Acte sous seing privé

L’acte sous seing privé est un accord écrit entre parties qui fixe les termes d’une transaction ou d’un engagement.

Au Luxembourg, ces actes sont utilisés pour formaliser des accords internes, tels que des pactes d’associés ou des contrats de confidentialité. Bien qu’ils ne nécessitent pas toujours d’enregistrement public, ces documents sont juridiquement contraignants dès lors qu’ils respectent les exigences légales locales. Ils offrent une méthode flexible de formalisation sans passer par la notarisation.