De nombreux entrepreneurs luxembourgeois créent leur entreprise sous la forme d'une Société à Responsabilité Limitée (SARL). Il s'agit du type de société le plus populaire au Luxembourg, avec environ deux tiers des entreprises opérant sous cette forme. Une SARL au Luxembourg vous permet de séparer votre entreprise de vos finances personnelles et limite la responsabilité des associés.
Qu'est-ce qu'une SARL au Luxembourg
La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est un type de société très répandu au Luxembourg. Une SARL protège le patrimoine personnel des associés des dettes de l'entreprise car leur responsabilité est limitée au montant du capital qu'ils ont apporté. Une SARL peut être créée par un ou plusieurs associés, avec un maximum de 100, et requiert un capital social minimum de 12 000 euros.
Une SARL est généralement dirigée par un ou plusieurs gérants, qui peuvent ou non être associés. Les obligations comptables et fiscales d'une SARL dépendent de la taille de l'entreprise. Toutes les SARL sont soumises à l'impôt sur les sociétés et peuvent être assujetties à la TVA. Un autre aspect important d'une SARL est qu'il faut l'accord de la plupart des associés pour céder des parts sociales. Cela rend la structure de la société plus stable.
La décision de créer une SARL au Luxembourg dépend de la nature de l'activité. Il s'agit de bien comprendre les caractéristiques, les avantages et les inconvénients de ce type de société afin de pouvoir prendre une décision en connaissance de cause.
| Advantages | Inconvénients |
| Responsabilité limitée des associés Les associés ne sont responsables qu'à hauteur de leur investissement dans le capital. | Restrictions sur les transferts d'actions Les parts sociales ne peuvent être librement transférées sans l'accord de la majorité des associés, ce qui peut compliquer l'entrée ou la sortie d'associés. |
| Gestion La SARL a une structure avec un ou plusieurs gérants, qui peuvent être associés ou non. | Réglementation stricte Si les petites SARL ont moins d'obligations comptables (bilan abrégé), elles sont néanmoins soumises à des réglementations strictes, ce qui peut représenter un défi pour certains chefs d'entreprise. |
| Impôts sur les sociétés Le Luxembourg dispose d'une fiscalité intéressante, selon le cas. | Coûts initiaux et bureaucratie Malgré sa flexibilité, la création d'une SARL au Luxembourg implique des coûts juridiques et administratifs importants, ainsi qu'un certain degré de bureaucratie. |
| Capital social minimum faible La création d'une SARL coûte moins de 12 000 euros et est idéale pour de nombreux entrepreneurs et petites entreprises. | Nombre limité d'associés Une SARL est limitée à 100 associés, ce qui peut ne pas être idéal pour les entreprises qui recherchent un grand nombre d'investisseurs. |
| Structure d'entreprise stable La restriction des transferts des parts sociales assure la stabilité de l'entreprise et protège les intérêts des associés existants. | Moins attrayant pour les investisseurs extérieurs En raison de la restriction de la transférabilité des parts et de sa structure fermée, une SARL peut être moins attrayante pour les investisseurs externes ou ceux qui cherchent à lever des fonds en vendant des parts. |
Quels sont les taxes et les frais d'ouverture à payer pour une SARL ?
Si vous voulez dire au revoir à votre patron pour créer votre propre entreprise et développer le projet que vous attendez depuis longtemps, vous devez prendre un compte un certain nombre de coûts. Il est essentiel de tenir compte de ces dépenses car elles affectent votre budget initial et votre planification financière globale.
- Capital minimum pour une SARL L'une des premières considérations financières est l'apport de capital social. Ce capital est fourni par les associés et doit être déposé sur un compte bancaire ouvert au nom de la société. Les fonds sont ensuite immobilisés jusqu'à ce que la société soit officiellement constituée. Le capital minimum pour une SARL au Luxembourg est de 12 000 euros, ce qui la rend accessible à de nombreux entrepreneurs. Ce capital initial sert de base au fonctionnement de la société et lui assure une sécurité financière. Bien que ce capital soit déposé pour le délai de constitution, il peut être utilisé librement une fois la procédure terminée.
- Frais de notaire Une SARL au Luxembourg doit être constituée par l'intermédiaire d'un notaire. Le notaire est chargé de signer les statuts de la société et de les enregistrer au registre du commerce et des sociétés (RCS). Les frais de notaire pour la constitution d'une SARL varient généralement entre 1 800 et 3 000 euros, en fonction de facteurs tels que le capital social de la société et la complexité de sa structure. Si la société a une structure complexe, ces frais peuvent être plus élevés. Les frais de notaire comprennent les frais de dépôt au RCS ainsi que les frais d'inscription.
- Coûts liés à l'obtention d'autorisations administratives Au Luxembourg, vous devez obtenir une autorisation pour créer une société, notamment si vous avez l'intention d'exercer une activité commerciale ou artisanale ou certaines professions libérales. Cette procédure d'autorisation exige que vous répondiez à des critères précis concernant vos qualifications et votre honorabilité professionnelle. Nous recommandons fortement l'assistance d'un professionnel pour introduire les demandes d'autorisations qui seraient nécessaire pour l'exercice des activités souhaitées.
