multinationales. Bien que le Luxembourg ait introduit ces règles dans son droit interne avec la promulgation de la loi du 22 décembre 2023, des ajustements continus peuvent être nécessaires, car il est prévu que le Luxembourg incorpore les lignes directrices administratives publiées par l'OCDE de temps à autre.

Ce changement affecte les entreprises qui opèrent au Luxembourg et qui font partie de groupes dont les revenus consolidés dépassent 750 millions d'euros. Le règlement vise à garantir que les entreprises paient un niveau minimum d'impôt, en réduisant l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices vers des juridictions à faible taux d'imposition.

Conseils sur la conformité fiscale au Luxembourg

Naviguer dans le paysage fiscal complexe du Luxembourg nécessite une planification minutieuse et une approche proactive. Il est essentiel de prêter une attention permanente aux détails, de se tenir au courant des changements législatifs et d'utiliser les bons outils et les bonnes stratégies. Vous trouverez ci-dessous quelques conseils et recommandations pour vous aider à remplir vos obligations fiscales au Luxembourg.

• Associez-vous à des conseillers fiscaux ou à des comptables expérimentés qui connaissent bien la législation fiscale luxembourgeoise. Ils peuvent fournir des conseils et une aide précieuse.
• Utilisez les ressources disponibles, telles que les sites web du gouvernement, les publications de l'administration fiscale et les rapports de l'industrie, pour rester informé des dernières réglementations fiscales et des exigences de conformité au Luxembourg.
• Investissez dans un logiciel de conformité fiscale fiable, capable d'automatiser les calculs, de suivre les délais et de générer des rapports. Cela permet de réduire considérablement le risque d'erreurs et de rationaliser vos processus de conformité fiscale.
• Passport, valid for at least 3 months after the expiration date of the requested visa. With at least two blank pages.
• Développez une routine quotidienne pour la gestion de vos dossiers fiscaux, y compris la mise à jour des transactions financières et l'examen régulier de vos comptes. Soyez toujours prêt à faire face à un éventuel contrôle en tenant des registres organisés et complets.
• Tenez-vous au courant des modifications de la législation fiscale susceptibles d'affecter votre activité. Cela comprend à la fois les réglementations locales au Luxembourg et les lois fiscales internationales pertinentes.
• Assurez une communication claire et cohérente au sein de votre organisation en ce qui concerne les responsabilités en matière de conformité fiscale. Il s'agit notamment de définir les attentes et de tenir tous les services concernés informés des échéances et des exigences de conformité.