Voici un résumé des principales dépenses liées à la création d'une SARL au Luxembourg :
| Dépenses | Coût |
| Capital minimum pour une SARL | 12 000 euros (minimum) |
| Frais de notaire | Entre 1 800 et 3 000 euros |
| Autorisation administrative | Entre 1 500 et 2 000 euros si assistance d'un professionel est requise |
| Total | Un minimum de 12 000 euros de capital social et un minimum de 2 000 à 5 000 euros de frais. |
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Learn moreConditions d'ouverture d'une SARL au Luxembourg
Avant d'entamer toute procédure, il est fondamental de connaître les exigences légales relatives à la création d'une SARL au Luxembourg. Vous devrez ensuite prendre les mesures nécessaires pour vous conformer à chacune d'entre elles, mais pour l'instant, voyons quelles sont ces exigences.
- Nombre d'associés Une SARL au Luxembourg peut être constituée par un ou plusieurs associés avec une limite maximale de 100. Ces associés peuvent être des personnes physiques ou morales, ce qui offre une certaine souplesse dans la structure de l'actionnariat.
- Capital social minimum Le capital minimum pour une SARL au Luxembourg est de 12 000 euros. Ce capital peut être apporté en numéraire ou en nature et doit être entièrement souscrit et libéré au moment de la constitution. Avant la signature de l'acte de constitution, le capital social doit être déposé sur un compte bancaire ouvert au nom de la société en formation.
- Siège social Une SARL doit avoir un siège social au Luxembourg, qui lui sert d'établissement principal. Cette adresse doit être indiquée dans l'acte de constitution (notarié) et dans l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS). Dans certains cas, il est possible d'immatriculer la société à une adresse résidentielle mais cela est soumis à certaines conditions, notamment des règlements communaux ou des règlements de copropriété autorisant l'exercice d'activités commerciales à cet endroit. Si les locaux sont loués, le propriétaire doit explicitement accepter que le siège social y soit fixé.Pour certains types d'entreprises, la loi exige une infrastructure physique à partir de laquelle l'entreprise exerce ses activités. Par exemple, une entreprise de services doit opérer à partir d'un bureau, tandis qu'une entreprise commerciale a besoin d'un local approprié tel qu'un magasin, un entrepôt ou un bureau. De même, les entreprises artisanales doivent disposer d'un atelier ou d'un espace de stockage adapté à leurs besoins spécifiques.
- Autorisation d'établissement Selon le type d'activité de l'entreprise, une autorisation d'établissement peut être requise. Cette autorisation est obligatoire pour les activités commerciales, industrielles et artisanales, ainsi que pour certaines professions indépendantes.
- Gérance Une SARL doit nommer au moins un gérant, qui peut être associé ou non. Le gérant est responsable de gestion, de l'administration et des opérations quotidienne de la société.
- Statuts de l'entreprise La création d'une SARL nécessite la signature des statuts par un notaire. Ces statuts doivent comporter des informations essentielles telles que la dénomination sociale (nom commercial), l'adresse du siège social, l'objet social, la durée de la société, ainsi que des précisions sur le capital social et la structure de l'actionnariat.
- Inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) La société doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Luxembourg. Ce processus d'enregistrement implique la soumission de l'acte de constitution par le notaire pour s'assurer que la société est légalement reconnue et qu'elle peut opérer au Luxembourg.
Comment créer une SARL au Luxembourg en 2024
Maintenant que nous avons abordé les exigences relatives à la création d'une SARL au Luxembourg, il est temps de décrire le processus de création d'une SARL en 2024, étape par étape. Ce guide vous aidera à naviguer à travers les actions nécessaires pour assurer une installation en douceur.
1. Préparer du projet
La première étape consiste à définir la structure de votre SARL. Vous devez déterminer le nombre d'associés (1 au minimum et 100 au maximum), le capital social (12 000 euros au minimum) et l'activité de l'entreprise (objet social). En outre, vous devez choisir une dénomination sociale, déterminer le siège social et nommer un gérant qui sera responsable des activités quotidiennes de la société.
2. Vérifier la disponibilité du nom de l'entreprise
Avant d'aller de l'avant, il est essentiel de vérifier si le nom de société ou le nom commercial souhaité est disponible. Pour ce faire, il convient d'introduire une demande de disponibilité de nom par voie électronique auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg (RCSL). S'assurer que le nom de votre société est unique et qu'il n'est pas déjà utilisé est une étape cruciale pour éviter tout problème juridique ultérieur.
3. Rédiger les statuts
Ensuite, les statuts doivent être rédigés par un professionnel. Ces documents comprendront des informations essentielles telles que le nom de la société, l'adresse du siège social, l'objet social, la durée de la société, le capital social et les participations. Il est essentiel de préparer ces informations à l'avance, lors de la phase de préparation du projet.
4. Ouvrir un compte bancaire et déposer les fonds pour un apport en capital
Avant de signer les statuts, vous devez ouvrir un compte bancaire au nom de votre société en formation et y déposer le capital social minimum requis (12 000 euros). La banque émettra un certificat de blocage que vous devrez présenter au notaire comme preuve de l'apport de capital.
5. S'inscrire à la sécurité sociale
Si votre SARL emploie du personnel, vous devez enregistrer la société auprès de la Centre Commun de la Sécurité Sociale (CCSS) afin de vous conformer aux obligations en matière de sécurité sociale, y compris les cotisations de retraite. Cette inscription est essentielle pour que vos employés soient couverts par le système de sécurité sociale luxembourgeois.
